Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil de liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment Norvest-ArbitrageCeci est confirmé par les termes du rapport annuel révisé de NORVEST au 31 décembre 2008 (v. pièce 10 de la farde de 19 pièces de Maître Brouxel

la somme de 193.901,95 USD, du chef de remboursement de frais d’avocat avancés pour cette défenderesse, 4) dire que les décisions prises le 14 mai 2009 par le conseil de gérance de la société SOC3.) doivent sortir leurs effets et que A.) doit rendre compte de son mandat à propos de l’assainissement des participations, respectivement de la liquidation des

d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle ; Jurisclasseur, civil, Art.1329 à 1333, fasc. unique: Contrat et obligations, n°33

Suivant résolution des associés de la société en commandite par actions SOC.1.) prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer le centre des intérêts principaux de ladite société du Luxembourg vers le Royaume-Uni2 avril 2009, n°2622 du registre) ni a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses dans uneAinsi, le défaut d’

Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Par courriers du 4 septembre 2009 et du 5 novembre 2018, EP1) a demandé à SOC1) de réaliser le nantissement et de lui transférer les sommes inscrites au crédit du compte nanti, ce que SOC1) a refusé de faireL’EP1) demande la condamnation de SOC1) au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre

juillet 2009, rôles n°115478 et 118399

qu’au courant du mois d’avril 2009, un différend est né entre elle et BUFETE MF résultant dans une procédure d’arbitrage au Panama, que trois associés de BUFETE MF ont constitué la société MOSSFON en date du 17 mars 2009 dont l’objet social est identique au sien, que depuis le 10 février 2010, MOSSFON a effectué des actes de démarchage auprès de la clientèle

Les époux A.1.) et A.2.) (ci-après « les consorts A.) ») ont acquis le 1er septembre 2009 un terrain à bâtir sis à LUne fois les plans réalisés et remis aux consorts A.) en date du 26 octobre 2009, BOITOPar conclusions du 12 décembre 2016 B.) fait valoir avoir été chargée dès fin septembre 2009 par les consorts A.) de la réalisation d’un projet de

reprenant l’action et l’instance introduite par la société anonyme B.) LUXEMBOURG S.A., suite à la scission de cette dernière, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2009, comparant par

Suivant résolution des actionnaires de SOC1.) II prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer le centre des intérêts principaux de ladite société du Luxembourg vers le Royaume-UniEn date du 26 novembre 2009, le juge Lewinson du High Court of Justice, Chancery Division à Londres, a décidé de placer la société SOC1.) II sous

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur

achevés dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement 3) condamner la défenderesse à payer aux demandeurs à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement du délai contractuel, le montant de 30.250,- € + PM avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2009, date d’échéance du contrat, sinon à compter de la mise en demeure du

Il résulte d’un extrait délivré par le Registre de Commerce et des Sociétés du 18 décembre 2009 (joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet) que depuis le bilan au 31 décembre 2005, déposé en date du 31 octobre 2008, aucun bilan, ni aucun compte de pertes et profits, dûment approuvés par les organes compétents, n’ont été déposés par la

En juillet 2009, soit 6 ans plus tard, la partie défenderesse a de nouveau été contactée par le demandeur qui a formulé ses griefs à son encontre

Par ailleurs, SOC.1.) aurait connu, depuis 2009, de nombreux départs dus à un climatIl n'est que la manifestation de l'exercice d'une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ « accaparement » de la clientèle et des travailleurs d'un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle etdébauchage est resté dans les limites

Ce prêt prévoyait certaines conditions et stipulait une période d’utilisation jusqu’au 30 janvier 2009Par fax du 3 février, la banque informa l’emprunteur de la mise à disposition des fonds avec effet au 30 janvier 2009 pour 48 minutes plus tard, notifier à lde droit civil, rubrique «bonne foi», édition janvier 2009, n°102 et sschange pas ainsi la base

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, A) (ci-après : A)) et la société de droit panaméen SOC1). (ci-après : la société SOC1)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC2), en liquidation, (ci-après : la société SOC2)) et à Me Yvette Hamilius, en sa qualité de liquidateur de la société SOC2), pour, principalement, voir dire qu’aucunAux

2009, affDans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens

tribunal de commerce de et à Luxembourg en date du 9 septembre 2009Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 21 décembre 2009, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 15 janvier 2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,