Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, des procédures judiciaires additionnelles ontréféré prévue à l’article 27 (1) de la loi précitée du 22 mai 2009 qui lui aurait permis de prévenir une atteinte imminente à ses droits.

Qu’SOC.2.) fut constitué en date du 16 décembre 2009 sous forme d’une société d’investissement à capital variable.

juillet 2009, rôles n°115478 et 118399).

La demande tendant à la cessation de l’usage du signe litigieux est basée sur l’article 9.1 b) du Règlement CE n°207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « Règlement 207/2009 ») aux termes duquel :La demande tendant à l’obtention d’information quant à la commercialisation des objets revêtus du signe litigieux est basée sur l’article 2.22.4 de la

Suivant résolution des actionnaires de SOC1.) II prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer le centre des intérêts principaux de ladite société du Luxembourg vers le Royaume-Uni.En date du 26 novembre 2009, le juge Lewinson du High Court of Justice, Chancery Division à Londres, a décidé de placer la société SOC1.) II sous

Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ «accaparement» de la clientèle et des travailleurs d’un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°

X.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 20 mai 2009 (n° 32393 du rôle) et estime que la clause d’approbation tacite ne prive pas le client d’une action ultérieure en responsabilité et ne constitue pas une clause limitative de responsabilité ou de non responsabilité.Il convient de rappeler qu’en l’espèce, les parties ne sont pas liées

Suite à l’arrêt des travaux, l’AM et les sociétés GROUPE1.) signèrent deux conventions intitulées « temporary arrangement » les 18 et 19 février 2009, suivant lesquelles l’AM accepta le principe d’une expertise extra-judiciaire des travaux réalisés et la reprise des travaux en échange de la remise par GROUPE1.) d’une garantie bancaire d’un montant de 8.000.

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées).

La société SOCIETE2.) SA, constituée en 2009, utilise également le nom commercial e-connect dans le domaine de la création de sites internet et de communication web.Dès 2007, un service de connexion en ligne à un compte client a été lancé sous la dénomination « MEDIA1.) », service renommé « MEDIA2.) » en 2009 et « e.connect » en 2010.

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.La société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,

X.) est titulaire de la marque communautaire verbale « MQUE1.) SYSTEM », enregistrée le 26 juin 2009 sous le numéro (La demande est basée sur l‘article 9 paragraphe 1 b) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après, « Règlement 207/2009 »).Quant au moyen de la déchéance de son droit à la marque, le demandeur réplique qu‘en application de l‘

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’ils ont en décembre 2008 et mars 2009 conclu avec la Compagnie d’assurance-vie SOC.1.) deux contrats d’assurance-vie dont les primes d’assurances ont été intégralement versées dans un produit dénommé «X.) 36 ».Le principe d’égalité des créanciers invoqué à l’appui de leur interprétation par les demandeurs n’est en

Par décision de son assemblée générale du 1er juillet 2009, la société SOC1.) INTERNATIONAL SA a adopté sa dénomination actuelle.déposée le 27 janvier 2009 et enregistrée le 29 janvier 2009 ;déposée le 24 juillet 2009 et enregistrée le 31 mai 2010.La demande est basée sur les articles 2.20.1 b) de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle

La société SOCIETE1.) expose à l’appui de sa demande que PERSONNE1.) a été nommé administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) par décision de l’assemblée générale du 4 juin 2007 et qu’il a été révoqué par l’assemblée générale du 22 avril 2009, avec effet au 30 juin 2009, sans qu’aucune décharge ne lui ait été accordée ;que dans la mesure où toutes ces

Suite à des problèmes financiers, la société SOCIETE4.) est entrée en relation avec les banques prêteuses du Groupe et en décembre 2009, le Groupe a été entièrement restructuré, fait dont les parties requérantes n’avaient été informées que tardivement.règles d’approbation et de dépôt des comptes sociaux, le retard dans le dépôt des comptes annuels pour les

Il échet de relever que par acte de reprise d’instance valablement notifié à Maître Marianne GOEBEL en date du 24 septembre 2009, la société en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA ayant absorbé par fusion sa filiale luxembourgeoise la HAUCK & AUFHÄUSER BANQUIERS Luxembourg S.A. a repris d’instance.

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 11 juin 2009,demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg, de Luxembourg en date du 15 juillet 2009,Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 11 juin 2009, la société à responsabilité

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009, engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,27 €.2009, date de la mise en fonction du nouveau

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filiale.Elle précise enfin que les actionnaires auraient en juillet 2009, à un moment où la prétendue problématique des