Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, Pas.

la Ville de Luxembourg qui, dans un courrier du 1er décembre 2009, adressé à la société SOCIETE1.), a déclaré ce qui suit :

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Par contrat de bail du 9 novembre 2009, ayant pris effet le 1er décembre 2009, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.A l’appui de leur

pour une quote-part à déterminer par le tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros, ou toute autre somme, même supérieure à déterminer en cours d’instance, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de l’émission de la taxe du 27 janvier 2009, sinon à partir de la date de la mise en demeure, soit le 12 mai

Est-ce qu’un tribunal, autre que celui désigné par le Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, peut se prononcer sur l’usage ou l’absence d’usage d’une marque de l’Union Européenne par un licenciant alors que le contrat de licence ayant licencié ladite marque se retrouve résilié au moment de l’exploit introductif d’instance ?Règlement (CE) n° 207/2009

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôle).Monsieur PERSONNE1.) est propriétaire d’un immeuble de quatre unités sises au ADRESSE1.) depuis 2009.Comme toujours depuis 2009, Monsieur PERSONNE1.) n’a donné aucune indication quant aux quantités.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, suivant acte notarié du 6 octobre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un terrain sis à ADRESSE4.) et une maison à construire sur ledit terrain.Les travaux auraient été effectués en exécution du contrat de vente du 6 octobre 2009, tel qu’amendé.Pour ce qui

Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, « en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros».

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

bénéfice de la société SOCIETE1.), de services de paiement à prester par la société SOCIETE2.), ayant la qualité d'établissement de paiement selon la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Il est de principe que la cause de nullité, prévue à l’article 83 précité, peut être régularisée par l’octroi de cette autorisation en cours d’instance avant le jugement ou l’arrêt (Cour 26 novembre 2009 n°34.094 et n°34.146 du rôle ;

interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, un appartement sis à L-ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer de 850,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges, dont le montant initial de 130,00 euros a été porté à 230,00 euros à partir du 1er mai

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’en date du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a conclu avec la société SOCIETE1.), un contrat de prêt à hauteur de 25.000,00 euros, avec des intérêts à 3,65 % l’an à partir du 9 avril 2009, jusqu’à solde et que lors de la signature de ce contrat de prêt, PERSONNE1.) a, par sa signature, déclaré avoir pris

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citation.Dans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 4 septembre 2009 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en se référant à deux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise, rendus respectivement le 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et le 25 février 2016 (n° 3601 du registre), dit qu’une occupation sans droit ni titre suite à la résolution judiciaire avec effet rétroactif d’un contrat peut donner lieu àTel

Si, dans son arrêt du 5 février 2009 (Pas. 34, p. 427) cité par l’appelante, la Cour d’appel luxembourgeoise n’a pas suivi l’interprétation faite par la Cour de cassation française de l’article 1351 du code civil, mais a considéré qu’il n’y avait identité de cause «que dans les cas où une juridiction est saisie à nouveau, suite à une première décision

Cour d’appel Luxembourg 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).