Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 39/2009L’affaire, inscrite sous le numéro 119137 du rôle, fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 janvier 2009, pour fixation lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 10 février 2009, à 9.00 heures, salle TL3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 3 mars

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 octobre 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 22 septembre 2009, le tribunal de paix a dit la demande non fondée et a débouté les parties de leurs

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 3/2009 Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neuf Numéro 118540 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

Ainsi, pour les années 2008 et 2009, ils ont évalué leur demande au montant de 7.012,11 eurosPERSONNE1.) de leur demande reconventionnelle (en remboursement de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010) a : - dit la demande principale d’SOCIETE2.) fondée et justifiée à concurrence du montant

PERSONNE3.), aurait dû être intentée au plus tard en 2009Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôleIl est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour 3 juin 2009, n° 34203 du rôleIl appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familialPour

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

A l’appui de leur recours, les appelants font exposer qu’en 2010, le syndic n’aurait pas convoqué d’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’exercice 2008/2009

CA 25 mars 2009, n° 33896

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 49.868,87 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du 1er janvier 2009La société SOCIETE1.) a tout d’abord soulevé la prescription des adaptations indiciaires pour la période antérieure au 1er juin 2009déclaré la demande prescrite, partant irrecevable, pour la

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 juillet 2009, sub 1) à 2) comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 124179 du

Quant au fond, le juge de première instance a relevé que suivant l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 12 novembre 2009, il a été convenu que le bail prendrait cours le 1er décembre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2013 et qu’aux termes de l’acte de cession de bail ayant pris effet le 1er janvier 2013, les cessionnaires se sontLe

à partir du 1er mai 2009, au montant de 1.217,18 euros à partir du 1er mai 2010 et au montant de 1.351,68 euros à partir du 1er mai 2011PERSONNE1.) n’aurait cependant payé qu’un loyer de 1.083,89 euros au lieu des 1.351,68 euros à partir du 1er novembre 2012 et n’aurait payé qu’un montant de 950,00 euros à titre de loyer pour le mois de mai 2009Aux termes de

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

A partir du mois d’août 2009, il se serait rendu compte que le loyer lui était viré à partir de comptes bancaires appartenant à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), respectivement à PERSONNE5

PERSONNE6.) a relevé appel du jugement suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009, - après avoir clôturé l’instruction et pris l’affaire en délibéré le 27 octobre 2010, la courCette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 71.163 du rôleEn l’

Faisant exposer que PERSONNE1.) ne paie, depuis 2009, pas d’adaptations indiciaires et, depuis janvier 2014, pas de pension alimentaire du tout, PERSONNE2.) a fait citer, par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 16