Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Suivant avenant du 1er septembre 2009 au contrat de travail du 26 juillet 2006 de PERSONNE2.), la durée de travail hebdomadaire de cette dernière a été portée de 20 à 32 heures et le salaire mensuel brut à 2.778,41 euros.

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

Lors de la contre-enquête du 21 janvier 2016, le témoin PERSONNE2.), responsable technique de la société SOCIETE6.), a déclaré être intervenu une première fois en 2009, au niveau de la partie arrière du restaurant.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le juge de première instance a ensuite constaté que les parties, qui ont conclu le 1er novembre 2009 un contrat d’assurance maladie, dit « medicis », pour traitements ambulatoires et hospitaliers, sont en désaccord concernant le refus de prise en charge par la société SOCIETE1.) de deux opérations de liposuccion réalisées sur la requérante.Il est constant en

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôle).

Par requête déposée en date du 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 août

Cour d’appel 25 mars 2009, n° 33896).

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, Pas.

la Ville de Luxembourg qui, dans un courrier du 1er décembre 2009, adressé à la société SOCIETE1.), a déclaré ce qui suit :

Par contrat de bail du 9 novembre 2009, ayant pris effet le 1er décembre 2009, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.A l’appui de leur

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

pour une quote-part à déterminer par le tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros, ou toute autre somme, même supérieure à déterminer en cours d’instance, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de l’émission de la taxe du 27 janvier 2009, sinon à partir de la date de la mise en demeure, soit le 12 mai

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôle).Monsieur PERSONNE1.) est propriétaire d’un immeuble de quatre unités sises au ADRESSE1.) depuis 2009.Comme toujours depuis 2009, Monsieur PERSONNE1.) n’a donné aucune indication quant aux quantités.

Est-ce qu’un tribunal, autre que celui désigné par le Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, peut se prononcer sur l’usage ou l’absence d’usage d’une marque de l’Union Européenne par un licenciant alors que le contrat de licence ayant licencié ladite marque se retrouve résilié au moment de l’exploit introductif d’instance ?Règlement (CE) n° 207/2009

Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, « en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros».

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, suivant acte notarié du 6 octobre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un terrain sis à ADRESSE4.) et une maison à construire sur ledit terrain.Les travaux auraient été effectués en exécution du contrat de vente du 6 octobre 2009, tel qu’amendé.Pour ce qui

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

bénéfice de la société SOCIETE1.), de services de paiement à prester par la société SOCIETE2.), ayant la qualité d'établissement de paiement selon la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.