Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009

Les dernières conclusions visées par l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile s’entendent seulement de celles qui « déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance » (Cass. fr. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 0720.238, D. 2009

JCP G 2009, II, 10007

Suivant contrat d’architecte signé en date du 22 septembre 2009 entre la société SOCIETE2.) et le bureau d’architecte et urbaniste SOCIETE5.), ce dernier se serait vu confier la mission de dresser les plans d’étude et de conception

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôlecrédit pour le

La SOCIETE1.) fait valoir avoir accordé le 31 mai 2002 aux époux GROUPE1.) une ouverture de crédit à hauteur de 100.000.-euros fonctionnant en compte NUMERO2.), celle-ci ayant le 12 février 2009 encore une fois accordé une ouverture de crédit à hauteur de 160.000.-euros pour la mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) SALa SOCIETE1.) précise que la

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, pParts Rapport au 31 juillet 2009 300.000Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000 Rapport au 31 juillet 2010 300.000 Rapport au 31 juillet 2011 300.000 Rapport au 31 juillet 2012

En fait, ils exposent qu’aux termes du contrat d’architecte, conclu initialement entre PERSONNE3.) et la société civile immobilière SOCIETE6.) SCI, mais repris par les époux GROUPE1.) suivant courrier du 7 avril 2009, l’architecte PERSONNE3.) aurait été chargé de la conception de l’ouvrage, ainsi que du contrôle des travaux de construction de la maison

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et

Le 12 mars 2009, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), (ci-après « PERSONNE1.) ») a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1de dire que les parties défenderesses doivent rémunérer le capital investi le 12 mars 2009 aux taux minimum de 2,75% pendant toute la durée du

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les certificats pour l’administration des contributions directes pour les années 2009 à 2013 en relation avec le CompteDe son propre aveu, SOCIETE1.) devrait être en mesure de leur communiquer la documentation relative au Compte à partir de 2009Elle ne leur aurait pas fourni les extraits bancaires

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09

La perte d’une chance constituant un dommage en elle-même, ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33.255 du rôle

réformant : a annulé le don manuel fait en date du 25 mai 2009 par PERSONNE4.) au profit de PERSONNE2.) d’un montant de 100.000.euros, acondamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.), pris en sa qualité d’héritier unique de feu son père PERSONNE4.), la somme de 100.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu’à solde, a rejeté la

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

Le 14 octobre 2009, la société SOCIETE1.) S.A. adresse à la société SOCIETE2.) Limited une facture numéro 90278 d’un montant de 1.669,25 euros, concernant des prestations de nature administrative pour le compte de la société SOCIETE2.) LimitedEn l’espèce, la société SOCIETE1.) S.A. base sa demande sur une facture émise en date du 14 octobre 2009 qui avait

Cette mention serait prolixe et non plus suffisante au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité pour donner qualité à la société SOCIETE1.) àAu

existant à L-ADRESSE4.) (parcelles cadastrales NUMERO3.) et NUMERO4.)) pour le prix de 337.923,68 euros HTVA d’après des plans fournis par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « la société B.A.U. ») et d’après un devis du 29 juillet 2009La société B.A.U. est intervenue en tant qu’architecte suivant deux contrats du 7 mai 2009 pour