Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Elle a payé les frais de minerval pour ses deux filles concernant les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et soutient qu’elle aurait cependant dû bénéficier d’une exemption totale.

Par assignation du 7 juillet 2011, la société SOC1.) demande la condamnation de la ASSOC1.) à lui payer le montant de 184.116,91.- euros du chef de la facture impayée du 16 juin 2009 (et non du 13 juin 2009 comme indiqué de manière erronée) ayant trait à une révision des prix, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur lesA titre

se prononcer sur la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travauxde remise en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009,23 novembre 2009 à l’indice de construction actuel.En premier lieu, PERSONNE1.) relève que dans le complément d’expertise du 9 septembre 2013, l’expert a relaté que les désordres sont

mettre l’accent sur l’investissement intellectuel du créateur, concrétisé par ses recherches et sa réflexion, et non sur la question de savoir si le code reflète sa personnalité (ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles, 30 juin 2003, Revue de Droit des Technologies de l'Information n° 35 2/2009 - p.Il résulte encore de la

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.Elle leur aurait proposé des

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, A.) expose que la partie défenderesse lui redoit la somme de 401.500.-euros, augmentée des intérêts sur le montant principal de 400.000.-euros au taux de 8% l’an à compter du 29 décembre 2009 et au taux de 12% l’an à compter du 16 février 2013 sur base d’une ordonnance de référé rendue du 28 août 2013

2 avril 2009, n°2622 du registre).Ainsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 novembre 2009,Par ordonnance du Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 20 août 2009, l’expert Paul DE VOCHT a été chargé « avec la mission de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits

La partie demanderesse conclut au rejet de l’application de la circulaire n° 625 du 31 décembre 1991, alors que celle-ci aurait été implicitement abrogée par la circulaire n°670 du 30 juin 1997 modifiée, intitulée « liste des biens soumis à partir du 1er janvier 2009 aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire de TVA ».

Afin d’éviter toute confusion, le tribunal tient à préciser que la décision de la Cour de cassation italienne du 18 février 2010 dont la traduction a été ordonnée par jugement du 27 mars 2012 comporte, outre la date du 18 février 2010 résultant du cachet du greffe, également une date antérieure du 10 novembre 2009, à laquelle la partie SOCIETE1.) a fait

En date du 27 août 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société SOCIETE2.) ont signé une offre de mise à disposition de personnel intérimaire.A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les parties seraient en relation commerciales depuis la signature d’une convention en date du 27 août

Suivant courrier recommandé du 23 mars 2010 adressé par la société WIESEN & PIRONT à A.), cette dernière a été mise en demeure de payer le montant total de la facture 20091487 du 3 décembre 2009.suivant facture numéro 20091487 du 3 décembre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2011, la société WIESEN & PIRONT a fait donner assignation à A.) à

En date du 16 mars 2009 la société anonyme SOC1.) S.A. a présenté une offre intitulée « OFFRE1.) » à la société anonyme SOC2.) S.A. (ci-après la société SOC2.)) portant sur la création de panneaux.Le 2 avril 2009 une seconde offre intitulée « OFFRE2.) » a été faite à la société SOC2.) sur la création d’un logo, à savoir, d’une identité visuelle.Le 10 avril

Or, même si aux termes de son rapport d’expertise contradictoire du 11 mars 2009, l’expert Xavier Mahy du bureau d’expertise Rausch, mandaté suivant ordonnance de référé n° 222/2008, a relevé que l’immeuble des requérants était, préalablement aux travaux litigieux, affecté de plusieurs désordres, il a néanmoins noté une aggravation de ces désordres etSuite à

Le 8 mai 2009, PERSONNE1.) consulte le docteur PERSONNE2.), médecin ORL, pour un problème de ronflement chronique.Le 11 juin 2009, l’intervention sous anesthésie générale est pratiquée par le docteur PERSONNE2.) à la Clinique d’Eich.N’ayant toujours pas recouvré la vue le lendemain, 13 juin 2009, le patient est transporté par taxi-ambulance à la HÔPITAL1.).

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 28 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à 1) l’établissement d’utilité publique

Le 26 mai 2009 vers 16.30 heures, rue (...) à (...), l’un des deux chiens appartenant à A.) a été attaqué et mordu par le chien appartenant à B.) et C.).Il demande la condamnation des époux B.)-C.) et de leur assureur à lui payer la somme de 23.600.- EUR + p.m. ou tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les

Les experts ont déposé leur rapport en date du 28 mars 2008 en ce qui concerne A.) et du 2 février 2009 en ce qui concerne J.).A.) demande acte des réserves suivantes : 1. réserve pour frais futurs au-delà de la date du décompte du 24 juin 2009 2. réserve pour frais de déplacements futurs en relation causale avec l’accident 3. réserve en cas de changement de