Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ;14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) etPERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000 Rapport au 31 juillet 2010 300.000 Rapport au 31 juillet 2011 300.000 Rapport au 31 juillet 2012

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009.

À cela s’ajouterait que l’article 12, alinéa 2 du règlement (CE) n° 987/2009 prévoirait que ces périodes ne sauraient se chevaucher et qu’en application de l’alinéa 4 du même article, « lorsque des périodes autres qu’assimilées accomplies sous la législation d’un Etat membre coïncident avec des périodes assimilées en vertu de la législation d’un autre Etat

Depuis 2009, il aurait été en contact régulier au moins une fois par mois avec son banquier de laDans le document d’ouverture de compte de la société SOCIETE2.) de 2009, PERSONNE7.) aurait également demandé que toute la correspondance de la banque soit envoyée à son adresse espagnole et il aurait uniquement mentionné des numéros de téléphonecontractuelles «

légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, Juris-Classeur. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

résulte également de ce décompte que le contrat d’épargne a commencé en date du 23 décembre 2009, soit à une époque où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvaient en partenariat déclaré.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).Il doit entreprendre tout son possible pour

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

En effet, depuis un arrêt n° C-63/08 de la CJCE du 29 octobre 2009 rendu dans l’affaire PERSONNE5.) c/ SOCIETE6.) S.A., il serait tout à fait possible pour la femme enceinte d’agir également en dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

JCP G 2009, II, 10007).

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020.

Il a été décidé que toute autre forme rend le désistement irrecevable (Cour d’appel, 4 février 2009, N°’32051

Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de dallage en pierre Romane Beige livré en janvier 2009 par un dallage en calcaire Lima Beige 90/45/2 ».Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un

Il appartient encore à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 2ième chambre, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle).

Bruxelles, Larcier, 2009, n° 67, p.

Conformément à la position des époux GROUPE1.), la signification du jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a d’ailleurs été faite « sous toutes réserves », ne vaut pas acquiescement au jugement dans leur chef (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2009, n° CAL-2018-00975).