Décisions intégrales des juridictions judiciaires

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020.

Il a été décidé que toute autre forme rend le désistement irrecevable (Cour d’appel, 4 février 2009, N°’32051

Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de dallage en pierre Romane Beige livré en janvier 2009 par un dallage en calcaire Lima Beige 90/45/2 ».Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un

Il appartient encore à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 2ième chambre, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle).

Bruxelles, Larcier, 2009, n° 67, p.

Conformément à la position des époux GROUPE1.), la signification du jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a d’ailleurs été faite « sous toutes réserves », ne vaut pas acquiescement au jugement dans leur chef (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2009, n° CAL-2018-00975).

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Justice de Paix de Saint-Trond, 16 octobre 2007, J.J.P., 2009, p.

Elle relève qu’en signant la documentation d’ouverture de compte le 2 octobre 2009, PERSONNE1.) a déclaré avoir connaissance des conditions générales de la Banque et les a acceptées.retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’

La partie appelante expose que le 28 décembre 2009 un contrat de bail commercial portant sur un local commercial aurait été signé entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les frères SCHEER) le 28 décembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010.Il est constant en cause que suivant acte notarié de vente du 4 juillet 2016, SOCIETE1.) a acquis le

GALLE de Luxembourg du 2 novembre 2009, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tPar exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).

30, mise à jour 04,2009, n° 19).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) a exposé avoir fait construire, au cours de l’année 2009, un hall de garage pour l’entretien et la réparation de camions, la partie assignée ayant été en charge de la conception et de la structure de cet édifice comprenant notamment le calcul statique et l’établissement des plans de coffrage et de ferraillage.

dressé et signé par PERSONNE1.) datant du 1er décembre 2009.Concernant le décompte du 1er décembre 2009, il démontrerait qu’PERSONNE3.) aurait reconnu son obligation de remboursement du montant de 54.000.- euros augmenté des intérêts et qu’elle aurait commencé son remboursement en date du 1er janvier 2004.Elle aurait effectué des virements entre le 1er

Le tribunal note que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE8.) du fait qu’une de leur œuvre aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si elles souhaitent leur part ;

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ,