Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 6.2.2009, B1) soulève lirrecevabilité de la demande adverse pour nullité dexploit au motif que lassignation ne préciserait pas les fautes et négligences qui sont mises à sa charge et que les conclusions de son adversaire consécutives à lassignation ne sauraient y r emédierDans ses conclusions du 6.5.2009, B1) invoque un arrêt de la Cour

poste n’est ouvert pour les années 2008 et 2009 et que l’extrait fait apparaître un décompte dont il ressort que la société R ne redoit plus rien pour l’année 2010Cass. belge, 6 novembre 2009, n° F.08.0077.F du rôle

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 septembre 2009, élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à LuxembourgEntre A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, N° 83

L’arrêt rendu en date du 5 novembre 2009 a

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 19/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 114607 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2009Par exploit d’huissier du 16 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’Etat) et à l’Administration de l’enregistrement et

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à ces demandes en vertu de l’article 4 alinéa 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôleIl est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôleTAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle

février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleAussi la jurisprudence considère-t-elle que l’activité de surveillance des travaux par l’architecte emporte dans son chef également une obligation de résultat (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleles 25 novembre 2010, 08 juillet 2010, 17 septembre 2009, 11 août 2009, 24 avril 2009 en raison de

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à LA.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas de

17ème chambre, n°151/ 2009 du 1er juillet 2009

Jugement Civil (IIIe chambre) no 22/2009Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2009

Dans une décision de principe du 10 mars 2009, le Bundesgerichtshof aurait retenu qu’une Widerrufsbelehrung qui n’est pas conforme aux prescriptions des articles 355 et 360 du BGB ne peut faire courir le délai de retrait de 14 jours et qu’un retrait

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, pTAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle

demande à Monsieur Jean-Claude HENGEN de déposer sa consultation pour le 31 janvier 2009 au plus tard

En date du 27 août 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société SOCIETE2.) ont signé une offre de mise à disposition de personnel intérimaireA l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les parties seraient en relation commerciales depuis la signature d’une convention en date du 27 août

Le 15 avril 2009 le rapport d’expertise concernant A.) et un deuxième rapport d’expertise concernant B.) ont été dressésdécaissements respectifs et des déplacements, sur 5.000.- € à partir du 27 juin 2008, sur 36.000.- € à partir du 1er août 2008, sur 15.000.- € à partir du 15 avril 2009 et sur 5.000 et 18.000.- € à partir du jour du présent jugement, chaque

en validation du 16 avril 2009, tout en considérant les dispositions de l’article 195 Nouveau Code de Procédure Civile8 avril 2009 suite à la saisie-arrêt effectuée à la demande de Maître A) ès qualitésLe Tribunal constate qu’il est saisi d’une demande tendant à voir principalement déclarer l’instance de la dénonciation périmée, sinon à voir annuler l’

L’expert HENGEN a déposé son rapport le 25 mars 2009Maître João Nuno PEREIRA a conclu le 11 novembre 2009A ces fins, les requérants se reportent actuellement à l’expertise dressée par l’expert Jean-Claude HENGEN en date du 25 mars 2009Cette faute ne résulte cependant pas du rapport d’expertise HENGEN du 25 mars 2009