Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

Toutefois, aux termes de l’article 10 du règlement de 2009 « Toutes les installations électriques sont à concevoir et à protéger de manière qu’il ne puisse y avoir le moindre contact direct d’un occupant avec les voies d’un réseau électrique ».

à titre principal, dire nul et de nul effet l’acte notarié de vente du 20 juillet 2009 avec réserve d’usufruit entre PERSONNE2.) et PERSONNE7.), pour absence deà titre subsidiaire, prononcer la résolution de l’acte de vente notarié du 20 juillet 2009, sur base de la clause résolutoire, sinon sur base de l’article 1184 du Code civil,à titre plus subsidiaire,

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09).

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59/09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31 juillet 2011 Rapport au 31 juillet 2012 Rapport au 31 juillet 2013 Rapport au 31 juillet 2014Rapport au 31

direct et certain entre l'intervention et le dommage, les juges ne peuvent pas retenir comme cause étrangère un risque connu de complication qualifié d'aléa thérapeutique lié à l'intervention non fautive du praticien ( Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 0815.979 : Bull. civ. I, n° 37 ).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

I, 17 juin 2009, n° 0812.456, Bull. civ.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

somme totale de 1.239.853,22 euros, représentant pour le moins les montants que cette dernière s’est octroyés depuis la vente des différents immeubles ainsi que la valeur de la moitié des immeubles propres au défunt reçus dans le cadre de la société d’acquêts qui fut constituée par-devant le notaire en date des 16 février 2009 et 11 novembre 2013, - à voir

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

bail conclu entre parties. (TAL, 10ième 23 décembre 2009, n° 121990 du rôle)

et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).

et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010

victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

März 2009 ungezwungen auf der Hand geschrieben und unterzeichnet Dies ist mein letzter Wille PERSONNE16.)De même, pendant les années 2001 à 2009, feue PERSONNE10.) aurait encaissé les subsides revenant à PERSONNE1.) d’un montant total de 364.215,70.- euros.aurait toujours encaissé les subsides jusqu’en 2009.ADRESSE5.) fait valoir que PERSONNE1.) se

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).