Décisions intégrales des juridictions judiciaires

établi ni allégué qu’une partie aurait refusé de signer le document en question, de sorte qu’il ne constitue pas un état des lieux contradictoire et qu’il n’y a alors pas lieu d’en tenir compte (cf. TA 30 janvier 2009, n° 119325).

disposition légale expresse appliquer les règles du susdit article à la situation visée par l’article L.337-1 (2) du Code travail. (cf. Cour d’appel, 17.09.2009, n°33668).

d’obligations alimentaires émis conformément aux articles 20 et 48 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

tribunal d’arr. de Lux., 6 mars 2009, n°51/09).

Il s’ensuit que « la voie de fait exige de la part de son auteur un comportement actif manifestement contraire au droit » (Ordonnance du Tribunal du Travail, 26 juin 2009, rép. Fisc. 2430/2009).

Suivant un avenant au contrat de travail du 29 janvier 2009, le contrat de travail a été reconduit à durée indéterminée.

En ce qui concerne le fond de la demande de PERSONNE1.), il résulte des pièces du dossier que ce dernier a acquis au courant des années 2009, 2010, 2012 et 2019 du matériel « Hifi » d’une valeur non négligeable.

A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de Dunkerque, dûment signifiée le 6 janvier 2022, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

Pour les contrats de travail conclus postérieurement au 17 décembre 2009, les règles de conflit de lois applicables sont celles issues du règlement communautaire n° 593/2008 du Parement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit « règlement Rome I ».Aux termes de l’article 8 du prédit règlement du 17

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

2009, n° 2622

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

En cas de faute de sa part, le sous-traitant peut être condamné à garantir l’entreprise principale de tout ou d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie du litige appréciera souverainement (Cass. fr., 3e ch. civ., 9 novembre 2009, BICC, n° 717 du 15 février 2010).

un jugement rendu par le Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Neufchâteau, le 12 novembre 2019, muni d’un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’un

que la convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail impose à l’employeur de nombreuses obligations qui n’ont pas été respectées en l’espèce ;que conformément à la convention de 2009, l’employeur est tenu de veiller à ce que les salariés et les cadres supérieurs de l’entreprise soient sensibilisés à la question du harcèlement par le

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

Vu le document intitulé « Annexe I Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire », établi le 29 février 2024 par la Cour d’Appel de Nancy, conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18