Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet

L’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de

PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 1er janvier 2009 en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1D’après un arrêt de la

s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009

Le soussigné exerce depuis septembre 2009, la tâche de motard auprès du service régional de police de la route

procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi en conformité avec les articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ladite annexe seDECLARE

v.aussi TAL 1er juillet 2009, n° 151/2009

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse

13 février 2009, n° 34, 35, 36

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « senior account manager » par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2008, prévoyant une prise d’effet au 1er janvier 2009You have been employed by SOCIETE3.) S.A ("SOCIETE3.)”) as Senior Account Manager as per the Contract since I January 2009n° 116, se référant à Cass

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’architecte-technicien en bâtiment par la société anonyme SOCIETE2.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée avec période d’essai du 30 octobre 2009, prévoyant une prise d’effet au 9 novembre 2009

En date du 1er janvier 2009, le contrat de travail du requérant a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.), dont la dénomination sociale a été modifiée en SOCIETE2.) en date du 19 juillet 2018

Suivant l’exposé des motifs du projet de loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009, le plan probatoire quinquennal est jugé adéquat du moment que la situation financière et patrimoniale du demandeur en surendettement se trouve à tel point compromise qu’un plan septennal « serait insusceptible de redresser leur situation

A l’appui de sa demande, elle verse une URKUNDE ÜBER DIE VERPFLICHTUNG ZUM UNTERHALT délivrée par le KREISJUGENDAMT du LANDKREIS MERZIG-WADERN du 27 octobre 2017, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des

Dans le dernier jugement du 28 juin 2023, le Tribunal a pris acte des moyens des parties et résumé l’exposé des motifs du projet de la loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009Il appartient au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non irrémédiablement compromise » (exposé des motifs du projet

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08

Par avenant n° 2 (pièce n° 3 de la farde n° I de Me KRIEGER), le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009Il importe de relever que les parties au litige ont adopté cette durée de trois ans, correspondant à l’usage, dans les avenants n° 2 et 3, signés respectivement le 17 décembre 2006 et le 17 décembre 2009L’avenant n° 3, signé le 17 décembre 2009,

aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentairesceci conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle