Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits, tels qu'ils résultent des éléments du dossier, se présentent comme suit : P.2.) a signé le 4 mars 2009, en sa qualité de dirigeant de la société SOC.1.) S.A., un contrat de construction avec PC.1.), portant sur une maison à construire en Allemagne, le client ayant été apporté par son agent commercial P.1.), une connaissance de PC.1La société de

Il ressort de la citation directe et des pièces versées en cause par la société SOC.1.) S.A. que le cité A.) a été avisé le 26 octobre 2009 par l’huissier de justice Patrick KURDIBAN qu’il serait procédé en date du 16 novembre 2009 à une saisie – exécution, suite à un jugement rendu le 9 juillet 2009 par le Juge de Paix à Luxembourg, condamnant la société

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 709/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009Vu la citation à prévenu du 7 décembre 2009 régulièrement notifiée à XVu le rapport numéro 2008/40875/1238/KM du 18 février 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Bonnevoiequant aux infractions libllées dans la

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 VIl a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précitéLes « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

Arrêt N°160/09 X. du 25 mars 2009En vertu de ces appels et par citation du 15 janvier 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et rendit

I. d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 1er juin 2006 sous le numéro 1874/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitEn ce qui concerne A.), les experts ont dressé deux rapports, portant les dates respectives du 15 janvier 2008 et du 15 avril 2009Un

Le citant direct P1 demande au pénal, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner la société P2 aux peines à requérir par le ministère public et à voir prononcer la fermeture de l’établissement non autorisé, du chef d’infraction à la loi modifiée du 2 septembre 2009 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi

Le Ministère Public reproche en premier lieu à P.1.) de ne pas avoir publié les bilans de la société anonyme SOC.1.) S.àr.l. concernant les années 2009 et 2010 dans le délai légalLe Ministère Public reproche encore au prévenu P.1.) de s’être, depuis l’année 2009, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rendu coupable de l’infraction de

Cette dernière a été entendue par un juge d’instruction allemand en date du 17 février 2009

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « LIEU1.) », érigé une nouvelle construction en installant un mobil home en bois (I.1), en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier

Vu l’ordonnance de renvoi n°1022 du 14 mai 2009 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.2.) du chef de vol qualifié et le prévenu P.1.) du chef de recels, de tentative de vol qualifié, du chef de contrefaçon et usage de tampons, du chef d’infraction à l’article 199 bis du Code pénal, du chef deensemble

Arrêt N°355/09 X. du 8 juillet 2009De ce jugement appel fut relevé en date du 14 janvier 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Maître Figen GOKCE, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom des prévenus X.), Y.) et ZEn vertu de ces appels et par citation du 9 mars

Le 5 janvier 2009, la société SOC1.) Sàrl vend à la société SOC4.) au prix de 28.000 euros une partie de son fonds de commerce, à savoir des équipements de bureau, du matériel informatique et de vidéosurveillance, ainsi qu’une installation HIFICette somme sera créditée sur les comptes de la société SOC1.) Sàrl en date du 28 janvier 2009En date du 8 février

Arrêt N°58/09 X. du 28 janvier 2009En vertu de ces appels et par citation du 24 novembre 2008, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 7 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésLA COUR prit l’affaire en

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Fé c

Arrêt N°539/09 X. du 9 décembre 2009 (13321/07/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 avril 2009 sous le numéro 1368/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 9

Sur base d’une analyse sommaire de ces pièces, le Tribunal constate que notamment les attestations testimoniales qui sont versées remontent en partie aux années 2007, 2009, 2010 et 2012corr 22 décembre 2009, n° 580/09 VLa photocopie d’un original peut également constituer un faux, puisque la copie est susceptible de convaincre les tiers de l’existence de l’

Arrêt N°109/09 X. du 4 mars 2009Par nouvelle citation du 11 décembre 2008, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 2 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENSVu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à LuxembourgVu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5