Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la société à responsabilité limitée HEIRENS CONSTRUCTIONS SARL de consigner au plus tard le 20 mars 2009 la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau

Disant qu’il y a eu acceptation tacite de la facture envoyée par télécopie en date du 2 mars 2009 à la société A S.A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 3 février 2011, déclaré fondée la demande de la société B S.à r.l. pour un montant de 12.911,59 € et a condamné la société A S.A. à payer à la

Par acte d’huissier du 22 mai 2009, MMM PPP a fait donner assignation à YYY DDD et à la société civile immobilière XXX à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir prononcer la nullité, sinon l’inopposabilité des actes notariés des 14 février 2007 et 16 octobre 2008, portant cession des nue

A.) s’est engagé à rembourser la dette de E.) à l’égard de SOC.4.) NV en six mensualités de 100 euros chacune à partir du 1er septembre 2009

février 2009, la société SOC.2.) a été déclarée en état de faillitele 9 mars 2009, la société en faillite accusant un passif de 69.971,65 euros, la BANQUE a débité le compte bancaire des époux A.)-B.) sur lequel s'étaient trouvés des fonds mis en gage, à concurrence de la somme de 51.641,14 euros2) retracer, à l’aide d’un décompte détaillé, l’évolution du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 mai 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 février 2009, le tribunal a déclaré la demande de CCCWWW non fondée, a dit fondées les demandes en indemnisation reconventionnelles de la compagnie XXX et d’

Dans une attestation testimoniale du 21 septembre 2009 Emmanuel CHARLIER déclare que « sur demande expresse de M. Schmitz (de la société anonyme A) le dossier d’autorisation à bâtir a été modifié trois fois et ceci pour des raisons indépendantes du Bureau ZZakaria MAJDOULINE a attesté le 21 septembre 2009 que « M. Schmitz a voulu prendre contact avec le

Les appelantes estiment que c’est à tort que le tribunal de première instance a retenu qu’en signant le procès-verbal de réception du 29 juillet 2009, elles ont admis que le dépassement du délai d’achèvement était dû au manqueSelon elles, le rapport de réception du 29 juillet 2009, sur lequel se sont basés les juges de première instance, ne vaut pas aveu

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2009, la société à responsabilité SOC.1.), ci-après SOC.1.), et la société à responsabilité SOC.2.), ci-après SOC.2.), ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.), ci-après les époux A.)B.), pour voir constater l’inexécution fautive du contrat de vente par les époux A.)B.) et les voir condamner auLa

Suivant acte notarié daté du 11 mai 2009, A.) et B.) ont acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) une maison (ferme) ancienne, transformée et rénovée par cette dernièreL’acte de vente notarié du 11 mai 2009 prévoit sous la rubrique « Garantie des défauts de la chose vendue » ce qui suit : « En ce qui concerne

A l’appui de sa demande, il a exposé qu’en date du 12 octobre 2009, la société B.) et lui-même ont conclu un contrat intitulé « scrittura privata » ayant pour objet le prêt d’un montant de 1.000.000Le 12 octobre 2009, les parties ont conclu un contrat, intitulé « scrittura privata », par lequel B.) s’est engagée à prêter à A.), qui a accepté, la somme de 1.

les intimés sub 2) et 3) ayant en outre, par un acte d’avocat signifié le 7 juillet 2009, repris en leur qualité d’héritiers l’instance introduite par les susdits exploits SCHAAL contre feu leur mère A.-M. dite H. FFF, veuve NNN, décédée le 30 avril 2009les intimés sub 2) et 3) ayant en outre, par un acte d’avocat signifié le 7 juillet 2009, repris en leur

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, SOC1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de l'entendre condamner au paiement du montant de 395.000 euros avec les intérêts en terme de Euribor à un an plus 1% à partir de la date d'échéance de l'investissement, soit le 28 février 2008L'appelante

Disant que la revente des parts sociales de la société D S.r.l. avant le 30 octobre 2008 n’était pas intervenue et que la société B a vendu la « Branche d’Activité » à un tiers en date du 22 décembre 2008, la société A S.r.l. a, par exploit d’huissier du 12 février 2009, assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

Le rapport d’expertise fut déposé le 26 février 2009

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 5 août 2009, qui a nommé curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant été clôturée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 5 août 2009, qui a nommé curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant été clôturée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 20 et 22 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit NILLES du 20 mai 2009, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, 2) AAAPPPVVVAAA, peintre, demeurant à Lintimé aux fins du

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 13 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté AAAWWW de sa demande et adjugé la demande de Maître XXXDe cette décision – qui a

de divers frais et dommages et intérêts, ont, par exploit d'huissier du 18 février 2009, assigné JA.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement aux fins de voir constater que sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle est engagée sur base des articles 1991 et 1192 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147, sinon des