Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de la relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé » (cf CJCE, 20 janvier 2009, SCHULTZ-HOFF c. DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNGEN BUND

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 6 novembre 2009, comparant en personneS), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 6 novembre 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclurePar exploit d’huissier de justice du 6

La seconde, qui porte la date du 18 septembre 2009, n’est pas réglée

W) a été au service de la société à responsabilité limitée D) (ci-après « D) ») à partir du 1er avril 2008 et il a été licencié le 14 septembre 2009 avec effet au 15 novembre 2009Exposant n’avoir pas reçu paiement de son dernier salaire, il a fait convoquer son ancien employeur devant le président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, pour s

Dans des courriers des 24 février et 7 mai 2009, valant contestations, l’association momentanée, en se référant aux factures 2008140, 2008137 et 2009032, soutient que la commande était forfaitaire et globale et qu’aucune commande supplémentaire, ni aucun bon de régie n’a été produit par C

la société à responsabilité limitée A) Holding, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 avril 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit CALVO du 16 avril 2009Ce contrat fut résilié par B) le 4 février 2009Par une

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleapplication de notre règle de droit interne en demandant à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16 mars 1993, précité; Cour d’Appel, 4ème chambre, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2012, D) a assigné la société anonyme M) SA (ci-après M) SA ) et le Syndicat des copropriétaires de la résidence « X » (ci-après le Syndicat) devant le juge des référés de Luxembourg pour voir ordonner à M) SA d’exécuter à ses frais et conformément au rapport d’expertise F) du 9 avril 2009 les travaux de remise en état de

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle

la société anonyme A), (anciennement X)), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 5 juin 2009, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme B), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 5 juin 2009, comparant par Maître Frédéric FRABETTI,

Ces factures datent du 7 juillet 2009 au 4 février 2011 pour un total de 28.357,30La société T) se réfère à un courrier électronique du 24 février 2009 et à une lettre du 26 janvier 2011 lui adressés par l’intimée précisant un prix forfaitaire de 6.000Dans un message électronique du 24 février 2009 la partie intimée confirme à l’appelante que ses honoraires

Par une ordonnance du 7 avril 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société C) S.A. (ci-après « C)») contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 23 juillet 2009 à la requête de la société O) S.A. (ci-après « O) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 12.801,56 EUR avec les intérêtsElle verse les 4 factures

la société A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 janvier 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), huissier de justice actuellement démissionnaire, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 13 janvier 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 avril 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 20 avril 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar lettre

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 juin 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgC), intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 24 juin 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du

Le couple V) – M), qui s’est marié le 15 août 2009, s’est installé, après la naissance de X), à Anvers jusqu’en 2011

De même, les pièces dont la production est demandée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle

Il est vrai que l’autorisation de principe délivrée par la commune de Mamer en date du 13 mars 2009 figure au dossier

lui remettre sous peine d’astreinte les fiches de salaire rectifiées pour les mois d’octobre 2009 à février 2011, ainsi que l’ensemble des relevés de transics des ordinateurs de bord des véhicules conduits par le requérantcondamner le requérant à lui remettre sous peine d’astreinte les disques tachygraphiques pour la période du 16 octobre 2009 au 10 juin