Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 14 juillet 2009, P) assigne V) ainsi que le BUREAU LUXEMBOURGEOIS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1, sinon 1382 et 1383 du code civil luxembourgeois, condamner àPar exploit d’huissier du 26 janvier 2010, P) assigne son employeur M) MONOPOLE COMPAGNIE

intérêt et de qualité pour agir dans le chef du demandeur, déclaré non fondé le moyen de nullité de l’acte de vente du 11 décembre 1975 et ordonné une comparution personnelle des parties, et par jugement du 7 juillet 2009 nommé un nouveau consultant.Par exploit d’huissier du 30 mai 2012 W) a interjeté appel contre les jugements des 13 mai 2003 et 29 janvier

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, entérinant le rapport d'expertise Z) (déposé aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et déclarant fondées les différentes demandes sur la base des

Par ailleurs, les 13 paiements d’un import de 1.883,13.- euros que les appelants font dans le cadre du prêt en question tenir à F) S.A. du 20 février 2008 au 21 janvier 2009, soit postérieurement à la lettre recommandée du 30 janvier 2008 et antérieurement à l’assignation du 27 avril 2011, impliquent nécessairement leur acceptation non équivoque de ladite

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, entérinant le rapport d'expertise Z) (déposé aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et déclarant fondées les différentes demandes sur la base des

Par jugement du 24 avril 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée par la SA R) suivant procès-verbal de l’huissier de justice Pierre Biel du 14 octobre 2009 à charge de I) et portant sur l’immeuble plus amplement spécifié au

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2009, FG) a fait donner assignation à sa sœur JG) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assignée entendre dire qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la succession de la mère des parties, pour voir constater que la réserve légale du

François K), en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, 3.Marco K), , en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 23 avril 2012pour le compte des

Sur le compte épargne 4212 1276 4000, aucun mouvement n’est plus effectué après le 3 janvier 2001, date du prélèvement d’un montant de 8.373.- francs, ramenant le solde à zéro (cf courrier adressé le 16 novembre 2009 à B) par BCEE, se référant à son obligation de conserver les documents pendant 10 ans seulement).

Par arrêt du 3 juin 2010, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2009 qui, conformément à la demande de K) dirigée par exploit d'huissier du 3 octobre 2003 contre C1) et C2) KELLER, annule le testament du 21 juillet 1995 à défaut de preuve que G) se trouve au moment de sa rédaction, dans un intervalle de

L’article 257 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants

donne acte à G) et à J) de ce qu’ils se désistent régulièrement de l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG de Diekirch du 27 novembre 2009 contre D),partant, déclare éteinte l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG du 27 novembre 2009 par G) et J) contre D),

contestant toute responsabilité dans la genèse du préjudice en question, la pelle mécanique est toujours non réparée et immobilisée, S) S.A. assigne par exploit d'huissier du 3 février 2009 F) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil,

Statuant en continuation, la Cour d’appel a admis, par arrêt du 14 octobre 2009, l’action en rescision.Sur appel de B), la Cour d’appel, constatant par l’arrêt du 14 octobre 2009 qu’un arrêt du même jour avait admis la rescision pour cause de lésion de la vente ayant fait l’objet du compromis du 10 décembre 1999 pour lequel B) avait été condamné sous peine d

X.) décède le 4 janvier 2009.Par exploit d'huissier signifié les 7 et 8 octobre 2009, B.) et C.) assignent A.), D.), E.) et F.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin, entre autres, de s’entendre :les parties litigantes sont les enfants respectivement petits-enfants (assignés sub 3 et 4) de feu X.), décédée in testat en date du

L’analyse que le bourgmestre de l’administration communale de Junglinster a fait de cette infrastructure commune d’évacuation des eaux dans un courrier du 12 janvier 2009 a de toute évidence été la bonne :Les premiers juges ont estimé, qu’étant donné que les appelants ont été condamnés par ordonnance de référé du 6 mai 2009 à faire remettre en état le

montant de 400.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 11 septembre 2009 jusqu’à solde, ce taux d’intérêt étant majoré à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.juillet 2009, par lequel la société de droit belge T) SA s’est opposée à la tacite reconduction de la convention, a dès lors mis fin au contrat entre

C’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable pour tardiveté l’action en garantie des vices cachés introduite le 20 mai 2009 basée sur l’article 1641 du code civil, alors que l’appelant était au courant des vices allégués dès le dépôt du rapport d’expertise unilatérale le 28 novembre 2006, de sorte que même à supposer que ces vices aient

2009 est tardive.Dans un document du 30 mars 2009 annexé à l’expertise S), le même témoin dit que l’origine du sinistre est un tuyau de canalisation extérieur, que trois tuyaux d’eaux pluviales, le puits d’égout et trois tuyaux d’évacuation étaient endommagés (cassés ou non étanches).moment de la déclaration du sinistre le 23 juillet 2007 et que l’action en

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge.Suivant arrêt du 1er avril 2009, prononcé dans le cadre de l’appel interjeté par l’huissier de justice F) contre cette nomination, la mission d’un liquidateur consiste à dresser l’inventaire de tous