Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 13 avril 2010, M) interjette régulièrement appel contre le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch la condamnant à payer à C) S.AR.L. du chef de fournitures de pentes de rideaux et d’autres éléments de mobilier, le montant de 4.530,23.euros avec les intérêts y spécifiésNi M), ni C) S.AR.L. ne

directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines réputée notifiée le 19 mars 2012 et les bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés les 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012réputée notifiée en date du 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office émis pour les années 2008 et 2009 et réputés

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 décembre 2009L), intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 23 décembre 2009, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 21 octobre 2009

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 août 2009intimées aux fins du susdit exploit NILLES du 12 août 2009Par exploit d'huissier du 12 août 2009, D) S.AR.L., M) et L) S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 1er juillet 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Se prévalant de ce que depuis l’assignation du 18 février 2005 donnant lieu à l’arrêt du 21 novembre 2007, « l’instruction du dossier pénal n’a toujours pas progressé de sorte que l’affaire civile, introduite le 15 janvier 2001, reste toujours bloquée », F) LTD assigne l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG par exploit d'huissier du 27 janvier 2009 àPar exploit

O), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchla société anonyme Garage S), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 27 mai 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar

intérêt et de qualité pour agir dans le chef du demandeur, déclaré non fondé le moyen de nullité de l’acte de vente du 11 décembre 1975 et ordonné une comparution personnelle des parties, et par jugement du 7 juillet 2009 nommé un nouveau consultantPar exploit d’huissier du 30 mai 2012 W) a interjeté appel contre les jugements des 13 mai 2003 et 29 janvier

Par un arrêt du 11 février 2009, la Cour a admis la délation par A) et B) à C) du serment décisoire suivantA l’audience du 11 mars 2009, C) a prêté le serment en question en déclarantPar conclusions du 18 mars 2009, A) et B) ont conclu à la surséance dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée à leur initiative contre C) et matérialisée par

Se basant sur les conclusions de l’expert, les intimés H)-G) demandent à la Cour de statuer conformément à leurs conclusions du 16 février 2009

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2012, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir réparation des suites dommageables de la chute qu’elle a faite le 18 juin 2009 de la chaise d’auscultation dans son cabinet médical suite à un malaise vagalPar exploit

règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grandducal du 30 décembre 2011

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 juillet 2009, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgG) R) S.A., intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 juillet 2009, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux

du 8 mai 2009, admise (sans indication de date) à l’Hôpital du Kirchberg pour dyspnée, ce qui correspond au diagnostic de R) du 27 avril 2007, soulignant que, alors qu’il lui demande expressément de revenir le consulter dès lors que dans les 2 à 3 jours, les symptômes persistent malgré le traitement prescrit (cf courrier B) du 1er juillet 2008), G) ne

Ensuite, la BANQUE X) a affirmé avoir informé la caution BROOS de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009 et avoir agi en temps utile contre les débitrices principales en les mettant en demeure par lettres recommandées du 28 avril 2009 de rembourser les créditsPar lettres recommandées du 28 avril 2009, la

Soutenant que contractuellement les travaux, devant débuter le 18 juin 2008, sont à achever dans les 12 mois, soit jusqu'au 18 juin 2009 au plus tard, que du fait du retard important imputable à I) S.AR.L., leur contrat de bail doit être prolongé à plusieurs reprises, que début septembre 2010, I) S.AR.L. les informe de ce que la remise des clés a lieu le 1er

dit que l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 n’a pas autorité de chose jugée au civil

Cette contestation, non reprise au dispositif des conclusions du 5 mars 2009, est sans incidence sur la solution à réserver au présent litige de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuerdit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour pour le 4 décembre 2009 au plus tard

Se basant sur la cession par J) de 420 actions de A) et des dispositions contenues aux articles 40 et 51 de la loi du 10 août 1915, la société S) International a assigné les 11 et 18 décembre 2009 les société A), M) et J) devant le juge des référés pour voir enjoindre à A), sous peine d’astreinte, de procéder à la transcription sur le registre desL’

la société anonyme T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 3 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme L), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 3 novembre 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant

L'annulation diffère ainsi de la résolution qui peut faire subsister le jeu de la clause pénale pour l'inexécution antérieure à la résolution ou encore les clauses déterminant les effets de la résolution (en ce sens Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-17765