Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle a, par contre, acquitté l’ancien gérant A de l’infraction de banqueroute simple (point II c) de la citation) ayant consisté à ne pas avoir fourni au curateur les documents comptables de la société, le contrat de vente du fonds de commerce, les extraits bancaires des années 2009 et 2010 ainsi

Le curateur de la faillite demande à la Cour de fixer la créance de B à 60.000 €, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 20 octobre 2009 jusqu’au jour du prononcé de la faillite.Il ressort tant du document établi le 15 mai 2009 par A que des conclusions des parties prises en première instance que la pierre précieuse a été donnée par l’emprunteur A au

L’expert C a déposé ses rapports en date des 8 janvier et 16 février 2009.Statuant en continuation du jugement du 30 janvier 2004 et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2006, le tribunal a, par jugement du 11 décembre 2009, dit fondée la demande en condamnation de la société A et condamné la société B à payer à la société demanderesse le

Par ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2009, l’expert C fut désigné à ces fins.L’expert a déposé son rapport en date du 6 novembre 2009.

En date du 21 octobre 2009, un projet d’acte de cession de parts a été signé suivant lequel D et A devaient acquérir les parts sociales détenues par différentes entités publiques dans la société de droit allemand C GmbH ( ci-après « la société C »).effet économique au 1er novembre 2009.2. du projet énonce que « Herr D nimmt mit den erworbenen

1. la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1)

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 24 août 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre Biel du 4 mars 2010,Par jugement contradictoire du 12 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint les affaires principale et en

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, 1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurantPar exploits d’

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et 2) Monsieur Paul

1. la société d’investissement à capital variable sous forme d’une société anonyme SOC.1.) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009La

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires, Maître (agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des

représentées par leurs organes actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, sub 1) – 3) comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur différents moyens de nullité de l’acte d’appel des sociétés de droit allemand A, B et C

portant sur six rideaux et des coussins et pour voir condamner la défenderesse à restituer à la demanderesse le montant de 10.182,21 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2009, date du paiement de la facture, sinon à partir du 27 avril 2010, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société A a

6-7 mars 2009, p.entreprises : JCP G 2009, I, 1292009, n°procédures collectives (À propos du décret du 12 février 2009) : LPA24 mars 2009, p.compter du 15 février 2009 : Rev. proc. coll.

Ces travaux ont donné lieu à l’établissement d’une facture n° 115 du 6 novembre 2006 de 8.011 € et d’une facture n° 43/2009 du 28 mai 2009 de 50.071,01 €.Exposant que la société B lui resterait redevable du montant de 17.060,01 € du chef de solde de la facture n° 43/2009 du 28 mai 2009 et du montant de 1.201,65 € à titre de taxe sur la valeur ajoutée redue

Suivant acte d’huissier de justice du 24 avril 2009, 1) la société anonyme A, ci-avant B, ( ci-après la société A ), 2) la société anonyme C ( ci-après la société C), 3) D et 4) E ont fait donner assignation à la société anonyme F (ci-après la société F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux

créance de l’F+G résultant des bulletins de taxation d’office de la TVA relatifs aux exercices 2007 à 2009 faisait l’objet d’une contestation sérieuse non définitivement tranchée, de sorte que l’F+G ne pouvait se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société D, constaté cependant que cette dernière ne disposait pas des fonds

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 août 2009,Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a enjoint aux sociétés S et B de remettre au C un certificat de conformité de l’ascenseur endéans un délai de 4 mois à partir de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de

constituées en association momentanée suivant convention du 26 octobre 2006, ont, suivant acte d’huissier du 27 février 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 283.286,46 €, outre les intérêts, à

que le 10 juillet 2009 a eu lieu une réunion de chantier en présence notamment de Monsieur C (bureau de contrôle G) de Monsieur D (A), de Monsieur E (bureau d'ingénieurs H) de Monsieur F (bureau I) et du sieur J (B),L’intimée fait valoir que l’appelante n’a lors de la réunion du 10 juillet 2009 pas contesté la qualité des travaux exécutés, mais que les