Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 18 août 2009,la mauvaise exécution par A de travaux de nettoyage des surfaces vitrées de leur maison d’habitation nouvellement construite, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, déclaré la demande fondée en son principe,

Par acte d’huissier du 21 janvier 2009, SOC.1.) Luxembourg SA a donné assignation à l’Etat devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à lui rembourser le montant de 255.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice et une indemnité de procédure, au motif que la concession du droit de superficie ne serait pas

Par ailleurs le RECEVEUR invoque un jugement au fond du tribunal administratif du 19 février 2009, non frappé d’appel et dès lors définitif, qui a déclaré le recours de la société SDF JOAILLIER non fondé, de sorte que selon le RECEVEUR, la Cour n’aurait plus à analyser les moyens relatifs au dépassement des compétences et à la violation du principe deUn

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 6 juillet 2009 ordonnant, par réformation de la décision de première instance, un non-lieu à poursuivre à l’encontre dudit T.2.).

Les C.F.L. ont, par conclusions du 4 mai 2009, interjetant de ce fait implicitement, mais régulièrement appel incident pour autant que la procédure devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est concernée, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.€ pour les deux instances.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,Par jugement du 31 mars 2009, ledit tribunal a déclaré régulier le testament olographe du 19 novembre 2002 par lequel le de cujus a légué à B.), à laquelle il était marié sous le régime matrimonial de la séparationPar exploit d’huissier du 5 mai

d’une chance – admet clairement depuis ses conclusions du 30 septembre 2009 à ce sujet que « c’est à juste titre que les premiers juges avaient apprécié à 90% la probabilité pour l’appelante de réaliser et de vendre la troisième tranche de la résidence Y ».

L’intimée CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION déclare reprendre, en vertu de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique avec effet au 1er janvier 2009 et comportant la fusion des 4 caisses de pension du régime général, l’instance introduite contre l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIELLESSE ET L’INVALIDITE et, exposant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Thill de Luxembourg en date du 24 février 2009,

octobre 2008 et que par jugement (non entrepris) du 15 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Luxembourg s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître d’une citation directe lancée le 14 novembre 2008 par les appelants contre E et D du chef des crimes de faux et d’usage de faux qui avaient déjà fait l’objet de la plainte précitée, de sorte que

Dans ses conclusions ultérieures (conclusions du 7 décembre 2009, p. 6), l’appelant a formulé comme suit ses demandes en condamnation : « A titre principal, la responsabilité du syndicat sur base de l’article 1384, al.1er C.civ.

2009, n° 9).

donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10)

Il est vrai que les actes de cautionnement souscrits par les consorts C, B et A auxquels, suivant les conclusions de la partie d non contestées sur ce point, « appartenaient exclusivement l’administration et le capital de la société » et qui en étaient les administrateurs (conclusions du 16.9.2009, p. 2, 4), ont certainement une nature commerciale en raison

Le notaire X, assigné devant la Cour d’abord à domicile sans comparaître par avocat à la Cour, a fait l’objet d’une réassignation par acte d’huissier du 24 novembre 2009 signifiée à personne pour toutes les

Revu l’arrêt du 28 octobre 2009 par lequel la Cour, saisie le 17 octobre 2008 d’une assignation en reprise d’instance et le 27 mai 2009 d’une réassignation aux mêmes fins, suite au décès de C, le (

suite à un changement inopiné et inexpliqué d’attitude (cf. page 3 des conclusions de cette partie du 7 août 2009 où elle dénie aux écrits en question la qualité d’attestation testimoniale pour inobservation des formalités légales, voire toute valeur probante et indique que ce motif l’empêche de former plainte), par la société à responsabilité limitée D au

2009, n° 83).c’est alors l’unité d’objet qui implique que la cassation obtenue par l’un profite à tous. (J. cl. pr. civ., t. VII, fasc. 761, éd. 2009, n° 54).

Par conclusions du 25 mai 2009, B SA a relevé appel incident pour voir soumettre les faits litigieux à la théorie des troubles excessifs de voisinage et partant voir dire que le recours en garantie formé par la commune contre elle n’est pas fondé en l’absence de faute à sa charge.La solution reste la même si on applique la théorie suivant laquelle l’appel

Par acte d’avocat à avocat du 5 juin 2009, les appelants ont signifié aux intimés leur désistement pur et simple de l’instance d’appel, désistement qui est régulier en la forme.