Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 18 août 2009la mauvaise exécution par A de travaux de nettoyage des surfaces vitrées de leur maison d’habitation nouvellement construite, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, déclaré la demande fondée en son principe,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 23 décembre 2009, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à LuxembourgStatuant en prosécution de cause par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement a entériné l’évaluation du poste de l’IPP, part morale, dans les accidents de 1988 et de 1990 pris

Statuant sur ces conclusions, la Cour, par arrêt du 16 décembre 2009, a ordonné à la partie B de faire intervenir à l’instance en déclaration d’arrêt commun, en application de l’article 283bis CAS, respectivement l’article 453 CSS, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et la Caisse d’assurance maladie en France concernée par le litige et de verser

Suivant offre du 7 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a été chargée de réaliser des études de structure, notamment des prestations de calculs et plans, de l’établissement de bordereau de soumission et de prestations de contrôle technique des travaux de structure, de la réception des armatures et d’assistance aux

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

La défenderesse n’ayant pas constitué avocat et l’exploit ne lui ayant pas été délivré à personne, la requérante l’a réassignée aux mêmes fins par exploit d’huissier du 27 mai 2009, conformément à l’article 81 du NCPC

C.) aurait acquis l’immeuble voisin, sis à (...), 11, rue (...), par acte du 19 mai 2009 des époux G.)-H.) qui l’avaientL’intimé expose qu’ayant eu des doutes quant à l’étendue réelle de sa propriété acquise suivant acte notarié du 19 mai 2009, il a intenté une action en bornage qui est actuellement pendante en instance d’appel devant le tribunal d’

du 22 juillet 2016 dit la demande recevable en la forme et invité les parties à conclure plus amplement quant à la question de la portée de la transaction conclue entre elles en date du 16 mars 2009, a, par jugement du 2 février 2018, dit la demande irrecevable en retenant que les parties avaient conclu une transaction valable, débouté la société BQUE.1ADe

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) du chef du remboursement d’un prêt au paiement de 300.000 euros, avec les intérêts au taux de 5 % à partir du 22 décembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 16

La réserve de la loi vaut comme prohibition d’une habilitation, soit en faveur de l’organe investi du pouvoir exécutif, soit en faveur de toute autre entité publique ou privée (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, 2e impression 2009, page 142Pour l’année d’imposition 2008, la prescription initiale serait achevée au 1er janvier 2019, pour l’

La SOCIETE1.) précise que dans un arrêt du 29 avril 2009, la Cour d’appel a retenu qu’« à moins d’obliger les commerçants, et ce contrairement à ce que prévoit l’actuel article 16 du Code de commerce, de conserver leurs livres et documents au-delà du délai de dix ans aux seules fins de rapporter une preuve absolument complète de la prescription invoquée , il

Du 16 juin 2008 au 15 juin 2009, il a travaillé d’abord commeCe certificat atteste encore qu’après avoir été au chômage du 26 juin 2009 au 24 décembre 2010, il ne s’est plus adonné à l’exercice d’une activité rémunérée jusqu’au 3 mai 2021, date du certificat

outre les intérêts, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 2.818,39 euros (dont 1.789,50 euros au titre du point d’eau de la terrasse et 1.028,89 euros au titre de frais d’installation d’une caméra) et de 5.220,00 euros (au titre de l’indemnité de retard due pour la période s’étendant du 1er août 2008 au 15 juillet 2009, date d

E n t r e: SOCIETE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 14 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à LuxembourgPar jugement du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement, disant ne pas y avoir lieu de procéder par

La décision de donner acte qui renferme non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (3° chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n

Les époux GROUPE1.) ont contesté qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE1.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE4

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26 juin 2009 et 14 octobre 20132007, 2009 et 2014, PERSONNE1.) a, à chaque fois, pris le congé parental à temps plein

Dans un rapport d’expertise dressé le 16 avril 2009 par Maître Paul WINANDY et le docteur Marc KAYSER, avec l’assistance du docteur Pit BUCHLER, nommés experts judiciaires par un jugement rendu le 3 avril 2003 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, les experts ont retenu que l’intervention chirurgicale par ostéosynthèse de la mandibule a eu lieu en

3.) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 février 2009, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Astrid BUGATTO, avocat à la