Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En loccurrence, lETAT a payé à A) des indemnités de chômage durant la période du 18 décembre 2009 au 17 novembre 2010.Au vu des développements qui précèdent, c’est à juste titre que la demande de l’ETAT a été déclarée fondée sur base de la responsabilité délictuelle en ce qui concerne les indemnités de chômage versées à A), durant une première période de 182

En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (Cass. 8 janvier 2009, 1/09, n°2597, P. 34, p. 322).A) n’est pas d’accord avec l’évaluation de la voiture telle que faite par l’expert ayant fixé la valeur du véhicule à 49.000 euros proche du prix d’achat dudit véhicule en 2009/2010.

divorce dans leurs rapports patrimoniaux, ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (Cass. Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle).

constater qu’il a continué à vivre au domicile conjugal jusqu’en septembre 2009, sinon jusqu’en juillet 2009 et sinon jusqu’en juin 2009.française Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle).Elle soutient en effet qu’A) a continué à vivre au foyer conjugal jusqu’au 11 septembre 2009.Dans le cadre d’un

Les parties se sont mariés le 5 juin 1992 sous le régime de la communauté légale et ont adopté le 6 juillet 2009 le régime de la séparation de biens sans procéder à la liquidation et au partage de la communauté.

Concernant la somme de 12.319,90 euros TTC réclamée au titre des hausses salariales entre le 1er octobre 2004 et le 28 février 2009, la société A) déclare que les variations de salaires ont été la conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires et le résultat des conventions collectives.La Cour constate qu’il résulte des pièces

Par jugement civil contradictoire du 30 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de l’indivision entre A.) et B.), a, notamment, constaté que la convention du 29 juillet 2009, conclue entre parties, constitue un règlement de compte entre époux séparés de biens et a une cause légitime.Il

Elles prouvent qu’en date du 25 mai 2009, une somme de 100.000 euros a été transférée du livret d’épargne de D) sur un compte de A).avait été engagée qu’à titre de femme de ménage et ne connaissait le disposant que depuis peu, A) a usé de manœuvres propres à faire perdre au disposant toute liberté pour pouvoir ainsi capter ses biens, manœuvres sans

tout autre progrès en cause, instauré une expertise médicale afin de connaître l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteinte C), et de se prononcer sur la question de savoir si C) pouvait encore disposer à l’époque de la rédaction du testament du 19 mai 2009 et des donations des 14 mai 2010 et 6 décembre 2010, de capacités mentales

Saisi d’une demande de A), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination B), tendant à voir condamner C) au paiement de six factures émises en date du 2 juillet 2009, d’un montant total de 109.011 euros, relatives à la livraison de matériel de cuisine et de travaux d’installation effectués entre 2006 et juillet 2009 dans la maison de C), sise enÀ cet

1585 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été vendus le 12 novembre 2009 pour un prix de 362.172,50 euros.En date du 17 novembre 2009, H) a réinvesti cet argent dans l’achat de 250.000 titres (...) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP.Les titres LUX CASH EURO-A-CAP ont été vendus le 18 novembre 2009 pour le prix de 112.000 euros et le

Les appelants rappellent qu’ils vivent ensemble depuis 2009 et qu’ils sont les parents de (...), né le (

mesures accessoires, conformément à l’article 17 du Règlement CE 4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

En ordre subsidiaire, A) conclut à voir reporter à l’été 2009 et sinon au mois de juin 2010, la date des effets patrimoniaux du divorce et conclut, en conséquence de ce report de date, à voir dire qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 58.385,50 euros à l’égard de l’indivision postcommunautaire, qu’elle a également une créance à l’égard de B) en

de son testament en 2009 ainsi que lors des modifications de l’acte de donation en mars 2012.

en date du 15 janvier 2009.largement pu compenser les frais supplémentaires d’infrastructure invoqués, en vendant les immeubles à un prix bien supérieur à celui qu’elle avait initialement pu espérer, compte tenu de l’évolution générale des prix de l’immobilier entre 2006 et 2009.sinon il y aurait lieu à institution d’une expertise afin de déterminer l’

384 km), l’existence de deux factures d’achat de la voiture datées au 3 octobre 2007 présentant différentes indications de kilométrage, le fait que B) et son mari avaient été actionnaires uniques de la société C), qui avait vendu le véhicule litigieux à B), la surfacturation du véhicule, la déclaration en état de faillite le 25 août 2009 de la société C), la

PERSONNE1.) expose avoir définitivement déménagé à ADRESSE6.) en novembre 2009.PERSONNE1.) est d’accord à payer une indemnité pour la période du 27 novembre 2003 au 30 novembre 2009.

a déclaré fondée la demande de rapport par A1 à la masse successorale de feu B à hauteur de 62.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2009 et à hauteur de 74.078 euros à la masse successorale d’A3, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011,a déclaré fondée la demande en reddition de compte par A1, a condamné A1 à rendre compte

L’immeuble indivis ayant eu, d’après le rapport établi par l’expert E1) le 12 juin 2009, une valeur de 260.900 euros à la date du rapport, la Cour retient pour le calcul de l’indemnité redue pour l’occupation pendant les années 2004 à 2008 une valeur moyenne de 250.000 euros.