Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intérêts étant des accessoires à la somme due, c’est le taux d’intérêt légal de la loi sud-africaine qui est applicable (PERSONNE5.), « Les intérêts de somme d'argent en droit international privé - Ou l'imbroglio entre la procédure et le fond », Revue critique de droit international privé 2009, p.639, « legal opinion » du juillet du 14 juillet 2022 point

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

1 François-Luc Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 2 Idem, n°212

Suite à son refus de rembourser les sommes en question, PERSONNE7.) aurait été révoqué avec effet immédiat de son mandat d’administrateur sans que décharge ne lui soit accordée par décision de l’assemblée générale du 27 avril 2009.Comme il aurait été révoqué de ses fonctions en 2009, la demande devrait être déclarée irrecevable pour défaut de qualité dans

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE6.) suivant exploit d’huissier du 29 juillet 2009 au préjudice des défendeurs, dit que

La société SOCIETE1.) S.A. se rapporte encore à une décision de justice du 25 juin 2009 de la Cour d’appel en vertu de laquelle « l’erreur quant au consentement n’a pas de lien nécessaire avec la langue employée et ne peut dès lors être déduite de l’emploi de cette langue pour la rédaction d’un acte attaqué, fût-elle inconnue de la partie signataire ».Il est

Les époux GROUPE1.) ont contesté qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE1.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE4.).

motif économique fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article L.1245, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cass. 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

A l’appui de sa demande tendant à la condamnation de l’huissier de justice à lui payer la somme provisoirement évaluée à 15.000 euros, le requérant se prévalait des dispositions des articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisitions de justice.Quant au fond, la partie défenderesse

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.Ainsi, l’absence d’indication de l’

A l’appui de son argumentation, elle se réfère encore à un jugement rendu le 19 juin 2009

Les parties ont soumis le Contrat aux dispositions de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à son règlement d’exécution du 3 août 2009.

public des comptes de règlements SOCIETE8.) prévue par l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après : « LSP »), la Cour d’appel ayant encore précisé que « SOCIETE8.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement ».

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N°

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;Il en ressort qu’en date du 17 novembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont constitué ladite société ayant comme objet social d’assurer la mise en valeur de biens immobiliers notamment par gestion, administration,

aurait détourné des fonds depuis 2009.En ce qui concerne précisément le volet « PERSONNE5.) », les détournements et leur envergure commis 2009 et 2018 seraient apparus, non pas en raison de ses indications ou aveux spontanés, mais en raison de l’autodénonciation d’PERSONNE5.).En l’absence d’acquisition d’objet de luxe, de meubles ou d’art, leur train de vie

D’autre part, l’ETAT n’aurait pas tenu ses promesses quant à l’octroi du soutien financier annoncé dans un courrier du Ministre du travail daté du 6 mai 2009.L’appelante aurait commis une grave erreur en comptabilisant dans ses livres une créance de 18 millions à l’encontre de l’ETAT, alors pourtant que les deux conditions auxquelles pareille « augmentation

Or, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir (Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841 : JurisData n° 2009-047173 ;JCP G 2009, II, 10073, P. Callé ;2009, p.