Décisions intégrales des juridictions judiciaires

impôt sur la fortune de l’année 2009, alors que l’annulation de la contrainte pour ces montants a été prononcée en 1ière instance et confirmée en appel dans le cadre du rejet de l’appel incident.Il invoque que le prédit arrêt contiendrait une deuxième erreur matérielle en ce que ce serait à tort que l’arrêt conclut à ce que le jugement de 1ière instance n’

2 Cour d'appel, Grenoble, Chambre civile 2, 6 octobre 2009, numéro JurisData : 2009-380513 3 Dalloz, Répertoire de droit civil- contrat d’entreprise- construction de l’ouvrage, n°297 et n°NUMERO3.)

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.

En date du 9 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé à SOCIETE1.) le montant de 345.000.- euros à titre de « management fees ».Ce projet non signé (« Draft ») a été transmis en date du 27 janvier 2009 à SOCIETE8.).Un rapport d’évaluation signé pour SOCIETE14.) par PERSONNE2.), daté au 23 janvier 2009, mais ne portant que sur la partie générale des évaluations (ne

SOCIETE9.) ayant été restructurée, ses actifs non toxiques, dont ceux faisant l’objet du présent litige, ont été transférés à la banque de droit islandais SOCIETE11.) (ciaprès SOCIETE11.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE12.) (ci-après SOCIETE12.)) le 23 novembre 2009.SOCIETE2.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

2009, ne lui permettant plus de résider seule à son domicile, soit au lieu de travail de l’appelante.Il résulte des éléments du dossier que feu PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.), a souffert d’un début de démence depuis 2009 diagnostiquée en tant que maladie d’Alzheimer, que l’altération progressive de ses facultés mentales s’est accompagnée d’une perte d’

Du 16 juin 2008 au 15 juin 2009, il a travaillé d’abord commeCe certificat atteste encore qu’après avoir été au chômage du 26 juin 2009 au 24 décembre 2010, il ne s’est plus adonné à l’exercice d’une activité rémunérée jusqu’au 3 mai 2021, date du certificat.

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26 juin 2009 et 14 octobre 2013.2007, 2009 et 2014, PERSONNE1.) a, à chaque fois, pris le congé parental à temps plein.

La société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)) s’est rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le respect du délai de prescription de cinq années pour une action en responsabilité civile dirigée contre un réviseur d’entreprise telle que prévu par la loi du 28 décembre 2009 relative à la profession d’audit.

juillet 2009, n°34281 du rôle ; Cour d’appel, 25 novembre 2021).

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel conclue par les parties le 19 juin 2009.L’article III c. de ladite convention mentionne encore que, dans l’hypothèse où PERSONNE1.) se voyait attribuer un bonus par son employeur pour les années 2009, 2010 et 2011, il s’engage à payer à PERSONNE2.) un montant forfaitaire correspondant à

travail a été exécuté antérieurement dans un autre lieu (cf. Cour d’appel, 3ième chambre, 14 juillet 2009, n°34281 du rôle).

La société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE7.)) a été constituée le 25 août 2009 et distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes SOCIETE8.) aux Pays-Bas, SOCIETE9.) en Flandres, SOCIETE10.) en Belgique francophone et SOCIETE11.) en Autriche.La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 25 septembre 2009 au Luxembourg et que PERSONNE3.) est né le DATE3.) également au Luxembourg.

S’il est exact qu’en vertu de deux testaments rédigés les 12 juin 2006 et 12 septembre 2009, PERSONNE2.) a voulu léguer certains biens « à son épouse, PERSONNE1.) », toujours est-il que ces dispositions testamentaires ne sont pas de nature à avoir à l’heure actuelle une influence sur l’état de besoin de PERSONNE1.).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

protection plus élevé que les clients professionnels (Chronique de droit bancaire et financier 2007 et 2008, 2009/5, p.265-289 ;le crédit lorsque celles-ci, sans contester l’existence même du crédit, ont donné suite aux appels de marge de la banque SOCIETE4.) au début de l’année 2009 en fournissant des sûretés additionnelles.La jurisprudence retient aussi