Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partieque

titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Tiré de la violation, sinon la fausse application des articles 7-5 et 627 du Code de procédure pénale ou de toute autre base légale applicable en ce que les juges ont retenu que les condamnations inscrites au casier judiciaire français entre 2009 et 2014 faisaient un obstacle à tout sursis prévu légalement et ont ainsi retiré le bénéfice du sursis pour le

1008-F2-69259005 1008-F2-69259005 1008-F2-69250579 2806-F2-004661 2806-F2-002598 1170-F2-04900 2806-F2-006713 2806-F2-006200 2806-F2-006380 2806-F2-006379 1008-F2-69257211 0163-T2-3420 0163-T1-3423 0163-T1-3423 2806-F2-002469 1395-F2-0091/2009 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-0690 1008-T1-69250614 0163-F4-1220 0163-T1-3422 0163-T1-3423 0163-T1-

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).En tout état de cause,

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») des suites dommageables d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2009 sur la ADRESSE9.) (ADRESSE9.)) en direction de ADRESSE10.) au niveau du ADRESSE11.).L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.contexte, alors qu’entre le 23 novembre 2009 et le

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec.

A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Contrat inclut un ou plusieurs services, dont l’accès à la plateforme mise en place et gérée par SOCIETE1.), la mise à disposition de comptes de paiement et l’exécution de paiements, ces services étant en outre régis par les dispositions légales applicables, dont la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

entre le 5 mars 2010 et le 10 mars 2010, - le 9 février 2010 condamnation à deux peines d’emprisonnement de deux mois chacune, assorties du sursis, pour recel d’un bien provenant d’un vol et conduite d’un véhicule sans permis de conduire du 22 au 23 avril 2009.

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure

Au vu du changement d’activité allégué par la société SOCIETE1.) à partir de 2014, les contrats de service conclus avec ces mêmes sociétés en 2009 n’établissent pas non plus que de tels services aient été prestés à partir de 2014.

L’ETAT se réfère à un arrêt de la Cour d’appel (25 novembre 2009, Pas. 35, p.40) ayant retenu qu’un jugement « qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une surséance est un jugement mixte si les deux chefs de la décision sont liés à la même demande ».Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service de la société SOCIETE1.) en qualité chauffeur routier, d’abord, suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 et, ensuite, suivant contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2009.