Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17 décembre 2009, n°62/09, n° 2679 du registre, réponse au troisième moyen

Bulgarie, n° 75022/01, § 71, 22 janvier 2009 et TEDESCHI c.

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Par arrêt rendu le 27 avril 2022, la Cour d’appel, par réformation, avait dit l’appel des demandeurs en cassation fondé, avait dit irrecevables les demandes de la BANQUE CENTRALE en mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elles prenaient appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services deLes

Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009,Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il

Le prévenu a acquis, en 2009, le véhicule automobile immatriculé NUMERO1.), de la marque BMW, alors qu'il résidait au Portugal.

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (cf. CA, 16 janvier 2002, n° 25522 ; CA, 22 avril 2009, n° 32760 ;

La Cour constitutionnelle dans un arrêt numéro 50/09 du 15 mai 2009 a dit que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant

L’infraction d’abus de confiance peut porter sur des choses fongibles, de sorte que le seul fait que des choses fongibles aient été reçues n’est pas de nature à faire obstacle à l’incrimination des agissements reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance (Cour 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Le fait que le demandeur supporte seul la charge de la preuve ne signifie pas qu’il doit fournir seul tous les éléments de preuve, les deux parties étant, en effet, obligées à prêter leur concours à la justice en vue de l’établissement de la vérité (cf. Y. Strickler, op. cit., n°108 ; TAL, 16 octobre 2009, n°120690 du rôle).

Ainsi ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32177 du rôle).

SOCIETE3.) expose que les briques commandées par SOCIETE5.) ont été livrées à cette dernière en janvier 2009.2009 sur son site internet.SOCIETE4.) indique qu’elle a livré les briques litigieuses, commandées par SOCIETE3.), à cette dernière entre janvier et février 2009.Il ressort des éléments du dossier que le site internet de SOCIETE3.) indiquait en mai

dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Un défaut d’intérêt à agir dans le chef de la partie appelante ne saurait être retenu sur base de circonstances postérieures à l’introduction de l’acte d’appel (cf. en ce sens : Cass. 12 février 2009, arrêt n° 10/09, n°

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg :note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n°07-20.774 : JurisData n°2009-047651).