Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ad § (2)12

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap

2.12, Anlage 8) en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds au préjudice de A19.), née le (

SOC1.) expose que conformément à l’article 2.12 de la Convention, les paiements s’effectuaient par le biais d’acomptes liés à l’état d’avancement de sa mission.Néanmoins, elle soutient que SOC1.) n’aurait effectué des prestations qu’à hauteur de 15% du marché, conformément au tableau de répartition des acomptes repris à l’article 2.12 de la Convention, de

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 12 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de l’article 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la liste et le champ

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le jugeprésident.

1, 2, 12 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

d’avoir, pour satisfaire les passions d’autrui, embauché et entraîné, même avec son consentement, en vue de la prostitution ou de la débauche T.2.),12

Il admet que la société a certes envoyé la facture le 212

6.000 euros à titre de déficit fonctionnel temporaire (70% pendant 21 jours) 2.12.600 euros à titre de pretium doloris 3.

SOC6.) Luxembourg, Project Temporis Step Plan / Draft 2 - 2.12.2008, - lettre d’SOC4.) Luxembourg du 10 septembre 2008, - commentaires d’SOC4.) Luxembourg du 5 décembre 2008 portant sur 4

fasc. unique : contrats et obligations, Preuve-Charge de la preuve et règles générales, date du fascicule : 25 Juillet 2014, date de la dernière mise à jour : 25 Juillet 2014, n° 2, 12 et 23).

2.12 Le droit de passage accordé à la Société par les particuliers ou la Commune ne peut créer de quelconques droits définitifs et reste toujours

1) 4.2.1 2) 4.2.5 3) 4.2.7 4) 4.2.12

L’application de ces principes à la présente espèce, amène la Cour à constater que V), qui avait, conformément à l’article 2.12 des conditions générales qui la liaient à la banque, une obligation de contester ses extraits de compte dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi les opérations y renseignées étaient censées acceptées et ratifiées, et qui n’a

L’article 2.12.1. de la CBPI dispose qu’un recours contre la décision de B peut être introduit notamment devant la Cour d’appel de Luxembourg.

2 / 12