Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dies gilt ebenfalls für iSOC 2)12

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dispositions aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution (10bis 11(2) 12 et 14) égalité devant la loi – absence de discrimination) et l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) en raison de la modification qu’il instaure dans les termes suivants : Les dispositions de la présente loi sont

13 octobre 2016, n°80/16, n°3691 du registre, réponse au premier moyen 11 Arrêt attaqué, page 4, alinéa 212

Ainsi, à titre d’exemple, les parties appelantes soutiennent que les experts judiciaires auraient appliqué un taux de vétusté de 2% pour le bâtiment BÂTIMENT1.) et un taux variant entre 2,12%, 5% et 10%

à titre subsidiaire : - arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

Néanmoins, il est constant en cause que les bulletins d’appel en garantie du 11 août 2017 sur lesquels se fondent les contraintes du 31 janvier 2018 et les commandements de payer litigieux, ont fait l’objet d’une annulation par la Cour administrative suivant 212

avec sursis intégral), P.3.) (15 mois d’emprisonnement sans sursis en raison du casier), P.4.) (6 mois d’emprisonnement avec sursis intégral) et P.2.) (12 mois d’emprisonnement avec sursis intégral).

différents, conduisant à ce que les candidats dans les différentes circonscriptions devraient recueillir un nombre de suffrages exprimés en pourcentages variables (à savoir respectivement 4,2%, 12,5%, 4,5% et 10%), de sorte à ce que le poids de l’électeur individuel serait différent dans les quatre circonscriptions.par rapport au premier moyen développé par

Le congé non pris s’élevant en 2015 à 24,96 jours, en 2016 à 24,96 jours et en 2017 à (25 x 2/12) 4,16 jours, l’indemnité due s’élèverait à (24,96 + 24,96 + 4,16) x 3,50 heures par jour x 12,9924 euros, c’est-à-dire à 2.459,17 euros, dont à

Elle donne également à considérer qu’en vertu de l’article 2.12. a) iii) et de l’article 12 b) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après la « Loi du 12 novembre 2004 »), les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du

a positivement l’obligation d’intervenir en personne pour faire respecter la décision judiciaire en préparant l’enfant à la visite et en le persuadant par tous les moyens de la nécessité de se soumettre à la décision judiciaire (cf. Cour 2.12.1997 no. 411/97).

2.12

28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/2019 1.436,80 CMPT.2.)12/04/2019 879,37 CMPT.2.)28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/2019 1.436,80 CMPT.2.)12/04/2019 879,37 CMPT.2.)28/03/2019 1.126,07 CMPT.2.)12/04/2019 1.069,27 CMPT.2.)12/04/2019 189,24 CMPT.2.)12/04/

de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2.12

dans le même sens : Lux., 14ème chambre, n° 234/2014, 2.12.2014, n° 148764 du rôle ;

arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

A.) touche un salaire de 13.118,25 euros (fiche de salaire du mois d’avril 2019) auquel il convient d’ajouter l’indemnité « Centre of Interest » de 126,63 euros (759,83 X 2 : 12).

financement du terrorisme, et aux articles 2.4.5.2., 12.1. et 13.1. du Règlement intérieur de l'Ordre, et partant en ce qu'il a réformé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 28 novembre 2017 en réduisant la sanction.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Jo n° L 303 2/12/2000 p. 0016-0022, ci-après la directive 2007/78/CE) a, aux termes de son article 1er, pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la