Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'expertise ordonnée par la juridiction correctionnelle en vue du jugement de l'action publique est une expertise «en matière criminelle» et régie comme telle par les règles inscrites aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle (CSJ, 21 décembre 1981, Pas. 25, 221).

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

En cas de perte réelle ou présumée de la marchandise, le droit de disposition revient au destinataire, dès que la perte est établie (art.13.1, 2° phrase ; Putzeys, le contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, éd 1981, no 529).

1981, p.32 et suiv.)

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

elle résulte d’une négligence dans l’examen clinique, conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète (Lyon, chambre d’accusation, 1er décembre 1981, DS 1982, I.R. 276).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

du fond apprécient souverainement si un prévenu a une connaissance suffisante de la langue française pour être entendu sans être assisté d'un interprète (Cass. crim., 30 juin 1981 : Bull. crim. 1981, n° 225). (Jurisclasseur procédure pénale, fascicule 146, numéros 100 ss)

Le seul fait, pour un époux, d’outrepasser les pouvoirs qui lui étaient reconnus sur les biens de la communauté, ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité (Cass. Fr. 24 mars 1981, B.C.I., n° 99).

1981, I, 447).

Il est de jurisprudence (Cour 11.3.1981 P. 25. 139) que l’ancienneté à considérer pour la fixation des indemnités de rupture doit se calculer en principe d’après les années passées sans interruption au service du même employeur.

La notion de juste motif ne se définit non pas seulement en fonction de l’activité ou du comportement de celui à révoquer mais aussi en fonction de l’intérêt social réel et certain (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 1980, Gaz. Pal. 1981, I, p.

Se référant à l’article 1401 du code civil, le tribunal a décidé dans son jugement du 28 octobre 2010 que l’indemnité de rachat constitue un bien propre quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis avant le mariage, 21 août 1981, et qu’elle tombe en communauté quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis après cette

modifiant les règles nationales de procédure, mais la sanction autonome indirecte, se superposant à toutes les lois de procédure, à savoir un sursis à statuer (revue critique de droit international privé 1981, page 716, note G. Droz, à propos de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur les significations et notifications des actes prévoyant

1981, p.32 et suiv.)

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Par conséquent, et contrairement à ce que retient l’arrêt de cassation du 9 juillet 1981 -antérieur à la directive 2003/88/CE- le salarié qui, pour cause de maladie, n’a pas pu prendre son congé annuel au cours de l’année de calendrier, est en droit de le faire reporter à l’année suivante, respectivement, de solliciter l’indemnité compensatoire y relative

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

connaissance à l’âge de 15 ans et qu’elle a marié en 1981, n’avait jamais eu un travail légal de sorte que l’argent déposé aux comptes devait forcément provenir du trafic de stupéfiants.