Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, doc. p.

10 Cour de cassation belge, 12 février 1981, Pas. b., 1981, I, p.

1981 : JO 8janv., rect.1981).

défense, s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire, notamment à une audition de témoins, pour former sa conviction (voir Cass. belge 6.10.1981).

fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

1981, p.32 et suiv., cité par CSJ 26 avril 2016, n°232/16 V).

existence d'un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu'il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, SOCIETE3.), no 14, Journ. not. et av.1981, art.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

L’autorisation que le bailleur donne, le cas échéant, quant à l’exécution de travaux d’aménagement par le preneur n’implique nullement son accord quant au paiement ou au partage des frais (Cass 30 avril 1981, Res jur imm, 1982, p. 9 et Les Novelles, Le louage de choses n° 1084).

Il fait valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier qu’il a en date du 12 septembre 1981 été embauché comme apprenti installateur, puis comme installateur, puis comme maître installateur.Il fait ensuite valoir qu’il résulte du certificat d’affiliation du C.C.S.S. du 13 juillet 2021 qu’il est affilié comme salarié auprès du C.C.S.S. depuis le

1981, 1, doc. p.

La requérante a, en outre, invoqué le principe de la confiance légitime de traitement, principe de droit public qui serait applicable, dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1.).La loi du 30 avril 1981 conférant

1981 /23 L-SA-297/23

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

1981, inf. rap. p.1981, p.1981, p.

1981, p.32 et suiv.).

1981, 1, doc. p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.