Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, le SOCIETE2.) fait exposer qu’un accident de la circulation a eu lieu en date du 25 septembre 1981 à ADRESSE6.).Etant donné que le débiteur ne ferait aucun effort pour rembourser les montants que la SOCIETE2.) aurait indemnisé aux victimes de l’accident qu’il avait causé en 1981, le SOCIETE2.) serait obligé d’utilise son droit de

Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 10 février 1981, n° 79-16.473, Bull. civ.

Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 10 février 1981, n° 79-16.473, Bull. civ.

Le tribunal constate sur base des pièces versées en cause que PERSONNE1.) est propriétaire depuis 1981 de la parcelle n° NUMERO3.) et depuis 1996 de la parcelle n° NUMERO2.) et qu’il est locataire, depuis 1966, de la parcelle n° NUMERO4.), auprès de PERSONNE12.) et de PERSONNE13.).

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p.

Cour d’appel, 21 janvier 1981, Pas.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité allemande, se sont mariés le 19 janvier 1981 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) en Allemagne.

Trimestrielle de Droit Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page 175;Dalloz 1981, II., L.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).

Elle fait ainsi valoir que la relation contractuelle a duré de 2015 à 2021 et que ses certificats datent de 1981.

Cette personnalité juridique sera finalement reconnue par une loi du 30 avril 1981, qui dispose que « l’évêché de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public »57.1981 de la personnalité morale de droit public.53 Rapport de la Commission spéciale de la Chambre des députés sur le projet de loi 2468, ayant donné lieu à la loi du 30 avril 1981

Entendue sous la foi du serment, le témoin déclare avoir rencontré le prévenu en 1981 lorsqu’elle avait 18 ans au ADRESSE2.).

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.

Elle demande également, sur base de la loi modifiant la loi (1981:739) sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances (ci-après, la « loi suédoise sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances »), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 390.- EUR.

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

TA Diekirch 15.12.1981 aff.

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1981,48 euros.

par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, n° 939/81).

1981, 1, doc. p.