Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C.) est né le 11 avril 1968 en Albanie.

Ces constatations peuvent même porter sur l'état du conducteur et englober toutes sortes de questions embarrassantes pour lui (Cass. belge 7 décembre 1964, Pas. belge 1965, I, 343), notamment sur son aptitude physique de conduire un véhicule automobile (Cass. belge 25 mars 1968, Pas. belge 1968, I, 906, Cass. belge 25 mars 1980, Pas. belge 1980, I, 909).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).

en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur le chèque est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros.en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

la gravité des coups qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas.

en l’espèce, d’avoir à titre professionnel, réceptionné de T2.) , né le 21 janvier 1968 à Deinze (Belgique), la somme d’argent de 12.000.000.- de francs belges en vue de la gestion de cette somme par investissement sur le marché des capitaux, partant d’avoir exercé l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables au public alors que ni la

Par exploit d'huissier des 12 et 13 juin 2006 X.) a fait citer Y.) et Z.) à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre de l'infraction à la loi du 4 juillet 1968 telle que modifiée par la loi du 1 er janvier 1987 sur les chèques et plus spécialement pour avoir émis trois chèques bancaires pour les montants de 16.656 euros, de 5.552 euros et

Agissant d’un commun accord, ils ont en effet, voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active » (Cour d’appel du 5 avril 1968, P. 20. 466).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus

Même une abstention doit être retenue comme faute -cause des lésions-, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).

en Allemagne: Betrug § 263 StGB - en Suisse: article 146 du code pénal suisse - en Hongrie : TITLE IV CHAPTER XVIII Section 318 du code pénal hongrois - en Grande-Bretagne : Theft Act de 1968 Sections 15 et 16 ( obtaining property

Mais il a été décidé que le caractère d’antériorité des avantages reçus résulte de ce qu’ils ont été consentis de façon régulière et permanente, de telle sorte qu’ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (6.02.1968: Bull.crim. no 37, 28.01.1987: Bull.crim. no 47, 18.07.1985: Bull.crim. no 269).

importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration"(Cass. belge, 17 septembre 1968, Pas., 1969, 1,61).

1968, 1, 184;

Cour d'appel correctionnel, 19.2.1968, P. 2o, p. 458), les