Décisions intégrales des juridictions judiciaires

après avoir obtenu le 31 mars 1968 le diplôme de fins d’études de la Berufsfachschule für sozialpflegerische Berufe équivalant au certificat de fin d’études de la Realschule et, le 7 mars 1969, le diplôme de la Berufsaufbauschule, hauswirtschaftliche Fachrichtung permettant une formation d’infirmière ou d’éducatrice, a suivi des études d’éducatrice à

sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19, 314).

en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur le chèque est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros.en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la

Aux termes de l’article 68 §1 du règlement, ce dernier remplace, entre les Etats membres, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui restait partant d’application entre la France et le Grand- Duché de Luxembourg jusqu’au 28 février 2002.dit que la

Aux termes de l’article 68 §1 du règlement, ce dernier remplace, entre les Etats membres, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui restait partant d’application entre la France et le Grand- Duché de Luxembourg jusqu’au 28 février 2002.dit que la

Ces constatations peuvent même porter sur l'état du conducteur et englober toutes sortes de questions embarrassantes pour lui (Cass. belge 7 décembre 1964, Pas. belge 1965, I, 343), notamment sur son aptitude physique de conduire un véhicule automobile (Cass. belge 25 mars 1968, Pas. belge 1968, I, 906, Cass. belge 25 mars 1980, Pas. belge 1980, I, 909).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Il expose ainsi que cette réforme tendait à voir instituer le régime applicable à l’époque tirée de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce queIl est exact, ainsi que soutenu par l’appelante, que la procédure simplifiée adoptée à l’époque s’est

Il expose ainsi que cette réforme tendait à voir instituer le régime applicable à l’époque tirée de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce queIl est exact, ainsi que soutenu par l’appelante, que la procédure simplifiée adoptée à l’époque s’est

luxembourgeois, sur le fondement de l’article 50 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles.

luxembourgeois, sur le fondement de l’article 50 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles.

2002 le recours inscrit à l’article 34 de la Convention internationale concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée le 29 septembre

2002 le recours inscrit à l’article 34 de la Convention internationale concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée le 29 septembre

erreur matérielle.1968 kg bruts de matière pyrotechnique étaient stockés dans la camionnette de la société SOC1.) s.àr.l. stationnée devant le dépôt.

toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432).Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

aucune impulsion à celle-ci (cf. jurisprudence citée et commentée dans la Revue trim. de droit civil 1968, p.

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;