Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15).

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15).

1ère civ., 28 novembre 1967, Dalloz 1968, p.163)

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

1968, p.248).1968, p.248).1968, p.248).1968, p.248).1968, p.248).

La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314).

A titre subsidiaire, il estime que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître de sa demande sur base de l’article 5 (1) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.septembre 1968 et au rejet de la demande tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.Lorsque le lieu de travail n’est

la clause de porte-fort peut être tacite, lorsque son existence est impliquée par le contenu même et par les stipulations de la convention, on ne saurait cependant en supposer la présence toutes les fois qu’une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

1968, p.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19, p. 314).

Suivant jugement numéro 2022TALCH20/00045 du 31 mars 2022, le tribunal a invité le requérant d’indiquer s’il entend mettre en œuvre le mécanisme de la Convention de Londres du 7 juin 1968 et de formuler plus précisément les renseignements sur la législation ADRESSE4.)e qu’il requiert.

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432).

Il conviendrait tout au plus de se référer au statut de l’employé de l’Etat, soit le règlemetn du gouvernement en conseil du 23 février 1968 et ses annexes en relation avec laL’article 12 du contrat de travail prévoit que « le contrat de travail est régi par les dispositions du règlement du gouvernement en conseil du 23 février 1968 et sesEn ce qui concerne

1968, Pas. 20, 432).

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

Déjà avant cet arrêt, la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 10 mai 1968 (Cass. fr. 3e civ.10 mai 1968 D1969,45) une telle action au profit du créancier.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.