Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) font valoir qu’en réalité l’appartement occupé par les consorts E.)-F.) se composerait de deux parties privatives, l’une se situant du côté droit et l’autre du côté gauche, tel que cela résulterait de l’acte de vente du 21 octobre 2014, du règlement de copropriété du 23 février 1959 et de la répartition des millièmes de lnouveau

Compte tenu de son âge - née en 1959, elle était âgée de 52 ans au moment de son licenciement -, de la situation sur le marché de l’emploi, de ses sérieux efforts personnels pour se reclasser, la Cour fixe à seize mois la période durant laquelle le préjudice matériel subi se trouve en relation causale avec le licenciement

Il résulte du jugement du 21 juillet 2004 que les successions de PERSONNE4.) (décédé le 7 février 1965) et de PERSONNE8.) (décédée le 27 février 1959) sont liquidées, et que seule reste en discussion la liquidation de la succession de PERSONNE9

1959 s’est fait bien à un prix trop basIl y a lieu de considérer que la mention de l’expert que l’achat de l’immeuble s’est fait en 1959 constitue une erreur matérielle, alors qu’il note antérieurement que l’acquisition par la tante du demandeur s’est faite en 1981 et qu’il applique dans ses calculs le coefficient correspondant à cette année

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997Une demande d’entraide émanant d’un État, en l’occurrence la Belgique, avec lequel le Grand-Duché est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20 avril 1959 et le Protocole

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A. Cloquet, La facture, Ed. Larcier 1959, n° 405

Né en 1959, il avait à ce moment 53 ans et était une personne difficilement réintégrable dans le premier marché de l’emploi ce d

Dans ce cas, le co-auteur du dommage n'est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n'est pas elle-même responsable. >> (Lux, 14 mars 1959, Pasicrisie 17, page 472

de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître Edmond FABER, alors notaire de résidence à BETTEMBOURG, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’elle demande à se voir autoriser à le représenter, en application des articles 1426 et

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions. (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423Il appartient au fournisseur d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405L’obligation de protester

la prétention de son adversaire » (Cass. 2e civ., 16 avr. 1959 : Bull. civ. 1959, II, n° 314

décembre 1953 citées in RTDciv 1959 sub 2 b p

prévenu (CA 1959

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai 1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution de la communauté au conjoint survivant, en précisant qu’ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et tous ceux

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 25 janvier 1959) et de son ancienneté de service de trente-six années et du fait qu’il a retrouvé un emploi le 15 août 2011, le préjudice moral est indemnisé de façon adéquate par le paiement d’un montant de 8.000

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune ADRESSE4

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens