Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

1959, chron. p.

notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

Bruxelles, 1959, n° 40 & 32).

Quant au grief tiré du défaut de ventilation de la demande par rapport aux parties défenderesses, la jurisprudence décide que la demande doit être divisée du côté de la défense pour permettre aux défendeurs d’organiser leur défense, en retenant soit que cette division doit être expresse (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, page 392 ; Cour 23 février 1959, Pas.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 mai 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Aucun des témoignages recueillis dans les attestations testimoniales versées en cause par les appelants ne permet de retenir que ceux-ci ont eu la possession de la parcelle n° NUMERO1.) depuis au moins l’année 1959.Ces deux attestations ne sont partant pas de nature à prouver une possession par les parties appelantes depuis au moins 1959.Force est de

19 novembre 1959 par devant l’officier de l’état civil de la Commune d’Esch-sur-Alzette,

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997.

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions. ( A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 423).

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

Jugt n° 1959/2018 Notice du Parquet : 3991/15/CD

Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, n° 23 ).

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427).

E), né le 8 juillet 1959, avait 35 ans au jour du décès de G) et de l’ouverture de sa succession, le 13 janvier 1994.