Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'accident étant défini comme tout événement subi et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184). - la fuite de cet usager.

2) CCC, sans emploi, né le 9 novembre 1952, ayant demeuré à L-

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (cf. Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329 ).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (cf. Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329 ).

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401).Dans son jugement du 1er novembre 1952 le tribunal fédéral suisse a appliqué à l'enrichissement sans cause la loi d'une relation conventionnelle entretenue par l'enrichi avec un tiers.

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401).Dans son jugement du 1er novembre 1952 le tribunal fédéral suisse a appliqué à l'enrichissement sans cause la loi d'une relation conventionnelle entretenue par l'enrichi avec un tiers.

mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux.

des Employés dans le Grand-Duché de Luxembourg par Tony PEMMERS, IIe édition revue, adaptée à la législation nouvelle et augmentée par Paul ELVINGER, Imprimerie BOURG-BOURGER 1952, n°257, page 110).

des Employés dans le Grand-Duché de Luxembourg par Tony PEMMERS, IIe édition revue, adaptée à la législation nouvelle et augmentée par Paul ELVINGER, Imprimerie BOURG-BOURGER 1952, n°257, page 110).

L'accident étant défini comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184). - la fuite de cet usager.

1952, Chron.

ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement après le 31 décembre 1952, satisfont aux prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit règlement grand-ducal,ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail.

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail.

1952, T. V, p.

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999

1952: JCP 1953, éd.

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux.

commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (cf : Revue des faillites 1952-1953 p. 310).