Décisions intégrales des juridictions judiciaires

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401Dans son jugement du 1er novembre 1952 le tribunal fédéral suisse a appliqué à l'enrichissement sans cause la loi d'une relation conventionnelle entretenue par l'enrichi avec un tiers

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401Dans son jugement du 1er novembre 1952 le tribunal fédéral suisse a appliqué à l'enrichissement sans cause la loi d'une relation conventionnelle entretenue par l'enrichi avec un tiers

mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux

des Employés dans le Grand-Duché de Luxembourg par Tony PEMMERS, IIe édition revue, adaptée à la législation nouvelle et augmentée par Paul ELVINGER, Imprimerie BOURG-BOURGER 1952, n°257, page 110

des Employés dans le Grand-Duché de Luxembourg par Tony PEMMERS, IIe édition revue, adaptée à la législation nouvelle et augmentée par Paul ELVINGER, Imprimerie BOURG-BOURGER 1952, n°257, page 110

L'accident étant défini comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184). - la fuite de cet usager

1952, Chron

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail

ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement après le 31 décembre 1952, satisfont aux prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit règlement grand-ducalne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail

1952, T. V, p

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999

1952: JCP 1953, éd

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux

commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (cf : Revue des faillites 1952-1953 p. 310

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310

mains (CA Chambéry, 2 déc. 1952 : JCP G 1953, II, 7632 ; D. 1953, somm. p

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p. 549; 1952, p. 548 notes P

Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du code pénal, T 2, éd 1952, pindividu dont il n'est pas douteux qu'il a agi sciemment mais à charge duquel il est impossible d'établir le concert avec les faussaires ou avec les complices, notamment parce que ceux-ci n'ont pas été découverts. (Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du code pénal, T 2, éd 1952, p