Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1952, Chron.

selon l’article 2 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et les libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952, et selon l’article 14 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ».

1952, Chron.

L’infraction de coups et blessures volontaires est un délit dans lequel l’auteur de l’infraction répond des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du moment qu’il pouvait, et par la suite, devait les prévoir (TAL n°1952/2001 du 5 juillet 2001).

601, édition 1952 et non Tome IV.

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité physique d’autrui (TA Lux., 5 juillet 2001, n° 1952/2001).

août 1952 : JCP 1953, éd.

L'accident étant défini comme tout événement subi et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184). - la fuite de cet usager.

2) CCC, sans emploi, né le 9 novembre 1952, ayant demeuré à L-

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (cf. Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329 ).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (cf. Cass.fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329 ).

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401).Dans son jugement du 1er novembre 1952 le tribunal fédéral suisse a appliqué à l'enrichissement sans cause la loi d'une relation conventionnelle entretenue par l'enrichi avec un tiers.

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401).Dans son jugement du 1er novembre 1952 le tribunal fédéral suisse a appliqué à l'enrichissement sans cause la loi d'une relation conventionnelle entretenue par l'enrichi avec un tiers.

mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux.

des Employés dans le Grand-Duché de Luxembourg par Tony PEMMERS, IIe édition revue, adaptée à la législation nouvelle et augmentée par Paul ELVINGER, Imprimerie BOURG-BOURGER 1952, n°257, page 110).

des Employés dans le Grand-Duché de Luxembourg par Tony PEMMERS, IIe édition revue, adaptée à la législation nouvelle et augmentée par Paul ELVINGER, Imprimerie BOURG-BOURGER 1952, n°257, page 110).

L'accident étant défini comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184). - la fuite de cet usager.

certificat de coutume, les tribunaux se contentent souvent de toute preuve valable, à savoir ouvrages de droit comparé ou études de doctrine récentes (Cour d’appel, 30 janvier 1952, P.15, 272).