Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, A) avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom d’A).

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, Jenny avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom de A).

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

à la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, et, subsidiairement, du chef d’escroquerie fiscale (article 396 (1) de la loi générale des impôts).en infraction à l’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession,

Par ailleurs il y a lieu de relever que la forme en laquelle s’exprime l’allégation ou l’imputation est sans importance, l’assertion peut être affirmative, interrogative, dubitative, conditionnelle ou même se présenter comme l’expression d’un simple soupçon. (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, droit pénal spécial n°1948, p1576)

Faisant valoir que son épouse G), née le 5 mai 1948, souffre en 2004 d’un cancer du sein droit nécessitant un traitement intensif (comprenant l’ablation du sein), suivi d’une guérison, que le 27 avril 2007, elle consulte le médecin généraliste R) en raison de problèmes respiratoires graves avec des symptômes de dyspnée et de toux, que reprenant le diagnostic

27 octobre 1948, demoiselle Chalanty, p.

et non pas le numéro VC 1948 mentionné sur le contrat de vente, et que la véritable date de mise en circulation est le 18 juin 2004 et non pas le 12 juin 2006 mentionné dans le contrat de vente.

GOESDEELS Jos, Commentaire du Code pénal Belge, 2e édition, tome II, Bruylant 1948, n° 2607).Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

Les revenus qu’elle peut tirer d’un capital de 22.500 étant très limités, A.) est, au vu de son âge (elle est née le 11 décembre 1948), de son manque d’expérience professionnelle récente et de la situation actuelle sur le marché de l’emploi limitant les chances d’une personne âgée de retrouver un emploi, à

rapport n° 4-1948-02 du 12.12.2002

GOESDEELS Jos, Commentaire du Code pénal Belge, 2e édition, tome II, Bruylant 1948, n° 2607).Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

que la reconnaissance de dette a une cause illicite au regard de l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948 tenant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession en ce qu’elle tend à dissimuler une partie du prix deAux termes de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’

enfin que la demande a trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale en vertu de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 et de l’article 396,Schengen soit remplie, il faut qu’ils réunissent les éléments constitutifs prévus plus précisément à l’alinéa 5 du paragraphe 396 de la

janvier 1948, P14 page 307).

24 Conseil d’Etat, 15 décembre 1948, Pas.

d'infraction aux articles 25 et 32 de la loi modifiée du 31.01.1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

convention de Genève du 19 juin 1948 et de justifier le montant pour lequel le privilège a été inscrit,Si cet article mentionne en son point 3 les frais engagés pour la conservation de l’avion, ce qui est apparemment invoqué par SOCIETE3.), ceux-ci sont, comme il résulte du commentaire de l’article 12 du Conseil d’Etat, limités à ceux qui sont visés par l’