Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme le rapport d’expertise KINTZELE, dressé à la demande de la société SOC1.) s.à r.l., a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il vaut comme élément de preuve (cf. Cass. 7.11.2002 N° 1910 du registre A. / B. P.L.).

Numéro 1910 du registre.

L’article 189 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales est de la teneur suivante :

Corr Bruxelles9février 1910 cité in RPDB op. cit. compl.IV n° 176).

notaire, peut être rapportée pour toutes les voies de droit et notamment par témoins ( cf. Cour. 25 juin 1910, Pas 8, 373).

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (Cass., 7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

21 mars 1908, S.1910.