Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu'en cas de vice de construction, le régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code Civil ne s'applique qu'à partir de la réception de l'ouvrage.Compte tenu des réceptions intervenues, l'action introduite par la HÔPITAL1.) à l'encontre de l'architecte est recevable sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil.Aux termes de l'article

Aux termes de l’article 7 des conditions générales au contrat d’assurance « La ASS1.) garantit aux assurés, selon les dispositions de l’article 8 ci-après et du procès-verbal dont question à l’article 12 B.f., les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil en

Soutenant que l’installation était assimilable à l’installation du chauffage et couverte par la garantie décennale, il a, à titre principal, basé sa demande sur les articles 1792 et 1134 du code civil.Suivant l’article 1792 du code civil, « Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice au sol, les architectes,

Il demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses à lui payer le montant de 26.500.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert sur base des article 1792 et 2270 du code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,Le

Au cas où, par impossible, l’établissement POST devrait être condamné à indemniser les époux GROUPE1.), il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation, ce sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

1792 et 2270 du présent code.

SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 1251 3° du code civil, prises ensemble principalement avec les dispositions de l’article 544 du même code, subsidiairement avec celles des articles 1134 et 1147 de ce même code, plus subsidiairement avec celles des articles 1792 et 2270 de ce même code et encore plus subsidiairement avec celles des

La responsabilité de la partie assignée est recherchée, principalement, sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement, sur base des dispositions régissant la responsabilité de droit commun et, plus subsidiairement, sur base des articles 1601-1 et suivants du code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants duMême si le contrat de

Contrairement aux développements de la partie intimée, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Se basant sur le contrat d’entreprise entre parties et soutenant que les travaux effectués avaient pour objet un gros ouvrage relevant de la garantie décennale, le SYNDICAT et les COPROPRIETAIRES, sur base des articles 1792, 2270 et 1144 du code civil, demandent à être autorisés à substituer une tierce entreprise à leur cocontractant, sinon à entendre forcer

loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

La responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée sur base des articles 16461, 1792 et 2270 du code civil, sinon sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code et celle de la société SOCIETE1.) sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle, des articles 1792 et 2270

En effet, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code

L’exploit d’assignation au principal cite en détail les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en faisant une analyse détaillée des délais d’action et de prescription applicables en fonction de différents cas de figure qui peuvent se présenter.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la

Elle base sa demande sur les articles 1779, 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur les articles 1142 et suivants du Code Civil, sinon sur laEn droit, la requérante en intervention conclut à ce que pour le cas où une responsabilité devait être retenue à sa charge, celle de l'assignée se trouve à son tour engagée à son égard principalement sur base de la

les articles 1792 et 2270 du Code civil