Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les garanties énoncées aux articles 1792 et suivants du code civil se transmettent aux acquéreurs successifs de l’immeuble, car elles constituent des accessoires du bien vendu (cf. B. KOHL Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe, éd.

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la

pour les parties assignées s'entendre dire qu'elles sont tenues à la garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil,Ainsi l'assignation ne mettrait à sa charge sur le plan factuel aucun agissement concret qui serait de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'architecte dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code Civil.tous les

S'agissant de la base légale gisant à la base de la demande adverse, ce seraient les articles 1792 et 2270 du Code Civil qui devraient trouver application en présence de la réception des travaux en date du 13.5.1998, à condition que le maître d'ouvrage rapporte la preuve de l'existence d'un vice affectant le gros ouvrage.Plus subsidiairement, SOLUDEC demande

dire que la responsabilité de la société anonyme B est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du même code, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,Par principe, la responsabilité d’un constructeur sur base des articles 2270 et 1792 du Code Civil ne pourrait être recherchée que

L’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.Il est admis en doctrine que les articles 1792 et 2270 du code civil établissent un délai unique et que ce délai enferme à

Les requérants sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à leur payer le montant de 139.633,46 euros principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1648 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants du code civil etEn

L’appelant ne pourrait partant plus se prévaloir de la garantie décennale inscrite à l’article 1792 du code civil.Les délais d’action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Il convient d’ajouter qu’il est de jurisprudence que les articles 1792 et

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve en principe régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.Néanmoins le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans

En conséquence, il y a lieu de se rapporter au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du code civil.Le régime instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil prévoit soit une garantie biennale, soit une garantie décennale pour les constructeurs, suivant que le vice affecte un gros ou un menu ouvrage.qu’il y ait lieu à

La demande est basée à l’encontre de SOCIETE2.) S.à r.l. sur l’article 1646-1 du code civil, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, sinon sur les articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce code.du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement

Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2220 ainsi que l’article 1184 du code civil.

SOC5.), 6) la société à responsabilité limitée SOC6.), 7) la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOC8.) et 8) la société anonyme ASS1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de donner acte à la partie requérante que la demande en intervention est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du codeA l

Les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui obligent le constructeur à garantir l’ouvrage pendant dix ans au cas où le vice affecte un gros ouvrage et en compromet la solidité ou rend l’immeuble impropre à sa destination, et pendant deux ans au cas où le vice affecte un menu ouvrage, sont applicables à condition qu’il y ait eu réception de l’ouvrageLes

L’article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrage.Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792 ;En matière de louage d’ouvrage, tant l’action en

L’assignation ayant été introduite le 10 octobre 2006, soit endéans le délai décennal, serait en conséquence recevable sur base de l’article 1792 du code civil pour les vices affectant la solidité du gros œuvre.L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage

Les époux PERSONNE1.) recherchent la responsabilité de la société SOCIETE2.) principalement sur base de l’article 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1792, sinon sur base des articles 1641 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants et en dernier ordre de subsidiarité ils basent leur demande sur les

tandis qu’à partir de la réception, ce sont les règles de la garantie biennale et décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil qui trouvent à s’appliquer ( G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd. n° 558 ;formulées par la demanderesse lors de la réception des travaux ne lui interdisent pas de se

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse SOCIETE7.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.A ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;Il en résulte que la