Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après un premier jugement rendu entre parties le 7 mai 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ayant dit irrecevables la demande introduite par les époux J.) - S.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil ainsi que les demandes reconventionnelles, et dit non fondées les demandes présentées sur base de l’sur

A l'appui de leur appel contre le jugement du 19 décembre 2006 la société SOC.1.) et C.) reprochent aux premiers juges d'avoir retenu leur responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du code civil alors que, selon eux, les vices répertoriés par l'expert doivent être qualifiés de vices affectant des menus ouvrages.Les vices répertoriés par l'expert

garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil à indemniser les époux A.)-B.) des vices affectant un caisson de volet (1.1.5.), le parquet de la chambre à coucher « parents » (2.1.1.), la fissure affectant le mur séparant le hall d’entrée et le séjour TV (1.4.1., 1.5.1.), la fissure dans un mur de la chambre à coucher (2.1.5.), les désordres

En l’occurrence le tribunal fixe le point de départ de la prescription des infractions à novembre 2004, en l’occurrence, date de la découverte de ces faits par le Ministère Public notamment au cours de la perquisition du 24 novembre 2004 auprès de la société société SOC2.) sàrl ( pv 2004-65779-1792 du 23 novembre 2004) au cours de laquelle 54 détecteurs de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 juin 2007, sous le numéro 1792/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

A partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, en application des articles 1792 et 2270 du code civil, la façade faisant partie des gros ouvrages.

Statuant sur ces demandes, le tribunal a, par jugement du 4 mai 2007, dit que les fissures affectant la façade relèvent de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil et que les demandeurs ne sont pas forclos à agir sur base de la responsabilité décennale ;Il est de principe que les désordres futurs qui ne présentent pas encore la gravité

doit également être rejeté, étant donné que l’article 1648 du code civil ne s’applique pas dans la matière régie par les articles 1792 et 2270 du code civil (Georges Ravarani, Pas XXVIII p.26).En dernier lieu, le promoteur affirme que la responsabilité des architectes est régie par les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil.commodo-incommodo ne

garantie décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais encore les époux C) auxquels il n’est lié par aucun lien de droit.Les demandes en garantie fondées sur les articles 1641 et sur les articles 1792 et 2270 du code civil ont des causes distinctes.Les différents enduits étant en principe indissociables, la garantie de l'article 1792 s

Quant au fond, la Cour, par réformation des jugements déférés, avait dit que la demande en réparation des époux A) était à examiner sur la base des articles 1792 et 2270 C. civ., l’ouvrage ayant fait l’objet d’une réception tacite, et avait dit non fondées les exceptions de forclusion opposées à la demande en réparation.

que le litige est par conséquent soumis non aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais à la responsabilité contractuelle de droit commun ;Les vices en question relèvent partant de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

En ce qui concerne la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire en raison des vices de construction affectant les gros ouvrages, l'article 1646-1 du code civil renvoie à celle édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil.L'article 1648 du code civil réglant les conditions et le délai de l'action en garantie pour vices cachés en matière de

Statuant sur la demande en réparation dirigée par les époux A.)-B.) contre la société MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. sur base de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil et sur la demande en intervention de celle-ci contre la société BERTRIX DECOR s.p.r.l., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 novembre 2003,Pour

La responsabilité de PLAFA s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code.dit que le délai prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civilDans ces conditions, et en

A cet égard, elle explique que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne trouvent pas application, qu’il y a eu réception, que les problèmes d’écoulement sont à considérer comme vices apparents et que l’action n’a pas été introduite dansLa société SOC2.) invoque la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.Les articles 1792 et 2270 du code

De ces considérations, il convient de déduire que la responsabilité de SOC.2.) dans ses relations avec A.) qui lui avait passé commande du hall en question, est bien engagée sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil.En effet, les rapports entre SOC.2.) et SOC.1.) sont régis par les règles relatives au contrat d’entreprise, à savoir que le bref

La responsabilité de SOC1.) s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1136 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore, sur base des articles 1641 et suivants du Code civil.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d’un

Etant donné que l’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus en application des articles 1792 et

Les demandeurs expliquent en outre que leur demande est principalement basée sur l’article 1646-1 du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et dans un dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.garantie en raison des vices de construction est soumis aux articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil

Par jugement du 12 juin 2003 le tribunal a joint les demandes, a déclaré la demande des époux GROUPE1.), basée en ordre principal sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et tendant au remplacement de la tuyauterie, fondée en principe et a chargé l’expert Gilles KINTZELE de la mission :Pour ce faire, il a dit que la responsabilité décennale de la