Décisions intégrales des juridictions judiciaires

doit également être rejeté, étant donné que l’article 1648 du code civil ne s’applique pas dans la matière régie par les articles 1792 et 2270 du code civil (Georges Ravarani, Pas XXVIII p.26).En dernier lieu, le promoteur affirme que la responsabilité des architectes est régie par les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil.commodo-incommodo ne

garantie décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais encore les époux C) auxquels il n’est lié par aucun lien de droit.Les demandes en garantie fondées sur les articles 1641 et sur les articles 1792 et 2270 du code civil ont des causes distinctes.Les différents enduits étant en principe indissociables, la garantie de l'article 1792 s

Quant au fond, la Cour, par réformation des jugements déférés, avait dit que la demande en réparation des époux A) était à examiner sur la base des articles 1792 et 2270 C. civ., l’ouvrage ayant fait l’objet d’une réception tacite, et avait dit non fondées les exceptions de forclusion opposées à la demande en réparation.

que le litige est par conséquent soumis non aux articles 1792 et 2270 du code civil, mais à la responsabilité contractuelle de droit commun ;Les vices en question relèvent partant de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

En ce qui concerne la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire en raison des vices de construction affectant les gros ouvrages, l'article 1646-1 du code civil renvoie à celle édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil.L'article 1648 du code civil réglant les conditions et le délai de l'action en garantie pour vices cachés en matière de

Statuant sur la demande en réparation dirigée par les époux A.)-B.) contre la société MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. sur base de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil et sur la demande en intervention de celle-ci contre la société BERTRIX DECOR s.p.r.l., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 novembre 2003,Pour

La responsabilité de PLAFA s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code.dit que le délai prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civilDans ces conditions, et en

A cet égard, elle explique que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne trouvent pas application, qu’il y a eu réception, que les problèmes d’écoulement sont à considérer comme vices apparents et que l’action n’a pas été introduite dansLa société SOC2.) invoque la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.Les articles 1792 et 2270 du code

De ces considérations, il convient de déduire que la responsabilité de SOC.2.) dans ses relations avec A.) qui lui avait passé commande du hall en question, est bien engagée sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil.En effet, les rapports entre SOC.2.) et SOC.1.) sont régis par les règles relatives au contrat d’entreprise, à savoir que le bref

La responsabilité de SOC1.) s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1136 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore, sur base des articles 1641 et suivants du Code civil.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d’un

Etant donné que l’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus en application des articles 1792 et

Les demandeurs expliquent en outre que leur demande est principalement basée sur l’article 1646-1 du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et dans un dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.garantie en raison des vices de construction est soumis aux articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil

Par jugement du 12 juin 2003 le tribunal a joint les demandes, a déclaré la demande des époux GROUPE1.), basée en ordre principal sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et tendant au remplacement de la tuyauterie, fondée en principe et a chargé l’expert Gilles KINTZELE de la mission :Pour ce faire, il a dit que la responsabilité décennale de la

La demande a été basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil, pour autant que de besoin sur l'article 1646-1 du code civil et subsidiairement sur l'article 1641 du code civil.C'est notamment au vu de ces constatations que les juges de première instance ont dit la demande fondée sur base de l'article 1792 du code civil.Dans leurs actes d'appel les

suivant récépissés de versement ou quittance les montants suivants pour le compte de A.): 180 + 600 + 4.873 + 896 + 4.050 + 6.750 + 930 + 2.725 + 1.860 + 2.100 + 620 + 1792 + 6.975 + 620 + 600 + 896 + 1.080 + 580 + 1.561 + 40.333 + 1.052 + 55.000 + 620 + 600 + 2.230 + 2.766 + 55.000 soit 197.289 LUF (pièces 4 à 30 de la farde I de Maître ELVINGER).

L'appelant soutient en second lieu que, même en admettant que les malfaçons lui reprochées soient considérées comme affectant un gros ouvrage, ces malfaçons ne compromettent toutefois pas la solidité de l'ouvrage et ne tombent pas sous les prévisions de l'article 1792 du code civil.L'article 1648 du code civil règle les conditions et le délai de l'action en

l'angle de l'article 1792 du code civil, mais sous l'angle de la

Suivant l'article 2 des conditions générales d’assurance, celle-ci garantit aux assurés dans les limites et aux conditions du contrat les réparations pécuniaires auxquelles le maître d’œuvre pourrait être tenu vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil.police restera basée pendant la période de dix ans

Il a, écartant l’offre de preuve par témoins de la société CARDOSO ET FRERE s.à r.l. tendant à prouver qu’il y avait prise de risques de la part des consorts A), dit que la défenderesse ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil et l’a condamnée aux frais de réfection, évalués à

Il a ensuite dit que les demandeurs ont à bon droit recherché la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 du Code civil et a rejeté le grief de la société SOCIETE1.) s.à r.l. que les demandeurs auraient tout au plus pu – le contrat ayant été exécuté – l’actionner en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.La