Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Quant au régime légal applicable, la partie appelante se dit référer aux régimes spécifiques de garantie de 2 ou 10 ans qui s'appliquent, selon que l'on est en présence d'un menu ou gros ouvrage, à savoir le régime légal tel que prévu aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrageQuant au régime légal applicable, la partie appelante

En effet, la disposition de l'article 1648 du Code civil qui règle les conditions et le délai de l'action en garantie pour le vice caché en matière de vente n'est pas applicable au contrat d'entreprise (cf. Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792 du registre, Pas.32, p

A l’audience du 27 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore demandé principalement la condamnation de SOCIETE2.) et subsidiairement la condamnation solidaire sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.686,30 EUR sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil

fut cédée à SOCIETE2’.), laquelle s’est en contrepartie engagée à supporter seule toute charge financière quelle qu’elle soit liée ou en relation avec les obligations de garantie légale imposées à SOCIETE1.) par les articles 1792 et 2270 pour tous les travaux de ferblanterie et/ou de toiture exécutés par cette dernière jusqu’à la cession de ses activitésCes

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord qualifié le contrat liant les parties de contrat d’entreprise et a relevé que la responsabilité du sous-traitant relève du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle, les articles 1792 et 2270 du Code civil n’étant pas applicablesA titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa

Force est de constater que les parties ne critiquent pas la qualification du rapport de droit existant entre elles, de sorte qu’il y a lieu de suivre les premiers juges en ce qu’ils ont dit que le litige est régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’il y a lieu de qualifier les travaux de toiture de gros ouvrageLa Cour se rallie aux

SOC 2) basait sa demande sur les règles de la responsabilité contractuelle, et notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code civil

SOC1 recherche la responsabilité contractuelle de SOC2 principalement sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1646-1, 1792 et 2270 du même codeLe tribunal constate qu’en l’espèce, SOC1 agit à l’encontre de SOC2 pour les vices, défauts, sinon malfaçons affectant sa maison d’habitation,

La responsabilité des parties assignées serait recherchée, en ce qui concerne le préjudice initialement accru au SYNDIC.1.), principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelleIl s’ensuit que les parties

Toutefois au vu du fait que le hangar est utilisé et opérationnel depuis plus de dix ans, les conditions des articles 1792 et 2270 du Code civil ne seraient pas remplies alors que ni la stabilité, ni la sécurité de l’édifice ne seraient affectésElle expose à ce titre que le hangar, pour lequel des moins-values et dommages-intérêts sont réclamés, est utilisé

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1792 du Code civilLe premier moyen de cassation est tiré de « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1792 du Code civilEn troisième lieu, le moyen est encore irrecevable en ce que l’article 1792

Ces arrêts (cass., 3e civ., 30 janvier 2019, 18-10.197 ; cass., 3e civ., 18 avril 2019, 18-13.734) ont été rendus sur base de l’article 1792-6 du Code civil français qui n’a pas d’équivalent en droit luxembourgeois

Par un premier arrêt, la Cour d’appel avait, par réformation, dit que le revêtement du sol en marbre était à qualifier de gros ouvrage, qu’il y avait lieu à application de la garantie décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil et elle avait institué une expertisePar arrêt du 30 novembre 2016 la Cour d’appel, VIIème chambre, siégeant en

SOC1) demande à voir ordonner la réception judicaire des travaux de toiture exécutés par elle dans le cadre de la construction de la résidence « Résidence1) », avec effet au 3 novembre 2016, sinon à toute autre date proche de ce jour et à voir déclarer que les délais prévus aux articles 1792 et 2270 du Code civil ont commencé à courir à partir de cette date

Suivant la nature de l’ouvrage, il y a, par application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil pour les vices cachés, lieu à garantie biennale ou décennale

Plus particulièrement tiré de la violation par la Cour d'appel des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civilPlus particulièrement tiré de la fausse application des articles 1792 e 2270 du Code civil au cas d'espèce par la Cour d'appelle quatrième, « Tiré du défaut de base légale de l'arrêt par l'insuffisance de la Cour d'appel dans la recherche

loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci

La demande était basée sur les articles 1792 et 2270, sinon 1134 et suivants, sinon 1142 et 1147, sinon 1382 et 1383 du Code civilASS.1.) fait grief au tribunal d’avoir déclaré non fondée sa demande en garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilL’article 1792 du Code civil serait applicable lorsqu’il y a mise en péril de l’immeuble

Elle base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du code civilEn cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvragesLe régime spécial découlant des articles