Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action des demandeurs est, en fonction de la réception des travaux, régie par les articles 1146 et suivants du Code civil ou 1792 et 2270 du même code.L’article 1792 du Code Civil dispose que «En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

2) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1792/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation des jugements sur accord n°1791/2021, 1792/2021 et 1793/2021 rendus en date du 30 juillet 2021 ;

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

Il base ses demandes dès lors principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur en application de l’article 1147 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon à titre plus subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur la

La Cour approuve, partant, le tribunal d’avoir d’une part, dit que le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil trouvait à s’appliquer en ce qui concerne les vices de construction relevés par l’expert KINTZELE et d’avoir d’autre part, retenu que le droit commun des contrats est applicable au défaut de conformité lié à la classeEn cas

Sa demande est basée sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régie par les articles 1147 et

Au visa des articles 1142, 1147 et 1792 du Code civil, les demandeurs font valoir que la société SOCIETE1.) est responsable pour les désordres et défauts affectant les ouvrages réalisés par ses soins et ils sollicitent des dommages et intérêts d’un montant de 14.583,25 EUR, au titre des frais de remise en état des ouvrages litigieux.Il y a partant lieu de

Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Quant aux vices et malfaçons dont se prévaut PERSONNE1.), il échet de rappeler qu’en matière de contrat de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant

Le SOCIETE7.) déclare fonder sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon encore sur l’article 1601-1, ensemble avec l’article 1641 du même code, sinon encore sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.Le SOCIETE7.) se fonderait sur les articles 1792 et 2270 du Code civil

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

un intérêt à agir contre les personnes responsables des vices en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de ses obligations de vendeur à l’égard de l’acquéreur et lorsqu’il a dû effectuer des dépenses en vertu de son obligation légale de garantie, de sorte que la subrogation légale est susceptible de jouer en sa faveur conformément à l

La demande était basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants de ce code.déclara fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de SOCIETE3.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres affectant le

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) se prévaut des articles 1792 et 2270 du Code civil relatives à la garantie décennale et fait valoir que l’Immeuble, et plus précisément les gros ouvrages dudit immeuble, c’est-à-dire l’auvent, les toitures et les façades, seraient affectés de vices et de malfaçons.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de

En l’espèce les articles 1792 et 2270 du code civil seraient applicables, dispositions pour lesquelles la dénonciation du vice dans un

A titre subsidiaire, SOCIETE1.). base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les

Ladite demande est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, dans la mesure où la réception des travaux n’aurait pas encore eu lieu, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un