Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE par la loi du 13 mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 janvier 2008, comparant par Maître4)

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS,

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP, établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35,

e t : la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

Maître Gérard LECUIT, notaire, de résidence à L-1724 Luxembourg, 31, boulevard Prince Henri

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, défendeur en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

5) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, subrogé dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg, 2. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1 A, boulevard Prince Henri, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions, partie mise en intervention suivant exploit de citation directe du 26 octobre 2009, défaillante,

e t : la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

E n t r e : la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2) la CAISSE

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,

Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme ARIEL TRADING S.A., avec siège social à L-1540 Luxembourg, 1, rue Benjamin Franklin, immatriculée au Régistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 118 773, déclarée en état de faillite par jugement du

11) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur en fonctions ;

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

5) la société anonyme LUXIPRIVILEGE, société d’investissement à capital variable, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1921 boulevard du Prince Henri, agissant et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 46388,

e t : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, défenderesse en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

5) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit, par la loi du 13 mai 2008, dans les droits et obligations de l’ ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,