Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il considère dès lors qu’au cours de la susdite période, le bailleur est resté en défaut de satisfaire à l’obligation lui incombant au titre de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le locataire des lieux loués pendant la durée du bail.Quant à l’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucuneQuant aux loyers lui réclamés, SOCIETE1.) sàrl reproche à ENSEIGNE2.) sàrl de ne pas lui avoir permis de jouir paisiblement des lieux loués, ce en violation de l’article 1719 du code civil, le défaut par ENSEIGNE2.) sàrl de

D’emblée, il est à noter que l’obligation de délivrance qui incombe au bailleur en vertu de l’article 1719 du code civil implique l’obligation de donner au locataire toutes les clés des portes intérieures et extérieures de l’immeuble (TAL 13 décembre 1983, Ramette c/Bisenius, cité in M. PERSONNE5.), Le bail à loyer, n° 73), de sorte que la distinction

PERSONNE4.) conclut dès lors que le bailleur a failli aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 1721, 1719 2° et 1720 alinéa 2 du code civil.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) estime qu’en raison du fonctionnement défectueux du chauffage dans les lieux loués, les propriétaires ont manqué à leur obligation d’entretien et de jouissance paisible prévue par l’article 1719 du code civil et qu’ils lui sont redevables de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.A l’appui de son

SOCIETE1.) et SOCIETE9.) basent leur demande sur les articles 1719, alinéa 2, 1720, alinéa 2, et 1721 du code civil et réclament l’indemnisation de leur trouble de jouissance.Subsidiairement, elle soutient que la responsabilité du bailleur ne serait pas engagée sur base des articles 1719 alinéa 2 et 1720 alinéa 2 du code civil, alors que le sinistre ne

à leur payer la somme de 8.031,72 euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance sur base de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, etIl s’ensuit que leur demande basée sur l’article 1719 alinéa 3 du code civil est à rejeter comme non fondée.

D’après l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur doit garantir au locataire une « jouissance paisible » de la chose louée.

Ils font valoir que la société SOCIETE2.) aurait failli à son obligation prévue à l’article 1719 du code civil d’entretenir l’immeuble et d’en faire jouir paisiblement les locataires pendant la durée du bail.En appel, les preneurs ont basé leur demande relative à l’obligation d’entretien sur l’article 1719 alinéa 2 du code civil.L’article 1719 du code civil

La demanderesse a estimé que la défenderesse a contrevenu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.Dans le cadre de la demande dirigée contre cette partie, la demanderesse a invoqué les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil réglant les obligations du bailleur dans le cadre de ses relations

1719, 1720, 1721 et 1134 du code civil et l’a rejetée sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable pour autant qu’elle concerne les arriérés d’indexation antérieurs au mois d’Par

La jurisprudence française a ainsi décidé qu'un copropriétaire bailleur était tenu de répondre, sur le fondement de l’article 1719 du Code Civil,

Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il n’y ait besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a adopté cette même thèse (cf. Cass. 30 novembre 2000, no 1719 du registre).

Conformément à l’article 1719, 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

Toutefois, conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a également adopté cette thèse (Ch. Civ. 30 novembre 2000 no 1719 du registre).

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur la chose louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose