Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée ;

Les clauses d’exclusion de garantie et de responsabilité contrevenant aux articles 1719 et suivants du code civil, elles devraientPar ailleurs, les conditions dérogatoires au droit commun des articles 1719 et 1720 du code civil exonérant, notamment, le bailleur de l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée seraient

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

PERSONNE3.) a basé sa demande sur les articles 1719 et 1738 du Code civil.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

PERSONNE1.) estime également que le premier juge n’aurait pas, à tort, condamné la bailleresse à remplacer la chaudière vétuste et bruyante : la bailleresse, dûment informée des troubles causés par la chaudière, aurait en effet manqué à ses obligations d’entretien et de délivrance prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article

Se référant à l’article 1719 3° du Code civil, la partie requérante estime que le bailleur est obligé de garantir le locataire de son fait personnel, du fait des tiers et des vices de la chose.En raison des mesures liées à la pandémie, le bailleur aurait manqué malgré lui à son obligation de délivrance de la chose louée et de garantie de jouissance paisible

Les parties défenderesses seraient dès lors en droit de suspendre le paiement des loyers pour les périodes en question en raison de la violation par le bailleur de ses propres obligations découlant des articles 1719 et 1721 du Code civil.Elle fait ensuite valoir que les articles 1719 et 1721 ne seraient pas applicables en l’espèce dans la mesure où la

L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué, le bailleur est responsable sur la base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables, mais il ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué, le bailleur est responsable sur la base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables, mais il ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Subsidiairement, la partie intimée fait plaider qu’eu égard au défaut par le bailleur de délivrer des infrastructures répondant aux normes, - obligation prévue à l’article 1719 du Code civil -, et d’exécuter le contrat de bail de bonne foi tel que prévu à l’article 1134 du même code, elle n’aurait pas été obligée de payer de loyer car elle n’aurait pas eu la

Les appelants reprochent à C d’avoir violé l’article 1719 (3) du Code civil.Ils reprochent à C d’avoir violé l’article 1719 3° du Code civil qui prévoit que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil n’imposerait pas d’obligation de renseignement à la partie bailleresse.

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

de sa demande reconventionnelle tendant au paiement par la Requérante de la somme de 8.546,96 euros ou toute autre somme même supérieure en raisons des manquements de SOC.1.) sur le fondement des articles 1719,1720,1721 et 1142 du Code civil ;condamner, pour le cas où l’exécution forcée serait ordonnée, la société SOC.1.) S.A. à payer à la société SOC.2.) S.

1719, note A. Etienney de Sainte-Marie ;

le premier, « Tiré de la violation de l’article 1719 du code civil qui dispose queL’article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer une chose en état de service à l’usage pour lequel la chose a été louée.Vu l'article 1719 du code civil ;pouvait jouer en l'espèce, la Cour d'Appel a violé les articles 1719 et 1134-2 du code civil.le deuxième, « Tiré

Sur le fond, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;