Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions de l’article 171 du Code de procédure civile relatives à l’exception de litispendance, ayant pour but d’éviter la contrariété des décisions judiciaires dans la même affaire, un intérêt manifeste d’ordre public commande d’appliquer également ces dispositions en matière répressive. (Cour 16 juin 1900, Pas 5, p 318).Aux termes de l’article 171

B.) rembourse un prêt hypothécaire par des mensualités de 2.171 €.

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

prévu à l’article 171-1 de ladite loi ;

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer de ces chefs à la société anonyme SOC.2.) la somme de (3.371,11 + 83.800,75 =) 87.171,86 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde,

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4 transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005 depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F, 2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 = 5.280.171,96 euros.Sur base ce ces documents, la différence entre le solde

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit et de fait,

Comptabilisant les intérêts de retard sur base d’un calcul de 360 jours l’an, ainsi que cela serait pratiqué dans le domaine bancaire, elle réduit sa demande au montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/360 = 171 035,73 euros.

Elle demande à ce qu’il soit enjoint au mandataire des appelants de communiquer l’adresse actuelle de ses mandants, déclarant se réserver tous droits concernant la régularité de l’acte d’appel et des conclusions subséquentes, ce au regard des articles 171 et suivants du Code civil.

à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 1.500 € du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral subi) = 6.171 € (six mille cent soixante-et-onze), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2010, jour de la demande, jusqu’à solde, a débouté B de toutes ses autres demandes, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (Patarin et Morin, La réforme des régimes matrimoniaux, T. 1, 4e édition, Defrénois, n° 171, p.

Il fait valoir que l’infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux), libellée àLa loi du 10 août 1915 a elle-même fixé avec précision la frontière où le bilan sort de la sphère interne pour devenir un document intéressant les tiers en précisant dans son article 171 qu’au regard des infractions de faux

assignation en faisant valoir que la non restitution des véhicules se qualifierait comme abus de biens sociaux, ce qui serait une infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, que les administrateurs ayant signé la convention de location auraient fait disparaître les véhicules et seraient donc personnellement responsables de

Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre d’arriérés de salaire pour les années

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’infraction aux articles 163 2° et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et du chef de banqueroute simple visée à l’article 574 4° du code de commerce.Ainsi, la Cour se rallie à

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).

qu’il ressort du décompte versé par la société B, non contesté de manière circonstanciée par la société A que les commissions proprement dites touchées sur onze mois s’élevaient à 171.545,81 € et que le montant total touché par la société B en 2008 à titre de rétrocessions s’élevait à 510.836,25 €