Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 165 km/h, vitesse mesurée de 171 km/h,1) avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

La société SOCIETE1.) soutient avoir réalisé des travaux d’étanchéité suivant un devis émis en date du 26 octobre 2018 à hauteur d’un montant de 23.171,36 euros HTVA.Elle précise que le devis initial aurait été convenu avec plusieurs entreprises et que le coût des travaux qu’elle se devait d’exécuter, se serait élevé à la somme de 23.171,36 euros.Cette

7 juin 2019 compris, soit 171 jours, équivalent à 17.100.- euros d’astreinte auxquels s’ajoutent des accessoires, le tout non autrement contesté, aboutissant à un total de 18.003,93 euros.

cause » ( Cour d’appel, 22 octobre 2014, Pas. 37, p.171).

La société SOCIETE1.) est en conséquence condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 4.171 euros TTC (3.671 + 500), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 avril 2023, valant mise en demeure des montants actuellement réclamés, jusqu’à solde.dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 4.171

le montant de 68.171.- euros pour les frais et honoraires d’avocats.

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (op. cit., n° 171).

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

police ont constaté que le conducteur d’un véhicule de marque et type BMW X3 immatriculé NUMERO1.)(F) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 171 km/h.Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre dument homologué utilisé par les agents de police indiquait une vitesse de 171 km/h.

frais d’expertise SOCIETE3.) : 171,04 euros - frais d’assistance SOCIETE4.) : 161,48 euros - frais de location d’un véhicule de remplacement : 77,22 euros.

Arrêt N° 171/23 IV-COM

20.05.2018, sowie Protokoll 171/2021 vom 18.03.2021 der hiesigen

Conformément à l’attestation d’assurance établie par la société SOCIETE7.) Ltd. en date du 6 août 2010, la valeur de l’ensemble des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que des objets de valeur aurait été arrêtée à la somme totale de 478.971.euros, dont 307.171.- euros pour les meubles et 171.800.- euros pour les objets de valeur.PERSONNE1.)

500 =) 5.171 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.171 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2022, jusqu’à solde,

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la pure forme et a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros E-CIV-268/20 et E-CIV-171/21.

prévenu du chef d’infractions aux articles 506-1 point 3) du Code pénal, 5745, 574-6° et 576 du Code de commerce, ainsi qu’à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

Elle se rallie également aux développements de l’appelante sur le principe que les conventions s’exécutent de bonne foi et demande à voir accorder une exonération des loyers et charges pour la période allant du 26 novembre 2020 au 16 mai 2021, soit une durée de 171 jours, pour un montant de 12.688,28 euros.

PERSONNE8.) et PERSONNE9.) soulèvent l’irrecevabilité des reprises d’instance notifiées les 6 novembre 2017 et 5 novembre 2019, pour violation des articles 171 et 172 du nouveau Code de procédure civile, alors qu’il ressort de l’acte de notoriété que le nom de famille utilisé sur les actes de reprises d’instance est erroné ;