Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Numéro 159/2012

10, no 159).

Pareille délégation n’existant toutefois pas en matière de recouvrement de droits de succession et d’enregistrement (Cour 29 juin 1999 P. 31 p. 159), il y a lieu de faire droit au moyen d’irrecevabilité opposé.

Dans la mesure où l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident, l’appel interjeté le 2 août 2011 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doit également être déclaré irrecevable (Cour 29 novembre 1930, P. 12, 159).

159.467,70 22.563,31 2.000 16.020,08 1.725 4.634,50 32.960 1.500 10.578,10La société DSV CONSTRUCTION ne verse aucune facture, bon de commande ou autre document relatif à la somme de 159.467,70 € qu’elle met en compte en ce qui concerne les travaux de gros-œuvre.

Numéro 159/2011

commercial belge », tome IV, pages 159 et 160).

Il est de jurisprudence que le Conseil de l'ordre, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (Cour 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159).

Jugement civil no 159/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juin 2011.

159 / 2011 ( XVIIe chambre )

Numéro 159/2010

Dans la mesure où le tribunal apprécie librement la sincérité du témoin (Jurisclasseur Procédure, V° Déclarations des tiers, Fasc. 640, n° 159), le témoignage de PERSONNE3.) est à écarter, alors qu’il manque de la crédibilité désirable.

La preuve, D. Mougenot, Larcier, 3ième édition, n°159).

La preuve, D. Mougenot, Larcier, 3ième édition, n°159).

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel 30 janvier 2002, P. 32, 159).

A l’audience du 27 avril 2010, PERSONNE3.) réclame des dommages et intérêts de 3.000,- euros en vertu des articles 159 et 191 du code d’instruction criminelle en raison du caractère abusif dans l’exercice d’une voie de droit.

antérieur ou postérieur à la saisie (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Saisie-arrêt, n° 159).

antérieur ou postérieur à la saisie (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Saisie-arrêt, n° 159).

époux, y compris part théorique et la récompense, s’est évaluée à 159.122,83 EUR ( 101.314,075 + 57.808,76).lot de B) se chiffrait à 260.436,91, excédant sa part de 101.314,072 EUR (260.436,91-159.122,835).