Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro du rôle: 159.728 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.728.

somme de 159.727,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement en matière de transactions commerciales, - l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

159).159).

La règle impose que la créance garantie, qui peut être future (elle doit alors être déterminable) soit précisément identifiée par l’indication de sa cause particulièrement (cf. JurisData, Jurisclasseur code civil, articles 2393 à 2396, no. 159).

Numéro 159/2013

en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

dernier et de condamner encore PERSONNE1.) à payer au FONDS la somme de (19.830,66 - 18.670,78 =) 1.159,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT la somme de 1.159,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013 jusqu’à solde

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Numéro 159/2012

10, no 159).

Pareille délégation n’existant toutefois pas en matière de recouvrement de droits de succession et d’enregistrement (Cour 29 juin 1999 P. 31 p. 159), il y a lieu de faire droit au moyen d’irrecevabilité opposé.

Dans la mesure où l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident, l’appel interjeté le 2 août 2011 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doit également être déclaré irrecevable (Cour 29 novembre 1930, P. 12, 159).

159.467,70 22.563,31 2.000 16.020,08 1.725 4.634,50 32.960 1.500 10.578,10La société DSV CONSTRUCTION ne verse aucune facture, bon de commande ou autre document relatif à la somme de 159.467,70 € qu’elle met en compte en ce qui concerne les travaux de gros-œuvre.

Numéro 159/2011

commercial belge », tome IV, pages 159 et 160).

Il est de jurisprudence que le Conseil de l'ordre, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (Cour 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159).

Jugement civil no 159/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juin 2011.

159 / 2011 ( XVIIe chambre )

Numéro 159/2010