Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° 2008/27834/159 LT du 20 juin 2008 contenant l’audition de Madame A.).

Outre les prédits frais, le coût effectif de la remise en état de l’appartement A.), documenté par factures des 30 avril 2005, 18 mai 2005 et 25 mai 2005, a été de 5.159,95 €, contre un total de 7.309,29 € retenu dans le rapport d’expertise.

1, 3, 155, 159, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

159.119,64 €

rétablissement des lignes téléphoniques : 159,83 et 92,92 € frais relatifs à la voiture Renault SAFRANE :

Beltjens, Encyclopédie du droit criminel belge, sub article 159 et l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 19 mars 1860 y cité ;C’est donc aux seuls dommages-intérêts réclamés reconventionnellement par le prévenu à la partie civile qu’ont trait les dispositions des articles 159 et 191 du Code d’instruction criminelle et les premiers juges se sont

prévoir, de sorte que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).

Arrêt N°159/08 X. du 12 mars 2008

Mais on estime que si le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action publique, il est également incompétent pour prononcer des dommages-intérêts en faveur du prévenu, celui-ci n’étant dans ce cas ni renvoyé, ni acquitté, dans le sens propre du mot (VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159

concurrence du montant de 4.009,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de dommage matériel confondus ainsi que de 150 € à titre de dommage moral, partant, condamné la S.A. E.) à payer à T.) de ces chefs le montant de 4.159,78 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief B.) vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

c o n d a m n e la prévenue P 2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.159,41 euros;

L’application de cette loi à la créance de la COMMUNE est confirmée par l’article 159 de la loi communale figurant sous le chapitre « Du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau, de gaz et d

De la sorte, en partant des mises telles que déclarées devant la Justice française, la perte subie par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement se chiffre à : 238.000 FRF (amende), plus 69.159,84 FRF (honoraires), la perte de PERSONNE4.) est de 62.000 FRF (amende), plus 17.022,33 FRF (honoraires), et la perte de PERSONNE3.) de 844,13 FRF (honoraires).

A 11.50 heures, D.) informe X.) de la présence d’un couple d’allemands qui entre dans une banque (classeur 36 page 159).Sur base des enregistrements 1.) _ 1_ 155 et 159, il est établi que ce jour des sept personnes qui ont été travaillées, trois ont été victimes d’un vol.

159

Il y a partant lieu de condamner la société AVENIR SARL ET CIE REALISATIONS IMMOBILIERES s.e.c.s. à payer à chacun des associés le montant de 22.318,12 : 2 = 11.159,06 €.condamne la société AVENIR SARL ET CIE REALISATIONS IMMOBILIERES s.e.c.s. à payer à la société MAJERUS PIERRE ET CIE s.e.n.c. la somme de 11.159,06 € avec les intérêts légaux à partir de la

2 mois d’indemnité de départ : 2 x 173 x 460,- = 159.160,- LUF 3.945,47 €

L’article 159 de la loi de 195 dispose que toute société dont le principal établissement est dans le Grand-Duché, est soumise à la loi luxembourgeoise, bien que l’acte constitutif ait été passé en pays étranger.