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20100210-releve-decheance-ACCORa-accessible.pdf
Les requérants demandent à être relevés de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement civil n°159/2009 rendu le 8 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1re chambre, dans le litige les opposant à la société A.accorde aux parties requérantes un délai jusqu’au 1er mars 2010 pour relever appel du
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20100127_31982VIa-accessible.pdf
juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour lessubsidiairement, au paiement du montant de 1.159.000 € àce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21 juillet 2004, sur le montant de 1.938.000 €, sinon sur le montant de 1.159.000 €, sinon sur le montant de 995.000 €, jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100127_35141IIa-accessible.pdf
Face à ce passif d’envergure, l’actif liquide s’est élevé à 159,13 + 2.710,49 €.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100113_7a-accessible.pdf
la photocopie d’un bon de commande, émis par Mister Minit, 159, City Concorde, en date du 14 mars
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20090721_33494a_arret-accessible.pdf
Par conclusions prises le 12 février 2007 la demanderesse a augmenté sa demande à la somme de 59.159.000.- SEK.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20090617_33610a-accessible.pdf
belge 16-01-06 P.1/2006 p. 159).du tiers responsable le remboursement de leurs débours en faveur des enfants de la victime C qui ne sont pas couverts par les indemnités auxquelles leur donne droit la subrogation. (Cass belge 16 janvier 2006.P.1/2006 p. 159).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20090505_CA5-224D_a-accessible.pdf
Vu le rapport n° 2008/27834/159 LT du 20 juin 2008 contenant l’audition de Madame A.).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20090304_32079a-accessible.pdf
Outre les prédits frais, le coût effectif de la remise en état de l’appartement A.), documenté par factures des 30 avril 2005, 18 mai 2005 et 25 mai 2005, a été de 5.159,95 €, contre un total de 7.309,29 € retenu dans le rapport d’expertise.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20090114-CA10-24a-accessible.pdf
1, 3, 155, 159, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20081216-CA5-533a-accessible.pdf
Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20081211_33371 ARRETa-accessible.pdf
159.119,64 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20081022_CA1-32659a-accessible.pdf
rétablissement des lignes téléphoniques : 159,83 et 92,92 € frais relatifs à la voiture Renault SAFRANE :
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20080617_CACH05_299_pseudonymisé-accessible.pdf
Beltjens, Encyclopédie du droit criminel belge, sub article 159 et l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 19 mars 1860 y cité ;C’est donc aux seuls dommages-intérêts réclamés reconventionnellement par le prévenu à la partie civile qu’ont trait les dispositions des articles 159 et 191 du Code d’instruction criminelle et les premiers juges se sont
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20080520-CA5-258a-accessible.pdf
prévoir, de sorte que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20080312-CA10-159a-accessible.pdf
Arrêt N°159/08 X. du 12 mars 2008
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20080226-CA5-104a-accessible.pdf
Mais on estime que si le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action publique, il est également incompétent pour prononcer des dommages-intérêts en faveur du prévenu, celui-ci n’étant dans ce cas ni renvoyé, ni acquitté, dans le sens propre du mot (VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20080221_32368 ARRETa-accessible.pdf
concurrence du montant de 4.009,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de dommage matériel confondus ainsi que de 150 € à titre de dommage moral, partant, condamné la S.A. E.) à payer à T.) de ces chefs le montant de 4.159,78 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20071010_454a-accessible.pdf
12.5.2000, Anlage 9 159 Brief B.) vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070516_253a-accessible.pdf
c o n d a m n e la prévenue P 2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.159,41 euros;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070131_CA1_31162_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de cette loi à la créance de la COMMUNE est confirmée par l’article 159 de la loi communale figurant sous le chapitre « Du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau, de gaz et d
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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