Décisions intégrales des juridictions judiciaires

renseigné n’est pas le même, celui de ATAX étant 621 142 075 et ne contenant pas le nom d’un chauffeur spécifique tandis que la carte que B remettait à ses clients renseignait le numéro 091 143 159 et comportait en outre la précision : chauffeur : Carlos.

renseigné n’est pas le même, celui de ATAX étant 621 142 075 et ne contenant pas le nom d’un chauffeur spécifique tandis que la carte que B remettait à ses clients renseignait le numéro 091 143 159 et comportait en outre la précision : chauffeur : Carlos.

Par jugement rendu contradictoirement le 29 septembre 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif et condamné la S.A. A à lui payer les montants de 11.223,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.159,29 € du chef d’indemnité pour congé non pris et de 1.000 € pour le préjudice moral subi.

Le défendeur forme une demande en compensation lorsqu'il réclame des dommages et intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (E.D. Procédure civile et commerciale, vbo. Demande Nouvelle, n° 159).

Elles demandent à la Cour, d’une part, de déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes formulées par C) et, d’autre part, de condamner la CAC) au paiement de la somme de 159.820.- EUR avec les intérêts légaux à partir de l’appel en garantie, sinon de l’assignation en justice.132, d'ordre et pour compte de la SA C), ayant son siège social à B-1200

159

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du BBB s’est élevée à 2.078,77 € (exercice 2008) et que la société AAA avait des dettes de 2.513,99 € visà-vis de la société DDD et de 2.159,90 € vis-à-vis vis-à-vis de la société BGL S.A. (cf. relevé bancaire du 31 décembre 2008).

Les requérants demandent à être relevés de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement civil n°159/2009 rendu le 8 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1re chambre, dans le litige les opposant à la société A.accorde aux parties requérantes un délai jusqu’au 1er mars 2010 pour relever appel du

Face à ce passif d’envergure, l’actif liquide s’est élevé à 159,13 + 2.710,49 €.

juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour lessubsidiairement, au paiement du montant de 1.159.000 € àce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21 juillet 2004, sur le montant de 1.938.000 €, sinon sur le montant de 1.159.000 €, sinon sur le montant de 995.000 €, jusqu’à solde ;

la photocopie d’un bon de commande, émis par Mister Minit, 159, City Concorde, en date du 14 mars

Par conclusions prises le 12 février 2007 la demanderesse a augmenté sa demande à la somme de 59.159.000.- SEK.

belge 16-01-06 P.1/2006 p. 159).du tiers responsable le remboursement de leurs débours en faveur des enfants de la victime C qui ne sont pas couverts par les indemnités auxquelles leur donne droit la subrogation. (Cass belge 16 janvier 2006.P.1/2006 p. 159).

Vu le rapport n° 2008/27834/159 LT du 20 juin 2008 contenant l’audition de Madame A.).

Outre les prédits frais, le coût effectif de la remise en état de l’appartement A.), documenté par factures des 30 avril 2005, 18 mai 2005 et 25 mai 2005, a été de 5.159,95 €, contre un total de 7.309,29 € retenu dans le rapport d’expertise.

1, 3, 155, 159, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

159.119,64 €

rétablissement des lignes téléphoniques : 159,83 et 92,92 € frais relatifs à la voiture Renault SAFRANE :

Beltjens, Encyclopédie du droit criminel belge, sub article 159 et l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 19 mars 1860 y cité ;C’est donc aux seuls dommages-intérêts réclamés reconventionnellement par le prévenu à la partie civile qu’ont trait les dispositions des articles 159 et 191 du Code d’instruction criminelle et les premiers juges se sont