Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autreLa société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêtsLa société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du

138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 556-2° et 559-2° du code pénal, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

159.930,62 =) 172.849,49 euros HTVA, soit le montant de 202.233,91 euros TTC.

jour 15 avril 2016, n°159).

L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

En ce qui concerne les prélèvements d’espèces, les policiers en charge de l’enquête retracent, pour la période visée, des retraits d’argent à hauteur de 159.785,69 euros dont seule PERSONNE1.) peut être l’auteur étant donné que personne d’autre ne disposait de la carte bancaire liée à ce compte et que PERSONNE2.) n’était pas capable de procéder à ceux-ci eu

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

jour 15 avril 2016, n°159).

29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 172, 194, 223 et 386 du code de procédure pénale.

139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 172, 194, 223, 386 et 401 du code de procédure pénale.

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

Entre les mois de février 2021 et janvier 2022, PERSONNE1.) a touché des commissions d’un montant total de (179,40 + 156,40 + 163,66 + 176,80 + 150,28 + 145,86 + 185,64 + 141,44 + 194,48 + 167,96 +141,44 + 159,12=) 1.962,48 €, soit en moyenne 163,54 € par mois.

L’application de la loi communale à la créance litigieuse en l’espèce est confirmée par l’article 159 de la loi communale au chapitre « du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau.

Entre les mois de février 2021 et janvier 2022, PERSONNE1.) a touché des commissions d’un montant total de (179,40 + 156,40 + 163,66 + 176,80 + 150,28 + 145,86 + 185,64 + 141,44 + 194,48 + 167,96 +141,44 + 159,12=) 1.962,48 €, soit en moyenne 163,54 € par mois.