Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déc. 1936 : Gaz. Pal. 1937, 1, jurispr. p. 159 , dissolution. - Cass. req., 2 déc. 1940 : JCP G 1940, II, 1548 , redressement).

12.834,96 € 5.000,00 € 6.061,00€ 7.159,26 € p.m.

Entrée Vue sur le mur avant avec traces d'humidité et des valeurs se situant entre 155 et 159

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.359 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 2 juin 2023, sur la somme de 1.200 euiros et à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, sur la somme de 159, à chaque fois jusqu’à solde.de mille trois cents cinquante

Toutefois, au vu du jugement du tribunal de travail de Diekirch du 6 mars 2023 et de l’arrêt de la Cour d’appel du 22 février 2024, il est établi que PERSONNE1.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE2.) notamment à hauteur de la somme de 18.159,42 euros correspondant aux loyers et taxes communales déduits des salaires sur la période d’avril 2019 à

SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 80.159,60 euros HTVA à titre de dommages et intérêts pour les honoraires facturés pour des procédures inutiles, - à voir condamner reconventionnellement la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 47.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les loyers payés inutilement, avec les intérêts au taux légal àSi

Le tout par application des articles, des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ainsi que des articles 1, 2, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du Code de procédure pénale.

acquéreuse ont réciproquement fait promettre l’une à l’autre le paiement de dommages et intérêts en faveur de l’agence immobilière en cas de résiliation de la vente (Trib. arr. Lux., 17 février 2015, n°159.554 du rôle, confirmé par Cou d’appel, 23 décembre 2015, n° 42534 du rôle).

Ainsi, si le débiteur prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

PERSONNE2.) a en outre sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.159,24 euros, au titre du décompte des charges locatives pour les exercices 2022 et 2023, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En cours de délibéré, le 21 octobre 2024, PERSONNE2.) a confirmé le paiement de la somme de 2.159,

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 400, 401, 402 du code de procédure pénale.

Society for the Protection of Unborn Children Ireland du 4 octobre 1991, dans l’affaire C-159/90, point 31 ;

en ce que l’arrêt attaqué du 6 mars 2024, pour déclarer l’appel principal de la demanderesse en cassation non fondé, confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à Monsieur PERSONNE1.) une indemnité de cessation de 159.448,16 euros (= 200% de 79.724,08 (montant total des commissions versées pour l’159.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 261, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles

Il fait partant valoir que la société SOCIETE1.) reste lui redevoir le montant de (3.606,61 € - 3.444.€ =) 159,61 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2022.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

En exécution du Contrat d’assurance TRC, SOCIETE4.) a mandaté le SOCIETE7.) (ciaprès l’« Expert SOCIETE7.) »), qui a chiffré le coût des réparations au montant de 808.723.- EUR HTVA pour les dommages matériels et à 159.343.- EUR pour les frais d’installation de chantier et heures de nuit y afférents dans un rapport du 21 décembre 2021 (ci-après le « Rapport

Facture n°NUMERO17.), émise le 13 juin 2024, montant total de 3.159,00 euros, solde restant 3.159,00 euros (SOCIETE8.))

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 159,32 € (dont 116 euros de consultation médicale)