Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de seize (16) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107.76 euros,

107

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

1960, RPS 1961,page 107), de telle sorte que la responsabilité pénale