Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 107/2015

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 17.250.- euros avec les intérêts au taux légal fixé par les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 sur la somme de 8.107,50.- euros à partir du 10 juillet 2013 et sur la somme de 9.142,50.- euros à partir du 27 juin 2013, sinon à partir de la mise en demeure du

dispositions de l’article 105 points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse ». (article 107)

Ceci amène PERSONNE1.) à contester formellement le temps de travail (107 heures) mis en compte, le coût horaire ainsi que les prestations facturées, éléments qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord et qui n’auraient jamais été effectuées.

Le créancier de l’obligation inexécutée doit également en principe faire prononcer la résolution du contrat par le juge (Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23.107, 23.145 et 23.250 du rôle).

107,06 €/25 séances à raison d’une séance par semaine,

a dressé son rapport et en a différé le dépôt au greffe du tribunal, en attendant que la note d’honoraires émise le 16 août 2013 à l’encontre d’SOCIETE3.) S.E. pour un montant de 4.107,80 euros, soit réglée par celle-ci et vi) qu’en date du 19 septembre 2013, le paiement de ladite note a été effectué par SOCIETE3.) S.E. et vi) que le mémoire d’honoraires

En vertu de l’article 107 du règlement : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, l’adaptation des prix des matières premières prendrait effet à partir de la publication de ces variations.Enfin, SYN1.) soutient qu’une adaptation des prix ne pourrait en aucun cas avoir d’effet rétroactif et ce en application des dispositions de l’article 107 du

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont PERSONNE1.), respectivement sa fille font état.

En retranchant le montant des susdites dépenses, il reste donc un solde mensuel de (842,50 - 735,00 =) 107,50 euros, qui est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins d’une jeune étudiante, ce indépendamment de toutes les autres dépenses dont A.), respectivement sa fille font état.

risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (cf. TAL 6 juin 1991, no 107/91).

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).

contre la décision, elle reste valable jusqu’au jugement définitif à rendre par le tribunal d’arrondissement et le copropriétaire ne pourra échapper à son obligation de payer (G. KRIEGER, La Copropriété, éd. Promoculture, 3e édition, n° 107 et 108).

Numéro 107/2014

Boulevard du Roi Albert II, 9, B-1210 Saint-Josse-TenNoode, inscrite comme unité d’établissement sous le numéro 2.012.107.226, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.056.358, et non de la société dont les coordonnées sont mentionnées dans la signification qui a été signifiée ».

Cette transmissibilité s'applique aussi bien à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun qu'à l'action en garantie légale (Cass. 3e civ., 4 nov. 1993 : RD imm. 1994, p. 107. – Cass.

PERSONNE2.) fait relever qu’en tenant compte du secours alimentaire alloué par le premier juge, elle a un disponible de 2.107,92 euros [

transport et montage), - 107,10 € (aspirateur), - 79,95 € (table basse), - 599,97 € (fauteuil), à titre de dégâts locatifs.