Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée se réfère à l’article 107, alinéa 3 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances qui dispose que : « Lorsque, pour la commercialisation de ses produits d’assurances à l’intérieur de l’Espace Economique Européen, les entreprises d’assurances ont recours aux services d’un intermédiaire, elles sont tenues de recourir uniquement à des

et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, plus particulièrement le film intitulé « (Sdpa) Compilado De nenitas Teniendo Sexo.avi » tel que visé par le rapport SPJ/JEUN/2011-18678-1 du 8 décembre 2011 ainsi qu’au moins 726 images à caractère pédopornographique et 107 films à caractère pédopornographique,

Le bulletin d’impôt rectificatif ne crée pas la dette d’impôt, mais ne fait que la fixer à travers la cote d’impôt par lui dégagée, il n’a par voie de conséquence qu’une valeur déclarative et non constitutive de la dette fiscale (cf. J. Olinger, Le droit fiscal, in Etudes fiscales, 93 à 95, n° 107, p.

tout pour un total de 3.970.107.13 USD, 2.155.000 FRF, 3.150.000 LUF et 350.000 DEM à convertir en euros.107Le mandataire de la demanderesse au civil, la société anonyme PC.2.), a réitéré la constitution de partie civile contre P.1.) et a demandé de condamner ce dernier à lui payer les montants, à convertir en euros, de 3.970.107,13 USD, 2.155.000FRF, 3.150.

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Sur base de ce rapport, les demandeurs ont augmenté leur demande et sollicité la condamnation d’SOC.1.) au paiement du mon-tant de 28 107,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, du montant de 5 000 euros du chef de dommages et intérêts « pour le préjudice subi » ainsi que de la somme de 4 263,21 euros à titre de

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

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1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

IV, n° 71, p.55 , Cass. com 20 mars 1984 (Bull.civ.IV, n° 107 ; voir également RTD com.1992, p.214).

principalement au taux de 3 % : 112.485,67 EUR, - subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR, - et plus subsidiairement au taux de 4 % : 102.695,59 EUR, montants qui sont à augmenter des intérêts légaux depuis la date duallouée conformément à l’article 97, alinéa 2, 2 et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1er, et jusqu’à quatre-

Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du 12 août 2009, la police grand-ducale a saisi au domicile de X.) un reçu pour la somme de 4.000 euros daté du 25 septembre 2006 et signé par A.).

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Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

En 2006, vous vous êtes absentée à 10 reprises pour raisons médicales, cumulant 107 jours d’absence soit un absentéisme de 48 %.

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Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

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L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie non fondée dans sa demande à lui payer le montant de 11.107,58 euros du chef des indemnités de chômages avancées à A.

Pareillement, la facture SOC.15.) Exploitation du 14 mai 2004, s'élevant à 107,52 euros, acquittée par SOC.3.), et émise du chef d'inspection par caméra de la canalisation, telle que préconisée par l'expert