Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les 107 documents qu’elle aurait eu à traiter (des traductions de contrats à réviser)

A ce sujet il convient de rappeler qu’il est de principe que le mandat, même général, n’emporte pas transfert de propriété des biens du mandant au profit du mandataire (op. cit. n° 107 et 121).

le 20 mars 2008 pour 941.107,04 €.

21.107,97 euros21.107,97 eurosL’appelante conclut, par réformation, à: - voir déclarer le licenciement abusif, - voir condamner la société B au paiement d’un montant de 7.455,85 euros pour le préjudice matériel, sous réserve d’augmentation cours d’instance, - l’entendre condamner au paiement d’un montant de 21.107,97 euros du chef de préjudice moral subi

Le rapport de police n° 1960.107, en se basant notamment sur les déclarations de T.1.), retient que seules les rentrées d’argent relatives aux « Renouvellements » des sociétés auraient été déposées sur les comptes de la société.Le rapport de police n° 1960.107 retrace en détail la manière dont la constitution de sociétés a été proposée et facturée aux

déclarée fondée et Mme A.) a été condamnée à rembourser à l’Etat la somme de 13.107,89 € du chef d’indemnités de chômage touchées.

Ils soutiennent notamment ce qui suit : - Le 2 juillet 2012, la société SOC1.H) aurait payé à M. A.) le montant de 25.166.725.- dollars US au lieu du montant de 26.107.442.- dollars US. - Le montant de 940.717.- dollars US resterait à régler. - La sentence aurait prévu que M. A.) devrait régler ce montant ultérieurement sur le prix de vente de 26.107.442.-

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

DIRECTIVE 2001/107 RIEN DIRECTIVE 2001/108 RIEN

En effet, en cas de contestations portant, comme en l’espèce, sur la qualification du salarié, en termes de carrières, celle-ci est appréciée par les juges du fond d’après les fonctions réellement exercées par l’intéressé et non d’après le titre qui lui est donné (Droit du travail, Le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz , 2e éd.,no.107 page 127).

L’intimée se réfère à l’article 107, alinéa 3 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances qui dispose que : « Lorsque, pour la commercialisation de ses produits d’assurances à l’intérieur de l’Espace Economique Européen, les entreprises d’assurances ont recours aux services d’un intermédiaire, elles sont tenues de recourir uniquement à des

et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, plus particulièrement le film intitulé « (Sdpa) Compilado De nenitas Teniendo Sexo.avi » tel que visé par le rapport SPJ/JEUN/2011-18678-1 du 8 décembre 2011 ainsi qu’au moins 726 images à caractère pédopornographique et 107 films à caractère pédopornographique,

Le bulletin d’impôt rectificatif ne crée pas la dette d’impôt, mais ne fait que la fixer à travers la cote d’impôt par lui dégagée, il n’a par voie de conséquence qu’une valeur déclarative et non constitutive de la dette fiscale (cf. J. Olinger, Le droit fiscal, in Etudes fiscales, 93 à 95, n° 107, p.

tout pour un total de 3.970.107.13 USD, 2.155.000 FRF, 3.150.000 LUF et 350.000 DEM à convertir en euros.107Le mandataire de la demanderesse au civil, la société anonyme PC.2.), a réitéré la constitution de partie civile contre P.1.) et a demandé de condamner ce dernier à lui payer les montants, à convertir en euros, de 3.970.107,13 USD, 2.155.000FRF, 3.150.

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Sur base de ce rapport, les demandeurs ont augmenté leur demande et sollicité la condamnation d’SOC.1.) au paiement du mon-tant de 28 107,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, du montant de 5 000 euros du chef de dommages et intérêts « pour le préjudice subi » ainsi que de la somme de 4 263,21 euros à titre de

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

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1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

IV, n° 71, p.55 , Cass. com 20 mars 1984 (Bull.civ.IV, n° 107 ; voir également RTD com.1992, p.214).