Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de héroïne, mais au moins 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs saisis lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 22.01.2024,22.01.2024 une quantité de 107,8 grammes de mélange

utiles à l’accomplissement de son objet social, conformément à l’article 107 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « LSC »), à savoir réaliser des investissements rentables, produisant des bénéfices pour les investisseurs du Fonds.Sur les six investissements mis en place, SOCIETE4.) aurait perçu 1.107.250.-

ceux qui ont à supporter le dommage »107 sur base des règles d’imputabilité de l’article 44 de la loi.107 Article 51, alinéa 1, de la loi de 2011.

107

En application des dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tel qu’il a été modifié, l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise est imposée à chaque endroit où la durée de stationnement est limitée au moyen de panneaux dûment installés.Le tout par application des articles 1, 2, 107

Le tout par application des articles 1, 2, 70, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386

de la facture n°NUMERO3.) du 26 juillet 2023 concernant le remboursement des frais et débours de l’année 2022 (homologation compliance et participation au coût des obligations légales GDPR) : 107,49 euros HTVA, soit 124,69 euros TTC ;

sauvegarde de l’année 2007, 17 cassettes de sauvegarde de l’année 2008, 5 cassettes de sauvegarde de l’année 2010, 8 cassettes de sauvegarde de l’année 2011, une cassette intitulée AAA 107 et la cassette intitulée Exchange Migration, saisis suivant procès-verbal de saisie-revendication du 11 octobre 2013, sont la propriété de la société SOCIETE1.)14

84 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au premier moyen)

Soutenant que l’employeur ne lui aurait pas payé l’entièreté de ses salaires au regard d’un tableau comparatif entre les salaires et les relevés de tachygraphe de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) fait grief au tribunal du travail d’avoir retenu que le règlement intérieur prévoyant une rémunération forfaitaire de 107,5% du salaire dérogerait favorablement

La jurisprudence admet la commercialité d'un acte civil isolé accompli par un noncommerçant lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci (ibid. n°107).

PERSONNE2.) soutient que la partie adverse demande au tribunal de se prononcer sur la question de savoir si l’installation de la pompe à chaleur est soumise à autorisation de construire et que cette question ne peut être appréciée que soit par les juges de l’ordre administratif, soit par le juge pénal dans le cadre de l’article 107 de la loi modifiée du 19

Arrêt N°107/24 – I– CIV (aff. fam.)

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

Une offre dressée nr 2016-107 en date du 13 janvier 2016 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait des encadrements et appuis fenêtres / Domostyl.

Le tout par application de l’article 52.2.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la SOCIETE1.) du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police

Répertoire n°:1114/2024 E-SAPA-107/23déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt PERSONNE7.) n°107/23 pour le montant de 11.757,41 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux à

En retranchant du montant de 121.757,37.-euros le montant de 13.787,50.-euros, l’on parviendrait à un montant de 107.969,87.-euros, soit à un montant proche de celui prévu au sein de l’offre du 14 janvier 2019.

A supposer que la facture n°SOCIETE2.) porte sur les positions reprises sur le document intitulé « Factura Extras » du 12 janvier 2022, elle conteste la position « Marcage et Montages luminaires » soit 107 heures de régie pour un montant de 6.884,45 EUR alors que ces prestations facturées sont comprises dans le devis initial qui a déjà été entièrement payé.