Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout 107.712,84 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce.

o le montant de 1.956,34 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont, 107,43 euros à titre d’arriéré de salaire pour le dimanche 23 octobre 2023, 1.308,51 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 88 heures de congés non pris, 247,40 euros à titre de chèque repas pendant les mois d’août 2023 à décembre 2023,la

procédure civile, « Compétence », édition décembre 2014 (actualisation : septembre 2020), N°107, N°110 et s.

procédure civile, « Compétence », édition décembre 2014 (actualisation : septembre 2020), N°107, N°110 et s.

Une autre décision est venue compliquer le régime d’appel des décisions du Président de la juridiction de travail rendues sur requête du délégué du personnel en vertu de l’article 415-10 (49 du Code du travail, à savoir l’ordonnance 107/22-III-TRAV rendue contradictoirement le 20 octobre 2022 par le Président de la troisième chambre de la Cour d’appel

L’abus de droit suppose ainsi l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente. (Cour d’appel, 23 mai 2023, n° 107/23)

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.casse et annule, sans renvoi, l’ordonnance attaquée numéro 107/22-IIITRAV, rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle par le magistrat présidant la chambre de

Le Ministère Public reproche sub 8) à PERSONNE4.) d’avoir le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12), en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte4) le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12

bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010 par PERSONNE1.) et remboursable moyennant

Les juges d’appel ont correctement retenu que l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain comportait, outre un élément matériel, également un élément moral.Mais, en acquittant les cités directs de l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, précité, au motif

Il résulte des pièces soumises au tribunal que les avocats de la société SOCIETE4.) lui ont facturé le montant de 125.863,47 euros à titre de frais et honoraires et que le montant de 107.482,60 euros a effectivement été payé. (pièces n° 28 et 39 de Maître THIELTGEN)La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la société SOCIETE4.) est

Vu l’arrêt n° 107/2024 du 4 juillet 2024 rendu par la Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) à l’encontre de l’arrêt du 12 juillet 2023 précité.

PERSONNE1.) souligne que la parcelle avait été évaluée à 141.000 LUF, qu’elle a investi en 1979 le montant de 107.992 LUF dans le raccordement aux réseaux publics et que le 7 août 1981, elle a vendu cet immeuble au prix de 275.000 LUF.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 15 octobre 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 4.107,96.- euros du chef d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir

En droit, il y a lieu de rappeler que l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié par la suite, prévoit ce qui suit :Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de

Arrêt N° 107/24 - IX – CIV

Au vu cependant de l’attribution décidée au pénal en application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal à la partie civile du montant de 1.392,89 euros, la demande n’est à déclaré fondée que pour le solde de 1.500 – 1392,89 = 107,11 €.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 107,11 euros, avec les intérêts légaux à

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

107 ;