Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement du 3 mars 2015 rendu par le tribunal de céans ayant d’ores et déjà tranché une partie de l’appel principal ainsi que l’intégralité de l’appel incident, restent encore à toiser (i) le bien-fondé de la demande reconventionnelle en suppression de la pension alimentaire, sinon en réduction de celle-ci à 100,00 euros par mois, à partir du 1er juillet

Sur base de ces constats et devant l’impossibilité de pouvoir vérifier la quantité exacte mise en place, le juge de première instance a fixé ex aequo et bono la moins-value de ce chef à la somme de 100,00 euros, de sorte qu’il a fait droit à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) à hauteur de 5.712,82 euros.Il est rappelé que PERSONNE1.) conclut à

SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à voir réduire sa demande relative aux arriérés de loyers, échus de juin 2013 à octobre 2014, au montant de 11.100,00 euros, suivant décompte détaillé versé en cause.Suivant décompte de la bailleresse versé en cause, relatif à la période allant de juin 2013 à octobre 2014, SOCIETE2.) réduit sa

Suivant contrat de bail signé le 1er juillet 2010, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), pour une période de trois années, résiliable à tout moment moyennant préavis de trois mois, pour un loyer de 900,00 euros par mois et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois, une « taxe » de

subsidiairement, voir réduire le montant du secours alimentaire au bénéfice de PERSONNE2.) au montant de 100,00 euros par mois à partir du 1er juillet 2009, sinon à partir du 1er octobre 2011, sinon à partir de la demande en justice, et voir condamner PERSONNE2.), sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, au remboursement

ii) lui ordonner de faire en sorte que les véhicules appartenant à un autre locataire soient garés à plus de deux mètres de la façade arrière de l’immeuble et ne bloque plus la porte de sortie au rez-de-chaussée des bureaux et des deux portes de secours des deux halls à l’arrière de l’immeuble et dire que SOCIETE2.) redevra une indemnité fixe de 100,00

payer le montant de 100,00 euros par mois à ce titre.plus de payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) d’un montant de 250,00 euros par mois, iv) il propose de payer le montant de 100,00 euros à ce titre, considérant que le coût de la vie en Slovaquie, lieu de résidence de l’enfant PERSONNE3.)

en outre son assiduité, ordonner la réduction de la pension alimentaire au montant mensuel de 100,00 euros, à partir du 1er janvier 2014.lors de l’accord des parents » est intervenu et qu’il se trouve dans l’impossibilité de continuer à régler le secours alimentaire conventionnellement fixé pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), n’

d’un prêt de 12.100,00 euros, étant précisé que la somme de 3.400,00 euros a d’ores et déjà fait l’objet d’un remboursement.Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), qui s’est opposée à la demande, a reconnu avoir reçu le montant de 12.100,00 euros de la part de PERSONNE2.), mais a fait valoir qu’il s’agissait d’un don d’argent, et non pas d’un prêt

100,00 euros par mois pour la période courant du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2010,Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir fixer le secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à la somme de 100,00 euros par mois à partir du 1er décembre 2008.Dans la mesure où le jugement a quo a condamné l’appelant

de déterminer le montant exact redu par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au titre des frais communs, en tenant compte des frais de nettoyage d’un montant total de 1.100,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 200,00 euros payés par les locataires au cours du bail, soit du 1er juin 2007 au 16 septembre 2011,déterminer le montant exact redu par PERSONNE2.)

augmentation de l’indemnité versée au montant mensuel de 100,00 euros, soit la suppression du cabanon pour le 3 décembre 2011, vi) par la suite, SOCIETE1.) a accepté de mettre, de manière provisoire, à la disposition de l’appelant une parcelle de terrain moyennant paiement d’un montant mensuel de 50,00 euros, vii) par courrier du 3 juillet 2012, SOCIETE1.) a

Par réformation partielle du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire mensuel au profit de l’enfant commun, d’un montant de 100,00 euros, non indexé, pour la période allant du DATE1.) au 31 octobre 2013.Ce serait par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a débouté

Monsieur PERSONNE2.) n’a jamais restitué ledit véhicule mais l’a vendu à la dame PERSONNE4.) pour une somme de 100,00 euros comme elle l’atteste dans un écrit en date du 02/07/2014 ».

Suivant jugement rendu le 14 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg (i) a reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, (ii) l’a dit non fondée et (iii) a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros.L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf à relever appel incident en ce

Suivant contrat de bail conclu le 25 juillet 2012 avec effet au 1er septembre 2012, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et de son épouse, PERSONNE3.), une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

charges, pour décembre 2014 et janvier 2015, de (2 x 1.650,00 =) 3.100,00 euros et une indemnité d’occupation, pour février 2015, de 1.450,00 euros, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement du 13 mars 2015 « réputé contradictoire à l’égard de SOCIETE1.) » et contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), i) reçu la demande en la

Tout en admettant la véracité du décompte actualisé présenté par SOCIETE1.) SA, faisant apparaître des arriérés de loyers et de charges d’un montant total de 12.100,00 euros (arriérés échus en première et en deuxième instance), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent le défaut de paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges par une situation

Par requête déposée le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.756,42 euros, au titre de frais de remise en état ainsi que la somme de 2.100,00 euros, au titre de réparation de perte de loyers outre les intérêts légaux à compter de laElle y

Suivant contrat de bail signé le 19 septembre 2005, un duplex sis à ADRESSE3.), a été loué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à PERSONNE3.) et PERSONNE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.