Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.L’intimé sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.

ne toucher qu’une pension de vieillesse de 1.200,00 euros, il a demandé reconventionnellement à voir réduire le secours alimentaire pour les deux enfants au montant mensuel de 200,00 euros, soit à 100,00 euros par mois et par enfant.100,00 euros à ce titre.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.L’intimé sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) a finalement fait valoir que les parties avaient convenu que le loyer serait réduit de 3.300,00 euros à 3.100,00 euros à partir d’avril 2011,

B.) fait encore valoir qu’elle a versé 100,00 euros par mois sur le compte de C.), ce montant n’ayant pas constitué de l’argent de poche, mais au contraire la pension alimentaire pour C.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), par contrat de bail du 18 juin 2008, moyennant un loyer mensuel de 850,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 100,00 euros.

Il explique qu’il a, à plusieurs reprises, perdu son emploi en raison des difficultés financières de ses employeurs respectifs au cours des années visées et que son salaire mensuel moyen net est de 2.100,00

PERSONNE2.) fait encore valoir qu’elle a versé 100,00 euros par mois sur le compte de PERSONNE3.), ce montant n’ayant pas constitué de l’argent de poche, mais au contraire la pension alimentaire pour PERSONNE3.).

Suivant contrat de bail du 1er septembre 2008, B.) a donné en location à A.) et à C.) un appartement sis à ADR1.), pour une durée de trois ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 1.100,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 100,00 euros.A.) a donc réclamé à B.) une indemnité pour perte de

Suivant contrat de bail du 1er septembre 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour une durée de trois ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 1.100,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 100,00 euros.PERSONNE1.) a donc réclamé à

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut (i) à voir dire la demande de PERSONNE2.) non fondée, sinon à voir réduire le montant de la pension alimentaire au profit d’PERSONNE4.) au montant de 100,00 euros par mois, (ii) à voir dire sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.)

Le jugement du 3 mars 2015 rendu par le tribunal de céans ayant d’ores et déjà tranché une partie de l’appel principal ainsi que l’intégralité de l’appel incident, restent encore à toiser (i) le bien-fondé de la demande reconventionnelle en suppression de la pension alimentaire, sinon en réduction de celle-ci à 100,00 euros par mois, à partir du 1er juillet

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut (i) à voir dire la demande de B.) non fondée, sinon à voir réduire le montant de la pension alimentaire au profit d’E2.) au montant de 100,00 euros par mois, (ii) à voir dire sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et d’éducation de l’enfant E1.) fondée pour le montant

Le jugement du 3 mars 2015 rendu par le tribunal de céans ayant d’ores et déjà tranché une partie de l’appel principal ainsi que l’intégralité de l’appel incident, restent encore à toiser (i) le bien-fondé de la demande reconventionnelle en suppression de la pension alimentaire, sinon en réduction de celle-ci à 100,00 euros par mois, à partir du 1er juillet

Sur base de ces constats et devant l’impossibilité de pouvoir vérifier la quantité exacte mise en place, le juge de première instance a fixé ex aequo et bono la moins-value de ce chef à la somme de 100,00 euros, de sorte qu’il a fait droit à la demande en paiement de la société SOCIETE1.) à hauteur de 5.712,82 euros.Il est rappelé que PERSONNE1.) conclut à

SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à voir réduire sa demande relative aux arriérés de loyers, échus de juin 2013 à octobre 2014, au montant de 11.100,00 euros, suivant décompte détaillé versé en cause.Suivant décompte de la bailleresse versé en cause, relatif à la période allant de juin 2013 à octobre 2014, SOCIETE2.) réduit sa

Suivant contrat de bail signé le 1er juillet 2010, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), pour une période de trois années, résiliable à tout moment moyennant préavis de trois mois, pour un loyer de 900,00 euros par mois et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois, une « taxe » de

subsidiairement, voir réduire le montant du secours alimentaire au bénéfice de PERSONNE2.) au montant de 100,00 euros par mois à partir du 1er juillet 2009, sinon à partir du 1er octobre 2011, sinon à partir de la demande en justice, et voir condamner PERSONNE2.), sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, au remboursement

ii) lui ordonner de faire en sorte que les véhicules appartenant à un autre locataire soient garés à plus de deux mètres de la façade arrière de l’immeuble et ne bloque plus la porte de sortie au rez-de-chaussée des bureaux et des deux portes de secours des deux halls à l’arrière de l’immeuble et dire que SOCIETE2.) redevra une indemnité fixe de 100,00

payer le montant de 100,00 euros par mois à ce titre.plus de payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) d’un montant de 250,00 euros par mois, iv) il propose de payer le montant de 100,00 euros à ce titre, considérant que le coût de la vie en Slovaquie, lieu de résidence de l’enfant PERSONNE3.)