Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait lancé une procédure judiciaire à son encontre, dans le cadre de laquelle elle réclamerait un montant de 122.100,00 euros, à titre de dommages et intérêtsAprès avoir déposé sa requête tendant à se voir admettre à la procédure de règlement judiciaire le 14 octobre 2016, PERSONNE1.) aurait, en date du 27 octobre 2016, lancé une

La demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 100,00 eurosindemnité de procédure dépassant le montant de 25,00 euros, lui alloué pour la première instance par le jugement entrepris, dit fondée à concurrence du montant de 100,00 euros la demande de la société à

En raison toutefois d’un trop-payé, respectivement des avances consenties pour le paiement du loyer, le montant de 100,00

Par jugement contradictoire du tribunal de paix de Luxembourg du 15 juin 2010, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs les montants de (i) 150,00 euros pour l’enfant PERSONNE3.), (ii) 120,00 euros pour l’enfant PERSONNE4.) et (iii) 100,00 euros pour l’enfant PERSONNE5Elle fait

29/10/2009 100,00Montant 500,00 € 500,00 € 500,00 € 250,00 € 500,00 € 500,00 € 300,00 € 300,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 250,00 € 500,00 € 200,00 € 250,00 € 500,00 € 100,00 € 300,00 € 150,00Montant 43,00 € 146,00 € 50,00 € 309,00 € 75,00 € 104,00 € 150,00 € 500,00 € 200,00 € 103,00 € 28,00 € 109,00 € 297,00 €

d’avances sur charges à hauteur du montant de 26.100,00 euros, - condamné PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) solidairement à payer àPERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE5.) la somme de 26.100,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sur le montant de 21.750,00 euros et à partir du 7 novembre 2016 sur le montant de 4.350,

de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instanceDans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, exposés par elle, le jugement entrepris est à confirmer en

respectivement à des sociétés mandatées par lui pour procéder aux travaux susmentionnés, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par infraction constatée à partir du 41e jour qui suit la notification du jugement, dit que l’astreinte est plafonnée à la somme de 15.000,00 euros, rejeté les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure

un véhicule équivalent à cinq jours (5 x 20,00 = 100,00 eurosparaissant pas excessive pour se procurer un véhicule similaire, le montant de (5 jours x 20,00 =) 100,00 euros est à allouer à PERSONNE2

Par exploit d’huissier du 30 mars 2015, PERSONNE1.) a fait citer les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner à arracher deux thuyas plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative de l’héritage voisin du demandeur, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard

société SOCIETE1.) et ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée au montant de 9.000,00 euros

montant de 100,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant communQuant aux arriérés pour la période postérieure à cette date, le juge de première instance a estimé qu’il ne résulte pas à suffisance de droit des éléments du dossier que PERSONNE1.) ait procédé au paiement du montant de 100,00 euros par mois auquel il s’

La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Au vu du sort réservé à la demande principale, le juge de première instance a rejeté la demande reconventionnelle en remboursement du montant de 1.100,00 euros correspondant aux frais de détectivePERSONNE2.) formule un appel incident et demande la condamnation de la partie adverse à lui payer les montants de 1.100,00 euros à titre de frais de détective, 2.

La société SOCIETE1.) a contesté les demandes de la société SOCIETE2.) et a demandé reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE2.) à la remise en état de la façade conformément au devis de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2015 dans le délai d’un mois à partir du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de

parties avaient un budget de 7.100,00 euros par mois pour couvrir les besoins des enfantsNéanmoins, le budget mensuel allégué de 7.100,00 euros par enfant laisse d’être établi

PERSONNE1.) expose que l’appartement aurait dû être terminé au 31 janvier 2014 et qu’il n’a été réceptionné qu’en date du 22 avril 2014, date à laquelle le procès-verbal de réception a été signé entre parties, de sorte qu’elle serait en droit de réclamer une indemnité de 100,00 euros pour chaque jour de retard, soit une indemnité de 8.000,00 euros pour 80

Dans la mesure où l’appelant aurait indiqué percevoir un salaire net de 1.100,00 euros, l’intimée conclut qu’il reste en défaut de communiquer des renseignements complets quant à ses revenusQuant à la situation financière de PERSONNE1.), il échet de constater que, suivant les pièces versées en cause, celui-ci travaillait, jusqu’en février 2016, en tant qu’

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE1.), à partir du 1er avril 2015 et que le loyer mensuel a été fixé au montant de 2.100,00 eurosMalgré cet accord, dès que le jugement de divorce aurait été coulé en force de chose jugée, l’intimée aurait réclamé un loyer à l’appelant, arguant d’

Suivant fiches de salaire versées en cause, le salaire mensuel net de l’appelant qui travaille actuellement comme plâtrier en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps, oscille entre 2.100,00 et 2.300,00 euros depuis août 2013