Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. condamnation a été prononcée à son encontre, dire qu’elle n’est pas redevable d’un quelconque montant au profit de PERSONNE1.) et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir fixer le secours alimentaire à un montant inférieur à celui de 100,00 euros par enfant et par mois et à voir dire que ce secours alimentaire n’est dû qu’à partir du 18 août 2017.Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du paiement d’un loyer de 1.150,00 euros dans son

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  3. loyers, soit la somme de 2.100,00 euros.11.514,61 euros 1.400,00 euros 885,80 euros 2.100,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, elle réclame, à ce titre, trois mois de loyers, soit le montant de 2.100,00 euros.Par voie d’appel incident, l’intimée réclame une indemnité de relocation, correspondant à trois mois de loyers, soit le montant de 2.100,00

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  4. Par exploit d’huissier du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 100,00 euros, au titre l’indemnité

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. 100,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.).Après avoir analysé les capacités financières des parties ainsi que les besoins de l’enfant commun, le juge de première instance a dit que le montant de 100,00 euros payé par le père à titre de pension alimentaire n’est pas adapté aux circonstances de la cause et qu’il y a

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  6. 100,00 euros.excéder la somme de 100,00 euros.L’intimée s’oppose à ce que l’astreinte, accompagnant la condamnation d’PERSONNE1.) à remettre les clés, soit plafonnée à 100,00 euros.

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  7. Par requête déposée au greffe le 21 août 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués, sis à LADRESSE3.), et à payer le montant de 4.100,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation.Il a encore réclamé le remboursement de la

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  8. trouvent de son chef dans un délai de trois semaines à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 2.100,00 euros par jour de retard, dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 63.000,00 euros, au besoin, autorisé la requérante à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces fraisqu’il a

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  9. Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner l’intimée au montant de 45.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2013 à décembre 2017, avec les intérêts légaux tels que de droit, sur le montant de 20.700,00 euros, à compter du 5 octobre 2015, sur le montant de 17.100,00 euros, à compter du 7 avril

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  10. dit que la condamnation à procéder au remplacement du radiateur de la chambre à coucher est à exécuter dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,cassée dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par

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  11. Suivant convention préalable au divorce par consentement mutuel du 7 novembre 2010, homologuée par jugement de divorce n° 322/11 du 30 juin 2011, PERSONNE1.) s’est engagé à payer à PERSONNE2.), qui exerce le droit de garde sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de contribution à son entretien et son100,00

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  12. Il payait un loyer de 1.100,00 euros par mois, remboursait un prêt automobile par des mensualités de 247,00 euros et s’acquittait d’arriérés d’impôts de 300,00 euros par mois.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. PERSONNE3.), 200,00 euros pour PERSONNE4.) et 100,00 euros pour PERSONNE5.), soit au total 500,00 euros par mois.Faisant valoir que les montants fixés par le jugement du 17 février 2015 dépassent ses facultés contributives, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), par exploit d’huissier du 10 août 2015, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,516.650,00 4.100,00payées £ 6.650,00 4.100,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures payées (€) 383.328,51 283.100,00 439.600,00 606.291,00 319.870,51 548.035,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  15. Il fait encore plaider qu’il aurait, depuis la séparation du couple en juin 2014, payé en mains propres de l’intimée une contribution financière de l’ordre de 50,00, 100,00 ou 200,00 euros par mois, en fonction de ses ressources.

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