Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame la Vice-Présidente du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu Jacques Cabo, de son vivant administrateur de sociétés, décédé le 15 octobre 1993,

Ces appels ont été joints par ordonnance du 11 mars 2010.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Par ordonnance du 11 mars 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de la société civile immobilière SCI F) basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC aux fins de voir dire que la mise en œuvre et l’exécution de la clause de voie parée stipulée au contrat de prêt signé par acte notarié le 3 juin 2008 constituent une voie de fait et pour voir

Suite à une commission rogatoire internationale, et sur base d’une ordonnance délivrée par le Juge d’Instruction, les agents de la Section d’Entraide Judiciaire Internationale du Service de Police Judiciaire ont procédé en date du 14 janvier 2009 à une perquisition dans les locaux des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A..

Le 8 avril 2004, le Service de la police judiciaire exécute l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d'instruction du 25 avril 2003 la chargeant de rechercher et de saisir auprès de Banque X) S.A.Suivant ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 octobre 2010, confirmée le 2 février 2010 par la chambre du

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 novembre 2011.Faute par une des parties d’avoir désigné son arbitre quinze jours après mise en demeure à elle adressée par lettre recommandée par l’autre partie, cet arbitre sera désigné par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue survu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2011.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 21 juin 2011 qui a révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence de l’article 452 du code de commerce sur le présent litige.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance 348/2011 du 11 mai 2011 le juge des référés a reçu les contredits en la forme, a joint les rôles n° 135919, 135977 et 135985, a déclaré les contredits non fondés et a condamné R) à payer à la société anonyme BANQUE X) S.A. les sommes de 61.669,95 euros, avec les intérêts légaux de 3,85% à partir du 1er janvier 2011 jusqu’à solde, de 43.219,L’

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 23 mars 2011 et par exploit d'huissier des 29 et 31 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge A a fait comparaître B et la société à responsabilité limitée C devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner

Par ordonnance du 16 juin 2011, le juge saisi a joint les deux requêtes introduites en date du 11 février 2011 sous les numéros 39/11 et 40/11 et a déclaré la demande de V) en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 1.916,23.- euros du chef d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et a partant

règlement CE 44/2001, la société S) SA a fait rayer en date du 23 novembre 2009 l’affaire introduite par l’assignation du 23 juillet 2009 après avoir déposé une requête en exequatur et après avoir obtenu une ordonnance d’exequatur.