Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil numéro 318/07 du 22 février 2007 ordonnant le renvoi de A.), B.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Dans l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir intentionnellement infligé des actes de torture à une personne.Dès lors, le prévenu A.)

Statuant sur une demande de délivrance de pièces introduite par SOC.1.) S.P.A. in Liquidazione Coatta Amministrativa contre SOC.2.) S.A. basée sur l’article 350 du NCPC, sinon sur l’article 933 alinéa 1er du même code, le juge des référés a déclaré par ordonnance du 16 mai 2006 la demande irrecevable.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.

AU PENAL : Vu l’ordonnance n° 1106/04 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2004 renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du chef d’homicides et coups et blessures involontaires respectivement du chef d’infractions à la législation applicablePar ordonnance n° 63/03 du 28 avril 2003 du juge d’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1421/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2005 ayant ordonné moyennant circonstances atténuantes le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux, infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales, subsidiairement1)

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2006 renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant la chambre criminelle de ce Tribunal du chef de faux, d'usage de faux, de vols commis à l'aide de fausses clefs de tentatives de vols commis à l'aide de fausses clefs, d'abus de confiance, de recel ainsi que d

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2006.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2006 ;

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 2 juin 2005, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 octobre 2005, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) du chef de blanchiment de fonds en provenance du trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante que les faits auraient été commis dans le cadre d

Vu l’ordonnance du 2 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.), Y.) et Z.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7.B 1, 8.Vu l’arrêt n° 458/05 Ch.c.C. du 31 octobre 2005 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du

Vu l’ordonnance du 2 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.), Y.) et Z.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7.B 1, 8.Vu l’arrêt n° 458/05 Ch.c.C. du 31 octobre 2005 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2006.vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2006,

Vu l'ordonnance de renvoi n°1123/06 du 8 juin 2006 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENUE 1.), PREVENU 2.) et PREVENUE 3.) devant une chambre correctionnelle du chef d'infractions à la législation applicable en matière de lutte contre la toxicomanie.

La demande de l’appelante en remboursement des salaires échus et payés en vertu d’une ordonnance présidentielle du 7 juin 2005, formulée pour ladit non fondée la demande de la société SOC.1) s.à r.l. en remboursement des salaires échus et payés à A.) en vertu de l’ordonnance

En vertu d’ordonnance présidentielle du 12 juillet 2006 ayant autorisé les requérants à assigner les défendeurs par abréviation des délais ordinaires d’assignation et par exploit de l’huissier Frank Schaal du 14 juillet 2006, A.) et B.) ont fait donner assignation à C.), à D.) en sa qualité de conservateur des hypothèques et à l’Administration de l’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 février 2006 et la citation à prévenu du 3 mars 2006 (not. 01058/2006CD) régulièrement notifiées.

Par ordonnance du 9 mars 2004, le Magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 83.350 et 86.319.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 juin 2005.

Cette saisie-arrêt avait été autorisée par le Président du Tribunal d’Arrondissement par une ordonnance du 9 mars 2004.T1.) , nommé administrateur provisoire par ordonnance du juge des référés du 19 avril 2004, saisi par assignation de la société SOC1.) , avait établi les comptes simples et les comptes consolidés au 31 décembre 2002 ainsi qu’au 31 décembre

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 21 mars 2005Notice : 2625/2005/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 mars 2005.8778/2006/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2006.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 842/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 mai 2006, renvoyant PREVENU 1.) , PREVENU 2.) , PREVENU 3.) et PREVENUE 4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.