Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défendeur de faire une quelconque utilisation, sous quelque forme que ce soit, des créations de tissage de la partie requérante répertoriées dans un procès-verbal d’huissier du 18 juillet 2006, notamment de les divulguer au public, de les reproduire, modifier, distribuer ou vendre, et ce à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 juin 2006.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2006 renvoyant par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, les prévenusVu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2006 renvoyant, par application

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2006.

de Luxembourg, par ordonnance du premier octobre 2002, a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à charge de PERSONNE2.) suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 7 août 1992, motif pris que les faits, tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause, ne présentent pas de qualification pénale.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2006.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 janvier 2006, les deux affaires inscrites sous les numéros du rôle 92.753 et 97.914 ont été jointes.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 septembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2006.Par ordonnance de référé du 17 août 2001 l’expert Paul Luja a été chargé d’une mission d’expertise.Par ordonnance de référé du 18 avril 2003 l’expert Paul Luja a été remplacé par l’expert Jean-Claude Hengen.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2006 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2006.administratives, suite à un recours contre la décision échevinale introduite par l’entreprise, nous nous permettons de vous informer que par ordonnance du 13 décembre 2004 le Président du tribunal administratif a rejeté comme infondée la requête en sursis à exécution contre la décision d’

Or, les courriers émanant du Ministère Public ne constituent pas non plus des actes de la procédure pénale, mais forment des actes d’administration interne en vue de rechercher et déterminer le lieu de résidence ou le domicile du prévenu pour être en mesure de poser de nouveau des actes de procédure et notamment la notification de l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2006.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 juin 2006, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle du tribunal de ce siège.

Vu l'ordonnance numéro 873/06 rendue le 11 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée au mandataire des inculpés le 26 mai 2006;Vu les appels relevés de cette ordonnance les 24 et 26 mai 2006 par déclarations du mandataire des inculpés reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2005, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires ainsi que du chef du délit de non-assistance à personne en danger.Il s’ensuit que la prévention libellée

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 mai 2005.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chefVu les arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 13 mai 2005 confirmant l'ordonnance précitée.Ces délits doivent être considérés comme

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juin 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.