Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de l'huissier de justice Pierre BIEHL de Luxembourg du 22 avril 2015, la société SOC1) a fait donner citation à PREV) de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de le voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de violation de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’Les

L’infraction de vol à l’aide d’effraction commise au préjudice de la bijouterie BIJ1.) située au sein du SUP2.) a eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Lors de son audition par la police le 18 février 2017 et lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 19 février 2017 et le 30 mai 2017, X.) conteste être la personne qui a été

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.a débouté B) de sa demande à voir enjoindre à A) de rendre compte des loyers perçus de la location d’une partie de la maison sise à (...);de déterminer la valeur du terrain utilisé comme parking d’une contenance de 90 centiares sis à (.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 août 2010, comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Suite à la demande de A et par lettre du 16 avril 2009, B a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

A, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2013, ayant été établie et ayant eu son siège social à (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Au courant de l’année 2007, B a chargé la société à responsabilité limitée A de la réalisation de travaux de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard des

Numéro 36667 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 septembre 2010, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par arrêt de cassation du 10 juillet 2014, le pourvoi a été rejeté.En raison du caractère très conflictuel de la relation entre le père et la mère, le Parquet avait informé les agents du S.R.E.C. Luxembourg, protection de la jeunesse le () vers () heures de l’issue de la procédure de cassation.elle aurait expliqué ne pas être en mesure de travailler en

excepte de TROIS (3) ans de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession;12 et 13 de la loi du 14 février 1955;139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;Ainsi fait et jugé par Aloyse WEIRICH, vice-

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 septembre 2006 au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par la société SOC1.) S.A. à l’encontre de P1.) et contre X du chef de vol domestique, abus de confiance, dégradation de mobilier et détérioration de marchandises.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2013 sous le numéro 2142/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 297/13 rendue par la chambre du

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations à l’audience des témoins T1.) et T2.), ainsi que les déclarations du prévenu ont permis de dégager les faits suivants:Lors de l’analyse des déclarations fiscales, les agents de l’Administration des Contributions Directes étaient suspicieux, notamment parce que le prévenu avait

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :Par une déclaration du 8 août 2014, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre le jugement n° 2234/2014 du 15 juillet 2014 rendu contradictoirement dans l’affaire du ministère public

de départ de 3.182,19 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.041,29 € ainsi que 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral, 65,60 € à titre de remboursement de frais exposés pour la crèche et une indemnité de procédure de 1.500 €.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition,en l'espèce, d'avoir enlevé PERSONNE5.) (*03.12.2001) vers 23.00 heures à ADRESSE4.), puis de l’avoir détenu et séquestré dans le véhicule FIAT Tipo appartenant à la victime lors du trajet entre ADRESSE4.) et ADRESSE6.), puis à ADRESSE6.

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 mai 2018, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur,

déchargé, pour la période courant de mars 2021 à juin 2021, PERSONNE1.) de la condamnation au paiement à PERSONNE2.) d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, prononcée à son encontre par jugement du 22 octobre 2014 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir décharger du

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 12 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 19 mai 2010, A.) a assigné la société anonyme BQUE1’.) ( ci-après la BANQUE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler les achats de parts des fonds FDS1.) et FDS2

Suivant acte de vente du 27 mars 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les PERSONNE3.) ) ont acquis une maison d’habitation avec appartenances et dépendances, sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), n°ADRESSE4.), lieu-dit ADRESSE2.), place occupée, bâtiment à habitation, contenant 3 ares 90 centiares