Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2012, PERSONNE3.), veuf de PERSONNE4.), représenté par son administrateur provisoire de ses biens PERSONNE1.), autorisée suivant ordonnance du juge de paix du canton de Fléron en Belgique à introduire au nom de son administré une action en justice relative à l'immeuble situé à ADRESSE4.), a fait donner

du compte de la SOC.2.) S.àr.l. et SOC.3.) S.A., d’avoir fait usage de ces faux et enfin d’avoir publiquement pris un faux nom qui ne lui appartient pas.Le Ministère Public reproche également à P.1.), entre septembre et octobre 2009 et entre novembre et décembre 2009, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à l’Etat luxembourgeois, s’être fait

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatorze octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 9 octobre 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom

Le 18 avril 2011, un mesurage de l’ensemble immobilier a été effectué sur ordre de la société SOCIETE1.).L’acte notarié de vente fut signé le 20 mai 2011.Le 25 mai 2011, la société SOCIETE1.) a conclu un compromis de vente avec la commune de LIEU1.) (ci-après la Commune) relatif à un terrain attenant, l’acte notarié de vente y relatif ayant été signé le 28

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 20 octobre 2004, sous le numéro 2867/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 14 septembre 2007

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 14 septembre 2007

obligations de la société à responsabilité limitée B, comparant par Maître Claire Leonelli, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») pour les classes 36 (assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières) et 37 (construction, réparation, services d’installation)Le

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juin 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2023.en garantie la parcelle de terrain numéroNUMERO2.) inscrite au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause prévenu, défendeur au civil et appelantIl y a lieu de rappeler qu’en application de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 980/2016 rendue par la chambre du

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Suivant contrat de travail signé le 4 août 2006, ayant pris effet le 16 août 2006, A.) est entré aux services de la société SOC.1’.)

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelantF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2020, la société anonyme A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B ( ci-après « B ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement du montant de 137.237,40 euros sur base des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 janvier 2019, sous le numéro 57/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE3.)) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH ( ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 13.218,33 euros au titre de six factures impayées émises entre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 5 novembre 2021, PERSONNE2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le licenciement, prononcé à son encontre le 27 octobre 2021 et d’ordonner son maintien, sinon saPERSONNE2.) a

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 21 novembre 2013,Les premiers juges ont de même admis qu’aucune faute ou imprudence à charge de la SARL Media Translations n’avait été établie.mars 2006 de E.) contenait une véritable reconnaissance de responsabilité entraînant l’exclusion de l’assurance aux termes

La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre