Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 août 2020,intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.liquidation et le partage de cette communauté

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLe juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les demandes de PERSONNE1.) tendant à lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), à l’autoriser à voyager avec l’

PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), et PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), se sont mariés le 18 août 2001 pardevant l’officier de l’état civil de la Commune de Rixensart (Belgique).De leur union est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.).Pendant les années paires, il s’est vu octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

A titre de nourriture, des plats préparés de la station essence sise à (...) lui auraient été ramenés à certaines reprises.De plus ni le gaz ni le mazout n’auraient été payés de sorte que le fournisseur n’acceptait plus de les approvisionner.de cohabitation avec P1), il n’aurait plus entretenu beaucoup de relations avec ses voisins.A partir de septembre 2015

Numéro 28938 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts évalués au solde des factures du chef de manquements contractuels de PERSONNE3.)

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrepartie défenderesse, comparant partie défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant

De l’union libre entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont issus les deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.) et ADRESSE3.), née le DATE2.).Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2012.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, du 25 mars 2011, A) a régulièrement donné assignation à B) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour :voir ordonner la rectification de la

A, demeurant à L-4773 Pétange, 42, rue de la Piscine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 août 2009, comparant par Maître Reguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2004, sous le numéro 3526/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:ledit montant lui remis à titre d’acompte sur commande d’une cuisine

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février 2025

1) la société de droit hongkongais SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs, inscrite sous le numéroNUMERO1.),appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.En mars 2012, la directrice de la CENTRALE.), A.), avait été rendue attentive sur un article que X.), membre de la CENTRALE.), avait publié sur son site Internet «Il y a lieu de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, représentée par Maître Giulia CASTELLANO, avocat à la Cour, en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE3.), comparant en personneLe prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par

élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par son président, sinon son comité de direction

204/2020 du 19 juin 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant P1.) (ci-après « P1.) ») et P2.) (ci-après « P2.) »), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2014, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg

Lors de la même audience, PERSONNE2.) a sollicité à titre reconventionnel l’augmentation du loyer mensuel à 2.000.- euros à partir du jugement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé à déposer au greffe de cette juridiction,Aux termes de l’article 1315 du

Suite au rejet de leur déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C., A et son épouse B (ci-après les époux A), ont, par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme C(ci-après C), ainsi qu’à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur de la société