Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 2 février 2007.A l’appel de la cause à la prédite audience,

Numéro 38638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Lex BRAUN, greffier.arrondissement de Diekirch, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître C, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, 3) E, sans état, demeurant à L-,

21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,F A I T S : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 février 2012,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaire Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt, et Monsieur Paul LAPLUME

L’infraction de banqueroute simple suppose que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G.

La procédure de traduction desdites écoutes ne serait dès lors pas régulière.Au cours de cette période, les entretiens téléphoniques ont été enregistrés, traduits et évalués.L’ensemble des écoutes fait l’objet d’une traduction puis d’une transcription intégrée dans les procès-verbaux par les officiers de police judiciaire et bénéficie de ce chef de la valeur

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, partie demanderesse,

PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, comparant

Par convention du 3 juin 1994, XX.) (ci-après la COMMUNE) a conclu avec ZZ.) une convention réglementant l’exploitation du réseau de télédistribution.Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999.Saisi le 13 juillet 1998 par PERSONNE1.), ci-avant au service de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité d’employé et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 20 janvier 1998, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille quatorze,en présence du Ministère public et de la partie civile :la COMMUNE DE A.), établie en la maison communale sise à L-(LA COUR DE CASSATION :Vu le jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 17 janvier 2020, comparant par Maître David CASANOVA, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, sub 1) comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, sub 2) assignée à personne, ne

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, sub 1) et 2 assignés à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.Par ordonnance du 31 juillet 2019 du juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de

Odette PAULY, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2015,Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 12 et 13 janvier 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Vu l’assignation en partage de Maître Rudantinya MBONYUMUTWA, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi 15 juin 2012, tenue par Nous MarieLaure MEYER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg légitimement empêché, assistée du greffier assumé Sanela THOMMES.le Procureur