Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2058 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2010.La clôture de l’instruction a partant été prononcée le 16 décembre 2010 et le mandataire de A a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture le 3 janvier 2011, ce qui a été refusé par la conseillère de la mise en état le 11 janvier 2011.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.B ayant à son tour demandé la confirmation du jugement entrepris, l’ETAT conclut que sur base de son affirmation basée sur un licenciement oral, A a obtenu l’attribution des indemnités de chômage par ordonnance du 23 avril 2009, et a obtenu ainsi une indemnisation complète de 3.453,61 € de la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  78
  4. Page  79
  5. Page  80
  6. Page  81
  7. Page  82
  8. ...
  9. Page suivante