Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2011.Par une ordonnance présidentielle du 3 décembre 2010 la demande du salarié fut rejetée.Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 janvier 2011, A a régulièrement relevé appel de la prédite ordonnance présidentielle.L’intimée conclut à la confirmation pure et simple de l’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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