Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2022.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2022.

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvre les débats sur la question de la

Vu l’ordonnance not.Par déclaration du 10 octobre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Maître PARTIE CIVILE1.), a interjeté appel contre l’ordonnance n° 22395/22CD (A_03) du 5 octobre 2022 par laquelle la juge d’instruction du susdit tribunal a déclaré sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 12 juillet 2022

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 370/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant [a été nommé expert sur base d’une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 22 mai 2020.Suite à une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 30 octobre 2020, le [Ces délits doivent être

A cet égard, il résulterait de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2014, ayant autorisé PERSONNE2.) à résider durant l’instance, séparée de son époux au domicile conjugal avec interdiction à ce dernier de l’y troubler, que la demande en déguerpissement de PERSONNE2.) était devenue sans objet puisque PERSONNE1.) avaitAux termes de l’ordonnance de référé

L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’il a décidé que l’ordonnance d’envoi en possession n’a pas d’autorité de chose jugée, alors que le président du tribunal d’arrondissement disposerait d’un pouvoir de contrôle quant au fond.découlerait encore des termes de l’article 1008 du Code civil que l’ordonnance d’envoi en possession n’aurait pas d’

La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier GREFFIER1.). 6

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2022.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 décembre 2022.

constaté la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2020 par SOCIETE2.) au vu de l’ordonnance n°2020TALREFO/00250 du 19 juin 2020 ayant rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 décembre 2019,SOCIETE2.), en interjetant appel incident, demande à voir « confirmer l’ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13

Suivant ordonnance de référé n° 106/2017 du 24 février 2017, Alain CHARLIER, médecin spécialiste en chirurgie de la main au CHU de Liège, et un expert calculateur, en la personne de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, ont été nommés avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :L’expert Alain

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 26 octobre 2022 au

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 14 décembre 2022.contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2022 pour leur permettre de conclure sur ce point.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 5

février 1997 et que ces contestations auraient été reprises par l’ordonnance de référé rendue le 14 mai 1997 entre parties.Elle conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022.

suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Diekirch du 5 février 2021 du fait de sa condamnation par le Tribunal de police de Diekirch en date du 11 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis.Comme il résulte cependant des certificats de travail versés par ses

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 juin 2022 et l’affaire a été fixée en date du 14 octobre 2022 à l’audience du 30 novembre 2022 pour être plaidée.dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’