Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°372/25 (Ve) rendue le 23 avril 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 383ter et 384 du Code pénal.

Dans des conclusions en réplique, notifiées le 27 janvier 2025, l’appelante demande à la Cour de déclarer irrecevables les pièces versées par l’intimé postérieurement à la notification de ses conclusions en réponse et de l’expiration du délai de forclusion de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance prise en application de l’article 222-1 du

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025.Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.

Par ordonnance des référés n° 2018TALREFO/74 rendue en date du 23 février 2018, une expertise judiciaire a été instaurée en la personne de l’expert Philippe MEUNIER, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Par ordonnance du 18 mars 2024, les affaires inscrites sous les n° TAL-2023-07354

80/25 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 6 février 2025 confirmant l’ordonnance no.Lors de son audition par la police le 26 mars 2021, une saisie est effectuée sur la personne de PERSONNE1.) sur base d’une ordonnance du juge d’instruction et le téléphone portable du prévenu est saisi et exploité.

La requérante subit l’exécution d’une interdiction de conduire ferme de neuf mois avec effet du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026, suite à la déchéance du sursis initialement accordé en vertu d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de un mois assortie du sursis intégral prononcée par une ordonnance pénale n° 678 rendue le 18 mars 2025 par

Suite au contredit formé le 3 décembre 2024 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00751 délivrée en date du 25 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 23

Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 221/25 du 5 mai 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef d’infraction de harcèlement obsessionnel.

s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés sub 2) dans l’ordonnance de renvoi;Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé PERSONNE1.) devant une Chambre

Ordonnance de clôture du 26.03.2024L’exécution d’une ordonnance de perquisition auprès du FNS en vue de la saisie06.01.2021, renseignant sur l’exécution de l’ordonnance de perquisition « toutesOrdonnance de perquisition et de saisie du Juge d’Instruction auprès du FNS duOrdonnance d’injonction informer du Juge d’Instruction en vertu de l’article 66-2 du Code

Par ordonnance du 13 novembre 2017, les affaires inscrites sous les numéros 178017 et 187891 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 23 mai 2018, l’instruction des affaires a été clôturée.révoqué l’ordonnance de clôture du 23 mai 2018 ;Par ordonnance du 27 septembre 2022, l’instruction des affaires de

Par ordonnance du 9 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée uniquement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.).

ORDONNANCEIl sollicite également la remise de la fiche d’impôts pour l’année 2025 sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du huitième jour suivant la notification de l’ordonnance à émettre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’

Pour rappel, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt pratiquée le 26 août 2019 par PERSONNE2.), sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 août 2019, entre les mains de différents établissements bancaires pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 235.778,09 euros, sous réserve des intérêts conventionnels et légaux et des

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 délivrée le 24 mars 2025 et lui ayant été notifiée le 27 mars 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025 à 15 heures, salle JP

Par ordonnance rendue le 1er août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir paiement de la somme de 3.065,88 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 296,14 euros indexé au titre de

subsidiairement, de l’article 933 du même code à lui restituer, dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les 840 palettes, sinon 650 palettes, qui lui ont été confiées, sous peine d’une astreinte de 10.- € par palette par jour de retard, plafonnée à un montant de 160.000.-La société SOCIETE1.) demande encore l’

ORDONNANCEElle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7890/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 août 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant