Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 124/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 1er juillet 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Aux termes de la décision entreprise PERSONNE1.) doit exécuter une interdiction de conduire ferme de 15 mois, résultant de la déchéance d’un sursis en raison d’une condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, intervenue par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 août 2024 du chef de « défaut d

Par ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour avoir paiement de la somme de 38.203,69.- euros et du montant de 713,19.- euros indexé au titre de terme courant à prélever mensuellement à

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2024.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 121/24 du 4 mars 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375, 383, 383bis, 384 et 385-2 du Code pénal.Lors d’une perquisition

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

L’arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement le renvoyant à la suite d’une instruction préparatoire devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024.

Vu l’ordonnance numéro 325/24 du 25 juillet 2024 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’un vol. Vu laIl est ainsi établi par les pièces figurant au dossier, que le 26 juin 2024 entre 9.10 heures et 9.20 heures, PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi au

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

ORDONNANCEA l’appui de sa requête, PERSONNE1.) produit une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville aux termes de laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été condamnés à lui payer la somme de 4.880.- euros au titre d’arriérés de loyers et de charges échus en juin 2021, et le montant de 840.- euros au titre d’

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 633/24 rendue le 5 septembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 989/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 269, 271, 272, 280, 329 alinéa 2, 398, 442-2 et 457-1 du Code pénal.Par ordonnance

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/23 (XXIe), rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329 alinéa 2, 330-1, 509-1 et 528 du Code pénal ainsi que du chef d’infraction aux

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 février 2024.attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». (cf. Code civil français, art. 1112, al. 2 tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, L. n°2018-287, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Vu l’ordonnance numéro 130/24 du 11 mars 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE0.) pour avoir paiement de la somme de 3.711,78.- euros avec les