Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 5 juin 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann BADEN, une copie du compromis de vente du

Suite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 1438/23 du 27.09.2023 de la

du 29 avril 2025 au 17 novembre 2025 une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 8 mois, prononcée par ordonnance pénale no 1010 du 10 septembre 2021 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, initialement assortie du sursis intégral, duquel le requérant a été déchu, suite à la nouvelle condamnation précitée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 5 mars 2025.La requête en autorisation de saisie-gagerie aurait été déposée le 10 octobre 2019, l’ordonnance de procédure unilatérale du juge de paix serait intervenue en date du 16 octobre 2019 et le jugement de condamnation et de

La société SOCIETE1.) S.A. a sollicité par ailleurs à voir prononcer l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur minute et avantSuivant ordonnance rendue en date du 24 mai 2022 par un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président

Vu l’ordonnance n° 1002/24 (XXIe) du 10 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue le 9 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre en ce qui concerne PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 439 alinéa 2 et 409 du Code pénal et en

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 23/07/2024 Procès-verbal de première comparution du 23/07/2024 de PERSONNE1.) Ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Nassim NOURI du 18/09/204 Procès-verbal n°JDA 160756-1 / 2024 du 22/07/2024 de la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) Rapport n°

ORDONNANCEl’ORDONNANCEde la présente ordonnance pour une durée de deux années,disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE2.), à l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ.Ainsi fait et prononcé en la Chambre du Conseil de la Justice de paix

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 688/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Par ordonnance du 10 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 mars 2025.Par exploit d’huissier du 28 avril 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, en vertu d'une ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/25 (XXIIe) (notice n° 35667/22/CD) rendue le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre des chefs de vol à l’aide d’effraction

Ordonnance n°2025TALJAF/001447 du 30 avril 2025 Rôle n°TAL-2025-00002Vu l’ordonnance n°2025/TALJAF/000590 rendue le 17 février 2025 par le tribunal d’arrondissement, ayant :ORDONNANCE QUI SUIT :En vertu de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.Annick

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2025 pour plaidoiries.dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de ce siège,

LA COUR D’APPEL Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi sur requête de la procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.), née le DATE1.).

Vu l’ordonnance numéro 95/25 (XXIIe) du 29 janvier 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1.Vu l’ordonnance numéro 233/25 (XXIIe) du 26 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal

Le juge des référés près le même tribunal a instauré, suivant ordonnance du 25 novembre 2014, une expertise et a commis pour y procéder Alain MARCHIONI avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit de constater les vices et malfaçons affectant le système de chauffage et de l’installation sanitaire de la société

Par ordonnance du 28 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve) rendue le 18 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.