Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 et lui accorde un délai jusqu’au 31 juillet 2024 en attendant que l’instance civile pendante devant le tribunal d’arrondissement soit vidée ;maintient la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en

Suivant ordonnance rendue en date du 8 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.La présente ordonnance, quoique rendue en la forme

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2024-05520 et TAL-2024-05521 pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’un des experts commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;disons qu’en cas d’empêchement des

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 393/24 (XIX) du 6 juin 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devantAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.Le requérant a été déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire par ordonnance pénale rendue le 27 juillet 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Il résulte des

En considérant ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande les parties PERSONNE6.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 juillet 2024 et par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la « société SOCIETE2.) ») à comparaître à l’audience extraordinaire des référés du 5

ORDONNANCEEn considérant ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé l'ordonnance. 4

ordonnance;Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé l'ordonnance. 6

Suivant ordonnance rendue en date du 15 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt

par la société SOCIETE2.), avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions exprimées par les parties, de charger l’expert PERSONNE3.), avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

à la mission telle que reprise dans le dispositif de cette ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons l’ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE4.)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Nous Emina SOFTIC, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et

Dans la mesure où les parties s’accordent à voir nommer Maître Mathieu FETTIG en tant qu’expert calculateur, il y a lieu de charger celui-ci, ensemble avec l’expert médical le Prof Dr PERSONNE3.), de procéder aux opérations d’expertise conformément à la mission telle que reprise dans le dispositif de cette ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des

Ordonnance conditionnelle de paiement Rôle : TAL-2024-04732ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT N° : 2024TALORDP/00467plus amplement qualifiée dans la requête annexée, de payer dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance du chef des causes énoncées dans la requête annexée,sinon de former contredit dans le même délai au greffe du

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis,