Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime que le taux de TVA au taux super réduit n’était applicable que pour un seuil de 64.900.- EUR de sorte que, par application distributive des taux de 15% et de 3%, le solde en sa faveur s’élèverait à 6.346,55 EUR.En ce qui concerne le problème de l’application de la TVA, il ressort des pièces que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

affaire à la conférence de mise en état du mardi, 20 septembre 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, réserve les frais. 6

refixe à cette fin l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 12 juillet 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg.

En conclusion, PERSONNE1.) peut prétendre reconventionnellement à la somme de 3.100,- euros qui sera portée en déduction de la garantie locative de 4.000,- euros, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 900,- euros avec les intérêts à compter du 3 juin 2010, date de

1214, p.900 s. et jurisprudence y citée).

En l’espèce, le contrat de bail signé entre parties en date du 17 janvier 2007 stipule un loyer mensuel de 900,- euros ainsi qu’un forfait de 100,- euros pour couvrir les charges.

euros, règle un loyer mensuel de 900,- euros, une pension alimentaire mensuelle de 100,- euros pour le fils PERSONNE3.) qui vit auprès de PERSONNE1.) et doit rembourser une dette de 10.000,- euros à l’Etat pour la solidarité dont elle a bénéficié.

Une nouvelle convention fut signée entre parties pour la saison 2002-2003 stipulant une indemnité mensuelle de 900 € sur une période de 10 mois et une prime de 60 € pour tout point gagné en championnat, le joueur ayant figuré sur la feuille de match.A réclame 10 x 900 € = 9.000 € du chef de salaire pour la saison 2002/2003.Une indemnité de 900 € par mois

l’indemnité de procédure allouée de ce chef est fixée à 900 €.

900 €, la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du NCPC étant quant à elle rejetée.

à r.l. à la société DDD pour services rendus par cette dernière en rapport avec le remontage, manutention et assistance au déchargement, mise en place et mise en service, réparations prévues après inspection, installation de nouveaux rouleaux (14.900 €)

A.) évalue le montant détourné à 900.000.- euros.En ce qui concerne l’allégation du détournement de 900.000.- euros par B.), le tribunal constate que A.) reste en défaut de produire le moindre document attestant un tel détournement.déclare non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.euros, apparemment détournée;

BBB will grant a minimum of 75.000 USD a month (900.000 USD a year).

d'arrondissement de Luxembourg pour les voir sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil condamner in solidum à l’indemniser par le paiement du montant de 14.000.- euros du préjudice lui accru du fait de la collision (13.900 : dommage accru au véhicule ; 100 : indemnité d’immobilisation).Or, contrairement à l’affirmation des

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 27 août 2009, le juge de paix a reçu la demande en la forme et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 900,- euros par mois à titre de pension alimentaire au profit des trois enfants communs et ce à partir du 1er août 2009.réclame pour la période de septembre 2005 à janvier 2007,

que AAA1 a approuvé le projet 4352 par sa signature sous réserve d’une réduction du montant du chiffre d’affaires en perte d’exploitation de 18.425.900 € à 12.000.000 €

Par conclusions du 3 mars 2010, il a augmenté cette demande du montant de 8.900 €.

Subsidiairement, il conteste la valeur de remplacement du véhicule de 12.400.- EUR résultant du rapport d’expertise unilatéral Y) et il conclut que cette valeur ne saurait être supérieure à 8.900.- EUR.

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 mai 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité

n° 900/2011